- La Cour supérieure de justice du Pays basque a confirmé que l’attente à proximité du véhicule devait être prise en compte dans le calcul du temps de travail du chauffeur.
- Le tachygraphe avait enregistré 711,15 heures comme du repos. Pendant une partie de cette période, le conducteur était toutefois resté près du camion dans l’attente d’une nouvelle mission.
- En appliquant la convention collective en vigueur en Bizkaia, le tribunal de première instance a estimé que le chauffeur avait dépassé de 1 061,13 heures la durée annuelle maximale autorisée, fixée à 1 724 heures.
- Le transporteur doit payer 17 105,42 euros au titre du dépassement du temps de travail, 1 309,08 euros d’indemnités et 1 504,74 euros d’intérêts, auxquels s’ajoutent les frais d’appel.
- Le seul code d’activité enregistré par le tachygraphe ne suffit pas à déterminer la qualification juridique d’une période. Les conditions réelles de travail ainsi que les dispositions légales et conventionnelles applicables doivent également être examinées.
L’affaire a été rapportée par le quotidien espagnol La Razón, qui s’est appuyé sur la décision n° 2177/2026 de la Cour supérieure de justice du Pays basque, rendue le 6 octobre 2026.
Le litige concernait un chauffeur effectuant des opérations de transport intérieur en Espagne. Il réclamait le paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités pour la période allant de mars 2024 à janvier 2025. Au cœur du dossier figuraient 711,15 heures enregistrées comme du repos par le tachygraphe. Après déduction des périodes de repos obligatoires, le conducteur soutenait être resté à la disposition de son employeur pendant le reste de cette période.
Pourquoi la mention du tachygraphe ne suffisait pas
Selon les constatations de la cour, le chauffeur attendait une nouvelle mission de transport pendant les périodes contestées et devait rester à proximité du véhicule. L’employeur soutenait au contraire qu’il n’effectuait aucune tâche précise et ne conduisait pas le camion. Selon l’entreprise, ces heures ne pouvaient donc pas être assimilées à du temps de travail effectif.
La juridiction n’a pas retenu cet argument. Elle a rappelé que le code d’activité enregistré sur le tachygraphe ne permet pas, à lui seul, de déterminer le statut juridique d’une période. Il faut également tenir compte de la situation concrète du chauffeur et des règles prévues par la convention collective applicable.
Un dépassement de plus de 1 000 heures
L’affaire a été examinée par la Cour supérieure de justice du Pays basque. Dans sa décision n° 2177/2026 du 6 octobre 2026, celle-ci a rejeté le recours de l’employeur.
La convention collective du transport routier applicable en Bizkaia a joué un rôle central. Son article 6 considère comme du temps de travail effectif certaines périodes d’inactivité liées à la nature de l’activité, notamment lorsque le chauffeur doit rester à la disposition de l’entreprise dans ses locaux ou à proximité du véhicule.
Après avoir pris en compte ces périodes, le tribunal de première instance a calculé que le conducteur avait dépassé de 1 061,13 heures la limite annuelle de 1 724 heures.
L’entreprise a été condamnée à verser :
- 17 105,42 euros au titre du dépassement de la durée maximale de travail ;
- 1 309,08 euros d’indemnités ;
- 1 504,74 euros d’intérêts pour paiement tardif.
La juridiction supérieure a confirmé ces montants et condamné l’employeur à prendre en charge les frais d’appel, notamment 900 euros hors TVA au titre des honoraires d’avocat.
Une période de repos ne devient pas automatiquement du temps de travail
La décision ne signifie pas que toute période enregistrée comme du repos par un tachygraphe doit systématiquement être comptabilisée comme du temps de travail. Le jugement repose sur les conditions particulières d’emploi du chauffeur et sur la convention collective applicable en Bizkaia. D’autres accords peuvent prévoir des règles différentes concernant l’attente, la disponibilité ou la présence du conducteur près de son véhicule.
Le point déterminant était l’absence de liberté réelle du chauffeur pendant ces périodes. Il devait rester à proximité du camion dans l’attente de sa prochaine mission.
La décision ne modifie pas les règles relatives au temps de conduite et aux périodes de repos prévues par la réglementation sur les tachygraphes. Le litige portait sur la manière de comptabiliser ces heures au regard du droit du travail et de la convention collective applicable.
Ce que les transporteurs doivent en retenir
Cette affaire montre que le code d’activité enregistré par un tachygraphe ne suffit pas toujours à déterminer la qualification d’une période au regard du droit du travail. Dans ce dossier, les éléments décisifs étaient les conditions concrètes d’exercice du chauffeur et les dispositions de la convention collective en vigueur en Bizkaia.
Les transporteurs ne doivent donc pas seulement examiner les données enregistrées par l’appareil. Ils doivent également vérifier si le conducteur pouvait réellement disposer librement de son temps ou s’il restait à la disposition de l’entreprise. Cette distinction peut influer sur le calcul des heures passées à attendre une nouvelle mission, entre deux affectations ou à proximité d’un véhicule pendant une période prolongée.
La décision n’est pas encore définitive. L’employeur peut se pourvoir devant la Cour suprême espagnole afin de tenter d’obtenir une interprétation uniforme de la législation.
