Règlement Trans.iNFO en vigueur à partir du 1 janvier 2026

§ 1

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1. Le Service est mis à disposition des Clients par la Fondation Institut Polonais du Transport Routier, dont le siège est à Wrocław, ul. Racławicka 2‑4, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de Wrocław–Fabryczna à Wrocław, VIe Chambre commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS : 698738, NIP : 8961573178, REGON : 368497165 (ci‑après : « PITD »), adresse e‑mail : redakcja@trans.info.
2. Le présent Règlement définit les conditions d’utilisation du Service, y compris les règles de prestation par PITD de services fournis par voie électronique dans le cadre du Service, au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel 2020, position 344, telle que modifiée).
3. L’utilisation du Service requiert l’acceptation du présent Règlement et s’effectue sur la base de son contenu et des dispositions légales en vigueur ; en cas de contradiction éventuelle, les dispositions légales en vigueur prévalent. Le Client est tenu de transmettre le présent Règlement à l’Utilisateur agissant en son nom et pour son compte.
4. Le Prestataire déclare que seuls les Clients peuvent utiliser les Services offerts par le Prestataire. Le Prestataire n’exprime pas son consentement à l’utilisation des Services par des consommateurs. Les consommateurs utilisent les Services à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité.
5. Le Client déclare qu’en utilisant les Services, il conclut un contrat de prestation de services électroniques dans le cadre et en relation avec l’activité économique qu’il exerce, laquelle revêt pour lui un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de ladite activité économique.
6. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas fournir de prestations dans le cadre des Services à l’égard de sujets concurrents du Prestataire, ainsi qu’à l’égard de consommateurs qui ne sont pas des Clients.
7. Les Clients ont la possibilité d’utiliser, par l’intermédiaire du Service, des services et portails de tiers via des liens appropriés vers des sites Internet de tiers. Dans ce cas, les règlements ou autres documents établis par les tiers fournissant le service ou mettant le portail à disposition s’appliquent, et le Prestataire n’est pas partie aux contrats de prestation de services électroniques conclus entre le Client et le tiers. La responsabilité des services fournis aux Clients par des tiers est régie par les contrats appropriés conclus entre le Client et ces tiers.

§ 2

DÉFINITIONS

1. E‑magazine – Magazine des gestionnaires de transport publié par le Prestataire.

2. Formulaire – formulaire en ligne utilisé par le Prestataire permettant au Client de transmettre au Prestataire des données (y compris des données personnelles) nécessaires notamment à la création d’un Compte, au contact avec le Prestataire, à la réception de la Newsletter ou à l’inscription à un Webinar.

3. Mot de passe – toute suite de caractères choisie par l’Utilisateur/Client lors du processus d’enregistrement du Compte.

4. Code de réduction – code unique ou universel sous forme de chaîne alphanumérique distribué à un groupe déterminé de Clients dans le cadre d’actions promotionnelles menées par le Prestataire ou ses Partenaires. Le Code de réduction permet d’accorder au Client l’accès aux Services selon les conditions fixées par le Prestataire. Le Code de réduction dispose d’une durée de validité, après l’expiration de laquelle il devient invalide. Tous les détails relatifs aux droits conférés au Client par le Code de réduction sont communiqués au Client à chaque fois lors de la réception de ce code.

5. Compte – compte créé dans le cadre du processus d’enregistrement dans le Service, aux fins de la fourniture des Services sélectionnés. Au nom du Client, le Compte est utilisé par l’Utilisateur indiqué dans le Formulaire.

6. Identifiant (Login) – adresse de courrier électronique de l’Utilisateur/Client ou TransID du Client, nécessaire pour accéder au Compte, fournie lors de l’enregistrement du Compte.

7. Matériels – Matériels gratuits et Matériels payants.

8. Matériels gratuits – textes, photographies, graphiques, tableaux, vidéos, contenus multimédias, etc., constituant notamment des œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (Journal officiel 2021, position 1062, telle que modifiée), publiés dans le Service par le Prestataire et dont l’accès est, à un moment donné, gratuit pour le Client.

