À retenir :
- 27 fiches CEE supprimées, dont 14 dans le secteur des transports. Quatre dispositifs concernent directement des équipements utilisés dans le transport routier de marchandises.
- Depuis le 29 octobre 2026, les nouvelles opérations ne peuvent plus bénéficier des fiches supprimées.
- Date limite du 17 novembre : les opérations engagées au plus tard le 28 octobre, dont la demande de CEE n’avait pas encore été déposée, doivent être recensées par le demandeur de certificats.
- Poids lourds électriques : le dispositif CEE continue de soutenir, sous conditions, l’achat, la location longue durée et le rétrofit électrique des véhicules lourds.
Quelles aides disparaissent pour les transporteurs routiers ?
La suppression résulte de l’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel le 28 octobre et entré en vigueur dès le lendemain.
Au total, le gouvernement a supprimé 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie, dont 14 dans le secteur des transports.
Ces fiches permettent de valoriser financièrement certaines opérations réduisant la consommation énergétique, dans le cadre du dispositif CEE.
Pour les entreprises de transport routier de marchandises, quatre suppressions retiennent particulièrement l’attention.
| Référence CEE | Équipement concerné |
|---|---|
| TRA-EQ-111 | Véhicules équipés de groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique |
| TRA-EQ-113 | Lubrifiants économiseurs d’énergie pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises |
| TRA-EQ-115 | Véhicules de transport de marchandises optimisés |
| TRA-EQ-119 | Dispositifs d’optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs diesel |
Ces dispositifs contribuaient notamment à réduire la consommation de carburant des véhicules thermiques ou des équipements associés.
L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) rappelle que les nouvelles opérations ne peuvent plus être engagées au titre de ces fiches depuis le 29 octobre.
Pour les transporteurs qui envisageaient de financer un équipement en intégrant une prime CEE, les conséquences sont immédiates : le plan de financement doit être réexaminé.
La suppression de ces fiches n’interdit pas l’achat ou l’utilisation des équipements concernés. Elle met fin à leur éligibilité aux CEE dans le cadre des opérations standardisées supprimées, sous réserve du dispositif transitoire applicable aux investissements déjà engagés.
Investissements déjà engagés : une échéance au 17 novembre
Les opérations engagées avant la suppression des fiches peuvent encore bénéficier des anciennes dispositions, mais uniquement si elles remplissent les conditions de la période transitoire.
L’article 2 de l’arrêté du 26 octobre prévoit un recensement des opérations concernées.
Dans une instruction publiée le 4 novembre, le ministère précise deux conditions essentielles :
- L’opération doit avoir été engagée au plus tard le 28 octobre 2026.
- La demande correspondante de certificats d’économies d’énergie ne doit pas avoir été déposée avant le 29 octobre 2026.
Pour ces opérations, le demandeur de CEE doit transmettre la liste de recensement au plus tard le 17 novembre 2026.
Il est important de distinguer la date d’engagement de l’investissement et la date de transmission de cette liste.
Un équipement simplement envisagé ou un devis non encore accepté au 28 octobre ne suffit pas à établir qu’une opération avait été engagée dans les délais.
À l’inverse, les travaux ou l’achat ne doivent pas nécessairement être achevés au 17 novembre pour relever du recensement. Les conditions d’éligibilité et les justificatifs applicables doivent néanmoins être respectés.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La transmission de la liste incombe au demandeur de certificats d’économies d’énergie, et non automatiquement à l’entreprise de transport bénéficiaire de la prime.
Il peut notamment s’agir d’un fournisseur d’énergie ou d’un acteur habilité à intervenir dans le dispositif CEE.
Les demandeurs doivent utiliser les modèles officiels de recensement correspondant à chaque fiche supprimée.
Les fichiers sont disponibles sur le site du ministère chargé de l’Énergie.
