À retenir :
- Les contrôles menés dans l’entreprise et à bord de ses camions en 2025 ont révélé plus de 200 infractions.
- Le Landesamt für Verbraucherschutz avait déjà rendu six décisions de sanction, pour un montant cumulé d’environ 22 000 euros.
- Le tribunal de Mühlhausen a écarté trois griefs distincts et a finalement infligé une amende supérieure à 17 000 euros.
- Le dirigeant a demandé sa relaxe, estimant avoir confié les missions de contrôle à des salariés.
- Des témoins ont confirmé que plusieurs conducteurs avaient été rappelés à l’ordre et que deux d’entre eux avaient été licenciés.
- Le tribunal a jugé insuffisantes les affiches en allemand sur les temps de conduite et les pauses dans une entreprise employant de nombreux chauffeurs polonais.
- Le logiciel utilisé par le transporteur ne pouvait pas détecter toutes les infractions sans contrôles complémentaires ni mesures de suivi.
Selon MDR Thüringen, les contrôles réalisés en 2025 dans les locaux de l’entreprise de transport et à bord de ses véhicules ont révélé plus de 200 infractions aux dispositions relatives aux temps de travail, de conduite et de repos des chauffeurs.
À la suite de ces constatations, le Landesamt für Verbraucherschutz, l’autorité régionale allemande chargée de la protection des consommateurs, a émis six décisions de sanction pour un montant total d’environ 22 000 euros.
Le dirigeant de l’entreprise a contesté ces sanctions, portant l’affaire devant le tribunal de Mühlhausen. Au cours de la procédure, trois griefs distincts ont été abandonnés, mais le tribunal a finalement prononcé une amende supérieure à 17 000 euros. La décision n’est pas encore définitive.
Lors de l’audience, le responsable de l’entreprise a expliqué qu’il avait délégué à plusieurs salariés les tâches de surveillance du respect de la réglementation. Il a également affirmé que certains chauffeurs avaient dépassé les durées de conduite autorisées ou omis de prendre les pauses obligatoires malgré les consignes reçues.
Les témoins ont confirmé que les conducteurs concernés avaient été rappelés à l’ordre et que deux d’entre eux avaient finalement été licenciés.
La défense a demandé la relaxe, faisant notamment valoir que les décisions administratives n’identifiaient pas avec suffisamment de précision un comportement illicite directement imputable au dirigeant.
Déléguer les contrôles ne dégage pas le dirigeant de sa responsabilité
Le tribunal de Mühlhausen n’a pas retenu les arguments de la défense. Il a considéré que le dirigeant demeurait personnellement responsable de l’efficacité du dispositif de surveillance de l’entreprise, même lorsque les tâches opérationnelles de contrôle étaient confiées à d’autres salariés.
Selon le tribunal, le nombre et la gravité des infractions révélaient d’importantes défaillances dans l’organisation de l’entreprise. Les irrégularités concernaient l’ensemble des domaines examinés, ce qui aurait dû conduire la direction à mettre en place un système de contrôle plus efficace.
Cette affaire rappelle ainsi que la désignation de salariés chargés de surveiller les temps de conduite et de repos ne suffit pas si l’organisation de l’entreprise ne permet pas de détecter les infractions répétées et de prendre les mesures nécessaires pour les éviter.
Un logiciel d’analyse des tachygraphes ne suffit pas à lui seul
Le tribunal s’est également intéressé aux outils informatiques utilisés par le transporteur pour vérifier le respect des dispositions réglementaires.
D’après MDR Thüringen, le logiciel employé par l’entreprise n’était pas capable de détecter automatiquement toutes les irrégularités. En l’absence d’une supervision humaine appropriée, certaines infractions pouvaient donc passer inaperçues.
Ce point est particulièrement important pour les entreprises de transport qui s’appuient sur l’analyse automatisée des données issues des tachygraphes numériques et des cartes de conducteur.
Les outils informatiques peuvent faciliter le suivi des temps de conduite, des pauses et des périodes de repos, mais ils ne remplacent pas un dispositif de contrôle efficace. Les entreprises doivent également examiner les résultats des vérifications, identifier les causes des infractions et mettre en œuvre des mesures correctives lorsque des problèmes récurrents sont constatés.
Des affiches uniquement en allemand : le tribunal souligne la situation des chauffeurs polonais
Un autre élément important de la procédure concernait la manière dont l’entreprise communiquait les règles applicables à ses conducteurs.
Une part importante du personnel était composée de chauffeurs polonais. Pourtant, les informations relatives aux durées de conduite autorisées et aux pauses obligatoires étaient transmises, au moins en partie, au moyen d’affiches rédigées exclusivement en allemand.
Le tribunal a jugé cette méthode insuffisante pour garantir une information adéquate des salariés.
Selon les juges, l’entreprise aurait dû tenir compte de la composition de ses effectifs et s’assurer que les chauffeurs comprenaient effectivement les règles. Le simple affichage de consignes ne constitue pas nécessairement une mesure suffisante lorsque les informations ne sont pas compréhensibles pour l’ensemble des personnes concernées.
Pour les transporteurs employant des conducteurs de différentes nationalités, cette affaire souligne l’importance de proposer des formations accessibles et des instructions adaptées aux compétences linguistiques du personnel.
De nouvelles infractions pourraient être considérées comme intentionnelles
Le tribunal a estimé que le dirigeant n’avait pas agi intentionnellement. Le juge a toutefois averti que de nouvelles infractions similaires pourraient, à l’avenir, être considérées comme délibérées.
Cet avertissement est particulièrement important pour les entreprises de transport. Lorsqu’un responsable connaît déjà les défaillances de son système de contrôle, l’absence de mesures correctives efficaces pourrait entraîner une appréciation plus sévère en cas de nouveaux manquements.
Le fait de rappeler les chauffeurs à l’ordre ou de leur infliger des sanctions disciplinaires peut donc se révéler insuffisant si ces interventions ne s’accompagnent pas d’une amélioration concrète de l’organisation et de la surveillance au sein de l’entreprise.
La responsabilité ne s’arrête pas au conducteur
L’affaire de Thuringe montre que les contrôles portant sur le respect des temps de conduite et de repos ne concernent pas uniquement le comportement individuel des chauffeurs. Les autorités peuvent également examiner le fonctionnement global du dispositif de surveillance mis en place par le transporteur.
Parmi les éléments pris en compte figurent l’efficacité des contrôles internes, les capacités du logiciel utilisé, la réaction de l’entreprise face aux infractions constatées et l’adéquation de la formation aux caractéristiques du personnel.
Même si le jugement du tribunal de Mühlhausen n’est pas encore définitif, cette affaire adresse un rappel important au secteur du transport routier : confier des missions de contrôle à des salariés ne dégage pas automatiquement la direction de sa responsabilité de garantir une surveillance efficace et le respect des règles relatives aux temps de conduite et de repos.