9. Newsletter – message électronique envoyé par le Prestataire, avec le consentement du Client, à l’adresse électronique indiquée dans le Formulaire.

10. Partenaire – toute entité coopérant avec le Prestataire sur la base d’un contrat approprié.

11. Règlement – le présent règlement.

12. Service – plateforme Internet organisée composée de pages et d’autres outils en ligne mis à disposition via Internet et accessible à l’adresse https://trans.info/ ainsi que via des sous‑domaines correspondants dans différentes versions linguistiques, constituant un éditeur d’informations en ligne dans les domaines suivants : transport, expédition, logistique, appartenant au Prestataire.

13. TransID – numéro d’identification unique attribué au Client lors de l’enregistrement du compte sur la plateforme Trans.eu (plateforme Internet B2B du Partenaire, disponible à l’adresse www.platform.trans.eu).

14. Services – services fournis par voie électronique par le Prestataire au profit des Clients, disponibles dans le Service, notamment le service de consultation permettant aux Clients de consulter les Matériels dans le Service, ainsi que, sans s’y limiter :
    1. service de Compte,
    2. service de Newsletter,
    3. service de Formulaire de contact,
    4. service de recherche – permettant au Client d'utiliser à distance des mécanismes informatiques pour rechercher et afficher des données stockées sur les serveurs du Prestataire (par ex. moteur de recherche des contenus publiés dans le Service),
    5. mise à disposition de l'E‑magazine au Client,
    6. mise à disposition des Webinars au Client,
    7. utilisation des mécanismes informatiques fonctionnant dans le cadre du Service.

15. Client – entrepreneur entendu comme personne physique, personne morale ou unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle une loi distincte reconnaît la capacité juridique, exerçant une activité économique en son nom propre, au profit de laquelle des services électroniques peuvent être fournis et qui utilise le Service de quelque manière que ce soit. Lorsque le Client est une personne physique, il peut être simultanément Utilisateur.

16. Prestataire – Fondation Institut Polonais du Transport Routier, dont le siège est à Wrocław, ul. Racławicka 2‑4, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de Wrocław–Fabryczna à Wrocław, VIe Chambre commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS : 698738, NIP : 8961573178, REGON : 368497165 (ci‑après : « PITD »).

17. Loi sur la fourniture de services électroniques – loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel 2020, position 344, telle que modifiée).

18. Utilisateur – personne physique agissant au nom et pour le compte du Client au sens de l’article 97 de la loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel 2022, position 1360, telle que modifiée), notamment par l’utilisation du Compte et la publication de commentaires. Le Client assume l’entière responsabilité des actes et omissions de l’Utilisateur, en particulier ceux entraînant une violation du Règlement.

19. Webinar – séminaire en ligne, formation à distance ou présentation réalisée au moyen de la technologie webcast, c’est‑à‑dire une transmission en temps réel (en direct) de vidéo, de son et de texte via un navigateur Internet, auquel le Client obtient l’accès après avoir rempli le Formulaire, et dont l’organisateur est le Prestataire ou un Partenaire.

§ 3

CONCLUSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. Dans le cadre du Service, le Bénéficiaire peut utiliser notamment les Services comprenant la consultation des Contenus disponibles sur le Service. La prestation des Services au profit des Bénéficiaires du Service s'effectue selon les modalités définies dans le présent Règlement, à l'exclusion des services décrits dans des règlements distincts ou acquis sur la base de contrats séparés.
2. Le mode et les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de services fournis par des tiers sont précisés dans les règlements spécifiques relatifs à ces services.
3. L'utilisation par le Bénéficiaire des Services gratuits, y compris le service de consultation de Contenus gratuits ainsi que du Service lui-même, est gratuite. L'accès à certains Services du Service peut être subordonné au paiement d’une Redevance (Services payants).
4. Le contrat entre le Prestataire de services et le Bénéficiaire pour la prestation du service de consultation de Contenus gratuits est conclu au moment où le Bénéficiaire saisit l'adresse URL appropriée du site Internet du Service dans le navigateur web, et il prend fin lorsque le Bénéficiaire ferme le site Internet du Service. Le contrat de prestation des Services gratuits, y compris le service de consultation de Contenus gratuits, est conclu pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire peut résilier ce contrat à tout moment, sans indication de motif et avec effet immédiat. Le Prestataire de services peut résilier ce contrat avec un préavis de 14 jours. L'accès à certains Services peut également être conditionné par :
   1. la commande du service,
   2. le remplissage du Formulaire,
   3. l'octroi du consentement pour recevoir des informations commerciales par voie électronique de la part du Prestataire ou de Partenaires, pour l'utilisation de dispositifs de télécommunication (par exemple téléphone) et de systèmes d'appel automatisés à des fins de marketing direct par le Prestataire ou ses Partenaires, pour recevoir des informations commerciales de la part d'entités coopérant avec le Prestataire ou ses Partenaires, pour le partage de données personnelles avec d'autres entités, pour le profilage (création de profil), y compris le stockage d'informations sur le terminal de télécommunication (cookies), et leur accès pour améliorer l'adaptation des services et actions marketing,
   4. l'enregistrement d'un Compte sur le Service.
5. Le Prestataire de services se réserve le droit de publier sur le Service des contenus publicitaires concernant ses propres services et produits ou ceux de ses Partenaires (par exemple : articles sponsorisés, contenus natifs, ou tout autre matériel identifié comme réalisé en coopération avec des Partenaires), ou des publicités (formes classiques de publicité comme des bannières, des vidéos publicitaires, y compris des autopromotions visant à promouvoir ses propres services et produits). Le Prestataire s'engage à identifier ces contenus de manière conforme aux dispositions légales applicables.

§ 4

COMPTE

1. Le Service permet au Bénéficiaire de s'enregistrer en créant un Compte via :
   1. une première connexion au Service à l'aide de comptes sur d'autres services, tels que la plateforme Trans.eu, Facebook, Google+, ou autres intégrés au Service, en acceptant la création du Compte, l'importation des données de base depuis lesdits services, ainsi que l'acceptation des règlements et politiques de confidentialité desdits services,
   2. le remplissage du Formulaire disponible sur la page d'accueil du Service.
2. Les connexions ultérieures se feront à l’aide de l’Identifiant et du Mot de passe ou via une connexion automatique dans le cadre de l’intégration mentionnée au paragraphe 1, point a.
3. Le Bénéficiaire peut enregistrer plusieurs Comptes, à condition qu’un Utilisateur différent soit indiqué dans le Formulaire à chaque fois. Un Utilisateur donné ne peut utiliser qu’un seul Compte. En cas de blocage du Compte d’un Utilisateur donné, le Bénéficiaire ne peut pas en créer un autre pour ce même Utilisateur.
4. Le Bénéficiaire déclare que les données fournies ne violent pas les droits de tiers, et qu’elles sont véridiques et à jour.
5. Le Bénéficiaire est tenu de maintenir l’exactitude et l’actualité de ses données et de celles de l’Utilisateur.
6. Il est interdit de partager son Compte ou ses données d’accès avec des tiers.
7. Il est interdit d’utiliser les Comptes appartenant à des tiers.
8. Toute violation du présent Règlement par l’Utilisateur/le Bénéficiaire, notamment l’usurpation d’identité, la création de plusieurs Comptes pour le même Utilisateur, ou la création d’un nouveau Compte pour un Utilisateur bloqué, constitue une violation du Règlement et peut entraîner le blocage du Compte.
9. L’Utilisateur/Bénéficiaire peut supprimer son Compte à tout moment, sans motif, ce qui équivaut à la résiliation du contrat de prestation de services électroniques. La demande de suppression doit être envoyée à l’adresse e-mail : redakcja@trans.info. Le Compte sera supprimé immédiatement après réception de cette demande.
10. Le Bénéficiaire reconnaît que malgré la suppression de son Compte ou de certaines données, une copie de sauvegarde peut être conservée pour une période raisonnable (non accessible à des tiers), et qu’un contenu supprimé peut subsister sur Internet suite à une réutilisation secondaire, ce dont sont responsables d’autres entités (par ex. Google).
11. L’Utilisateur, au nom du Bénéficiaire, est habilité à faire des déclarations et à contracter des obligations dans le cadre du Service.

§ 5

NEWSLETTER

1. Le Client peut commander la fourniture des Services sous forme de réception de Newsletters en remplissant le Formulaire, y compris lors de l’enregistrement du Compte.
2. Le Client peut commander la fourniture des Services sous forme de réception d’un e‑mail contenant le récapitulatif de la « semaine » (après avoir accordé le consentement visé au § 3, alinéa 7, point c du Règlement) ; le Prestataire adresse au Client la correspondance liée à la mise à disposition de la Newsletter à l’adresse électronique indiquée dans le Formulaire.
3. Le Client qui commande l’abonnement à la Newsletter contenant des informations commerciales au sens de la Loi sur la fourniture de services électroniques peut exprimer volontairement son consentement à recevoir, sous forme électronique, à l’adresse électronique (e‑mail) indiquée dans le Formulaire, toutes les informations commerciales provenant du Prestataire ou des Partenaires.
4. L’utilisation du service de Newsletter est subordonnée à la possession par le Client d’une adresse de courrier électronique (e‑mail).
5. Chaque Newsletter envoyée sur la base du Règlement contiendra des informations sur l’expéditeur, un champ objet complété dans le message électronique ainsi que des informations sur les modalités de désinscription de la Newsletter ou de modification des paramètres de fourniture du service.
6. La Newsletter peut contenir des contenus publicitaires relatifs aux services et aux produits du Prestataire ou des Partenaires.
7. Le Client a le droit de se désinscrire de la Newsletter à tout moment, ce qui équivaut à la résiliation du contrat de fourniture de services électroniques.
8. Le retrait du consentement du Client à la réception d'informations commerciales par voie électronique autorise le Prestataire à cesser immédiatement la fourniture du service d'abonnement à la Newsletter à l'égard de ce Client, dans la mesure où celle‑ci contient des informations commerciales dont la volonté de réception sous forme électronique a été retirée.

§ 6

AUTRES SERVICES

1. Le Service permet au Bénéficiaire d'établir un contact avec le Prestataire directement via le Formulaire disponible dans le Service dans l'onglet "CONTACT".
2. Pour utiliser le service du Formulaire de contact, il est nécessaire d'indiquer son prénom, nom, adresse e-mail et le contenu du message adressé au Prestataire.
3. Le Prestataire répond aux messages des Bénéficiaires envoyés via le Formulaire dans un délai de 14 jours à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire.
4. Le Service permet la recherche de Matériels dans le Service via le moteur de recherche disponible sur la page d'accueil du Service.
5. Pour utiliser le service de recherche, il est nécessaire de saisir dans le moteur de recherche le contenu souhaité. En réponse, le Service indiquera les Matériels correspondant au contenu recherché. Il est possible de trier les Matériels par date et pertinence.
6. Dans le Service, l'E‑magazine est mis à disposition dans l'onglet "E‑MAGAZINE". Les Bénéficiaires ont la possibilité de consulter l'E‑magazine dans le navigateur Internet et de le télécharger au format pdf, après avoir rempli le Formulaire ou accordé le consentement mentionné au § 3, alinéa 7, points b‑c du Règlement.
7. Pour utiliser le service de mise à disposition de l'E‑magazine, après avoir sélectionné l'onglet "E‑MAGAZINE", il est nécessaire de sélectionner l'exemplaire souhaité de l'E‑magazine en choisissant "Télécharger". Au moment du téléchargement de l'E‑magazine, le Prestataire accorde aux Bénéficiaires une licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation de l'E‑magazine, exclusivement cependant pour les besoins propres des Bénéficiaires. Le Bénéficiaire n'a pas le droit de reproduire et/ou de mettre en circulation le contenu de l'E‑magazine comme contenu propre ou d'accorder des sous‑licences.
8. Dans le Service, les Webinars sont mis à disposition. Pour utiliser le service de mise à disposition du Webinar, après avoir sélectionné l'onglet "WEBINARS" ou un autre informant sur la possibilité d'inscription au Webinar, il est nécessaire de remplir le Formulaire.
9. Les Webinars sont mis à disposition via le navigateur Internet sur les pages du Service ainsi que des Partenaires. Le lien vers le Webinar est envoyé aux Bénéficiaires à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire.
10. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation du Bénéficiaire au Webinar sans indiquer de motif.
11. Le Prestataire se réserve la possibilité d'envoyer avant la date du Webinar un rappel concernant le Webinar à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire.
12. Au moment de l'inscription au Webinar et de l'envoi du lien vers le Webinar de la manière indiquée au § 7, alinéa 10 du présent Règlement, le Prestataire accorde aux Bénéficiaires une licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation du Webinar, exclusivement cependant pour les besoins propres des Bénéficiaires. Le Bénéficiaire n'a pas le droit de reproduire et/ou de mettre en circulation le contenu du Webinar comme contenu propre ou d'accorder des sous‑licences.
13. Il est interdit de partager le lien vers le Webinar avec des tiers.
14. Il est interdit d'enregistrer le contenu et le déroulement du Webinar. En cas de violation de cette interdiction, le Prestataire peut bloquer l'accès au Webinar.
15. Pendant les Webinars, il n'y a pas de possibilité de contact visuel avec d'autres Bénéficiaires, cependant il existe la possibilité de poser des questions via le chat.
16. Le Prestataire fait preuve de la plus grande diligence pour que les Webinars soient animés par des formateurs compétents, possédant des connaissances dans le domaine du Webinar.
17. Le Prestataire déclare que les Webinars sont préparés avec la plus grande diligence, veille à ce qu'ils soient exempts de tout défaut juridique.
18. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le programme du Webinar ou les paramètres de base du Webinar, y compris la date du Webinar ou son annulation, pour des raisons importantes ou des raisons indépendantes du Prestataire. Les modifications susmentionnées ne peuvent constituer un motif pour formuler des réclamations à l'encontre du Prestataire.
19. Dans le cas où le Bénéficiaire pendant le Webinar violerait la loi, les règles de la vie sociale ou les bonnes mœurs, le Prestataire, après avoir averti préalablement le Bénéficiaire, est autorisé à bloquer l'accès du Bénéficiaire au Webinar.
20. Le Prestataire offre la possibilité aux Bénéficiaires de retransmission des Webinars réalisés par l'accès à la version précédente du Webinar située sous le lien détenu par le Bénéficiaire, ainsi qu'aux autres versions précédentes après avoir rempli le Formulaire ou accordé le consentement mentionné au § 3, alinéa 7, points b‑c du Règlement.

§ 7

RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

1. Sans préjudice des autres dispositions du Règlement, dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client ne peut pas :

   1. fournir au Service des contenus de nature illicite,
   2. publier des communications, articles ou autres formes de communication à caractère commercial non autorisées par le Prestataire, ainsi que des contenus portant atteinte aux droits de tiers, à la loi, aux règles de la vie sociale ou aux bonnes mœurs,
   3. diffuser des informations commerciales non sollicitées au sens de l’article 10 de la Loi sur la fourniture de services électroniques (notamment sous forme de spam),
   4. utiliser le Service à des fins de marketing direct visées à l’article 172 de la Loi sur les télécommunications (J.O. 2022, pos. 1933, tel que modifié),
   5. envoyer massivement des courriers anonymes et non sollicités (spam), quel qu’en soit le contenu,
   6. collecter des contenus ou des données d’autres Clients ou accéder au Service par d’autres moyens à l’aide d’outils automatisés (par ex. bots de collecte, robots, spiders ou programmes de copie),
   7. mener des activités illégales de marketing multiniveau, telles que des pyramides financières,
   8. transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant,
   9. obtenir frauduleusement des identifiants de connexion ou accéder au Compte d’un autre Utilisateur/Client,
   10. utiliser le Service et les Services individuels d’une manière portant atteinte aux droits et aux biens personnels (en particulier aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité tels que l’image, la dignité, la réputation) d’autres Clients ou du Prestataire,
   11. effectuer toute action susceptible de désactiver, de surcharger ou de limiter le bon fonctionnement ou l’apparence du Service, telles que des attaques par déni de service, des interférences avec l’affichage du site ou d’autres fonctions.

§ 8

RESPONSABILITÉ

1. Le Client est responsable :
   1. de la manière dont il utilise le Service et des conséquences qui en résultent,
   2. des dommages résultant d’actions fautives du Client contraires aux dispositions légales en vigueur ou au présent Règlement,
   3. des informations téléchargées depuis le Service, des conséquences de leur utilisation par le Client et de leur utilité pour celui‑ci,
   4. des actions et omissions de l’Utilisateur/Client.
2. Le Client est conscient des risques liés à l’utilisation d’Internet, notamment des intrusions éventuelles dans le système du Client, de la prise de contrôle de mots de passe par des tiers, de l’infection du système du Client par des virus et des dommages pouvant en résulter. L’Utilisateur/Client est tenu de conserver son Mot de passe confidentiel.
3. Le Prestataire :
   1. n’est pas responsable des contenus publiés par l’Utilisateur/Client conformément aux articles 14 et 15 de la Loi sur la fourniture de services électroniques,
   2. n’est pas responsable du non‑respect par l’Utilisateur/Client des exigences techniques indiquées dans le présent Règlement, y compris la fourniture de données incorrectes empêchant l’utilisation de certains Services,
   3. n’est pas responsable des perturbations du fonctionnement du Service et des Services individuels causées par un cas de force majeure, une panne matérielle ou une surcharge de la base de données ou du serveur,
   4. assume la responsabilité de la fourniture de services électroniques dans les limites prévues par la Loi sur la fourniture de services électroniques,
   5. fera tous les efforts raisonnables pour que le Service et tous les Services fournis par son intermédiaire fonctionnent de manière continue et sans interruption, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu,
   6. informe que des problèmes techniques ou des limitations techniques du matériel du Client (pare‑feu, versions inappropriées de lecteurs multimédias, logiciels antivirus, etc.) peuvent limiter ou empêcher l’accès du Client au Service ou aux Services, ou affecter leur qualité,
   7. se réserve le droit de restreindre à certains Clients l’accès à tout ou partie des Matériels présentés dans le Service si ces Clients utilisent du matériel ou des logiciels limitant ou excluant la publication de certains contenus du Service,
   8. a le droit de fermer le Service et de mettre fin à la fourniture des Services à tout moment.

§ 9

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le Service et les Matériels qui y sont contenus, y compris les œuvres, les marques, les Webinaires, leur sélection et leur assemblage dans le Service, sont soumis à la protection prévue par les dispositions légales en vigueur dans ce domaine, en particulier par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins et par la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale (Journal officiel 2022, pos. 1233 et modifications ultérieures).
2. Les droits sur les Matériels appartiennent au Prestataire ou à des tiers, y compris aux Partenaires. Si ces droits appartiennent à des tiers, le Prestataire présente les Matériels dans le Service sur la base de contrats appropriés conclus avec ces personnes, notamment des contrats de licence et des contrats de transfert de droits patrimoniaux d’auteur, ou sur la base des dispositions légales applicables dans ce domaine.
3. En utilisant les Matériels mis à disposition dans le Service, les Clients n’acquièrent aucun droit ni n’obtiennent de licences sur les Matériels.
4. Sans le consentement préalable du Prestataire, les Clients peuvent utiliser le Service et les Matériels uniquement dans le cadre de l’usage permis défini par les dispositions de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins, à condition que cette utilisation ne porte pas atteinte à l’utilisation normale de l’œuvre ou ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du Prestataire et de tiers. En particulier, il est interdit :
5. de copier, reproduire, modifier, bloquer le Service ou une partie de celui‑ci, ainsi que les Matériels individuels mis à disposition sur ses pages, notamment à des fins commerciales ;
6. de diffuser (y compris à des fins d’information dans la presse, la radio, la télévision et de façon à ce que chacun ait accès aux matériels au lieu et au moment choisis) les contenus publiés dans le Service, y compris les articles, reportages, interviews et autres œuvres sur n’importe quel sujet (y compris des sujets politiques, économiques et religieux).
7. Toute autre utilisation des Matériels non prévue par le Règlement sans le consentement exprès préalable et écrit du Prestataire est interdite et la violation des droits du Prestataire (ou de tiers) sur les œuvres protégées entraînera la responsabilité prévue par le droit civil et pénal. Les demandes à cet égard doivent être adressées à : redakcja@trans.info.

§ 10

CONFIDENTIALITÉ

1. Sauf autorisation contraire prévue par d’autres dispositions du présent Règlement, aucune des parties ne peut divulguer à des tiers le secret commercial de l’autre partie. Toutefois, chaque partie peut divulguer ces informations dans la mesure où :
2. elles sont ou deviennent connues du public autrement que par la violation du présent Règlement,
3. elles ont ensuite été obtenues par le destinataire auprès d’un tiers qui, selon les connaissances du destinataire, n’est pas tenu de conserver la confidentialité de ces informations envers la partie qui les divulgue,
4. elles étaient connues du destinataire au moment de leur divulgation ou ont été créées ultérieurement de manière indépendante,
5. elles ont été divulguées pour faire valoir les droits du destinataire en vertu du présent Règlement,
6. elles doivent être divulguées en vertu de dispositions légales en vigueur, de procédures judiciaires ou de règlements professionnels.
7. Sauf interdiction légale, le Prestataire a le droit de divulguer les informations du Client et de l’Utilisateur à d’autres sociétés du groupe du Prestataire, à ses employés et collaborateurs ainsi qu’à des tiers fournissant des services au Prestataire. Le Prestataire sera responsable envers le Client de la confidentialité de ces informations.

§ 11

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Le responsable du traitement des données personnelles du Bénéficiaire, ainsi que des Utilisateurs du Service, est la Fondation Institut Polonais du Transport Routier, dont le siège est situé à Wrocław, ul. Racławicka 2-4, 53-146 Wrocław, contact : redakcja@trans.info (ci-après : “Responsable”).
2. La base juridique, la finalité, la durée du traitement des données personnelles ainsi que les droits applicables et autres informations importantes concernant les règles de traitement des données personnelles dans les réseaux télématiques du Responsable sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://trans.info/pl/policy

§ 12

RÉCLAMATIONS ET LITIGES

1. Chaque Bénéficiaire a le droit de déposer une réclamation concernant le fonctionnement du Service et les Services fournis via celui-ci.
2. Les réclamations doivent être adressées par écrit à : Fondation Institut Polonais du Transport Routier, ul. Racławicka 2-4, 53-146 Wrocław ou par e-mail à : redakcja@trans.info.
3. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
4. La réponse sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Bénéficiaire, ou à l’adresse postale dans le cas d’une réclamation envoyée par voie postale.
5. Le Prestataire se réserve le droit de prolonger le délai mentionné au point 3 ci-dessus – de maximum 10 jours – dans les cas nécessitant des démarches ou vérifications particulières, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (pannes techniques, coupures réseau, etc.) ou de demande d’explications supplémentaires au Bénéficiaire.
6. Le tribunal compétent pour tout litige entre le Prestataire et le Bénéficiaire sera celui du siège du Prestataire.

§ 13

EXIGENCES TECHNIQUES

Pour utiliser le Service, il est nécessaire :

1. un appareil ayant accès à Internet avec une version récente et correctement configurée d’un navigateur Internet ;
2. un compte de messagerie électronique (e‑mail) actif – en vue de l’enregistrement d’un Compte, de la réception de la Newsletter, de la réception des réponses aux messages envoyés via le Formulaire de contact et de l’utilisation d’autres Services qui l’exigent ;
3. un programme permettant d’afficher un fichier au format pdf – en vue de l’affichage de l’E‑magazine.

Les règlements distincts relatifs aux Services spécifiques peuvent définir des conditions techniques supplémentaires nécessaires à l’utilisation de ces Services.

§ 14

DISPOSITIONS FINALES

1. Sauf disposition impérative contraire, le droit applicable aux contrats entre le Bénéficiaire et le Prestataire est le droit polonais.
2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Règlement en cas de survenance d'au moins une des importantes raisons énumérées ci‑après (catalogue fermé) :
   1. modification des dispositions légales régissant la prestation de services électroniques par le Prestataire, affectant les droits et obligations mutuels définis dans le Règlement,
   2. nécessité d'adapter l'activité du Prestataire aux ordres, décisions, injonctions ou orientations résultant de :
      a) décisions de l'autorité administrative compétente en matière d'activité du Prestataire qui affectent les droits et obligations mutuels définis dans le Règlement,
      b) décisions judiciaires applicables à l'activité du Prestataire qui affectent les droits et obligations mutuels définis dans le Règlement,
   3. modification de la manière de prestation des services électroniques par le Prestataire causée exclusivement par des raisons techniques ou technologiques (en particulier la mise à jour des exigences techniques),
   4. modification de la portée ou des règles de prestation des services par le Prestataire, auxquels s'appliquent les dispositions du Règlement, par l'introduction de nouvelles fonctionnalités, la modification ou la suppression par le Prestataire des fonctionnalités ou services jusqu'ici couverts par le Règlement,
   5. fusion, scission ou transformation du Prestataire ou modification des données du Prestataire.
3. Le Prestataire informera de la modification du Règlement sur les pages Web du Service avec un préavis d’au moins 14 jours.
4. Dans le cas des contrats de prestation de Services payants concernant le forfait premium, le Bénéficiaire qui n’accepte pas la modification du Règlement est autorisé à résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification annoncée du Règlement. Le Bénéficiaire sera informé du droit de résilier le contrat simultanément avec l’information sur la modification prévue du Règlement et la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Bénéficiaire présente sa déclaration de résiliation en contactant le Prestataire à l’adresse e‑mail suivante : redakcja@trans.info.
5. Dans la situation décrite au paragraphe 4 ci‑dessus, le Bénéficiaire aura le droit de recevoir le remboursement de la partie proportionnelle du montant payé pour la période restant jusqu’à la fin de la période de facturation. Le remboursement sera effectué immédiatement après la résiliation du contrat de prestation de Services payants.
6. Les versions précédentes du Règlement sont publiées sur les pages du Service.
7. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent, en particulier le Code civil et la loi sur la prestation de services électroniques.
8. Les annexes au Règlement constituent une partie intégrante de celui‑ci.
9. Le Règlement est disponible à l’adresse : https://trans.info/pl/rules.