Les listes doivent être envoyées à l’adresse officielle : cee@developpement-durable.gouv.fr
Le ministère demande d’utiliser l’intitulé suivant pour le courriel et le fichier : Nom du demandeur – Tableau de recensement des engagements – Référence de la fiche
Pour un transporteur ayant déjà engagé un investissement concerné, la démarche prioritaire consiste donc à contacter sans délai son interlocuteur CEE afin de vérifier que l’opération figure bien dans le recensement transmis à l’administration.
Cette inscription permet de bénéficier du régime transitoire, sous réserve du respect des autres conditions réglementaires. Elle ne constitue pas, à elle seule, une garantie de versement de la prime.
L’OTRE dénonce la disparition de solutions pour les flottes thermiques
Dans un communiqué publié le 10 novembre, l’OTRE critique la décision du gouvernement.
L’organisation indique avoir demandé le maintien de plusieurs fiches lors de la consultation publique préalable.
Elle insiste particulièrement sur la fiche TRA-EQ-115, consacrée aux véhicules de transport de marchandises optimisés, qu’elle présente comme un dispositif largement utilisé par les entreprises pour accompagner leurs investissements.
Selon l’organisation, ces aides permettaient aux transporteurs d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs véhicules sans attendre le renouvellement complet des flottes.
L’OTRE estime que leur suppression réduit les solutions de décarbonation accessibles aux entreprises, particulièrement à celles qui continuent d’exploiter des véhicules thermiques.
Elle dénonce un recentrage des dispositifs de soutien sur l’électrification, au détriment d’autres mesures de réduction des consommations et des émissions.
Pourquoi le gouvernement a-t-il supprimé ces fiches ?
Les documents préparatoires du ministère présentent deux objectifs distincts.
Le premier consiste à ne plus soutenir, par certaines fiches CEE, l’installation ou le maintien d’équipements fonctionnant avec des énergies fossiles.
Cette orientation vise à rendre les dispositifs d’aide plus cohérents avec les objectifs climatiques français.
Le second objectif est de simplifier le catalogue en supprimant certaines fiches devenues inactives ou très peu utilisées.
Les 27 suppressions ne correspondent donc pas toutes au retrait d’aides destinées aux moteurs thermiques.
Pour les entreprises de transport, la décision marque néanmoins une évolution des priorités publiques : certains investissements permettant de réduire la consommation des véhicules existants ne bénéficieront plus des mêmes possibilités de financement.
Les aides CEE aux poids lourds électriques restent disponibles
La suppression des quatre fiches mises en avant par l’OTRE ne signifie pas la disparition de toutes les aides CEE destinées au transport routier.
Le dispositif continue notamment de soutenir l’acquisition ou la location longue durée de poids lourds électriques neufs, ainsi que certaines opérations de rétrofit électrique.
Ces opérations relèvent de la fiche TRA-EQ-129, qui concerne les véhicules de transport de marchandises des catégories N2 et N3.
Elle couvre, sous conditions, les camions porteurs, les tracteurs routiers et certaines bennes à ordures ménagères.
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent notamment respecter des obligations relatives à la durée d’utilisation des véhicules :
- en cas d’achat, le véhicule doit être conservé pendant au moins 60 mois ;
- en cas de location, le contrat doit porter sur une durée minimale de 60 mois, hors reconduction tacite.
D’autres conditions d’éligibilité et exclusions s’appliquent selon les véhicules et les opérations.
La fiche est prévue pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2030, dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur.
Pour les gestionnaires de flotte, le choix de la technologie et la date d’engagement de l’opération deviennent donc déterminants dans la recherche d’un financement CEE.
Ce qui change concrètement pour les entreprises de transport
La suppression des fiches CEE impose désormais de distinguer trois situations.
Pour les investissements engagés à partir du 29 octobre au titre des dispositifs supprimés, les primes correspondantes ne sont plus accessibles.
Pour les opérations déjà engagées au plus tard le 28 octobre, une possibilité de maintien existe, à condition notamment que les formalités transitoires soient respectées.
Enfin, les entreprises qui prévoient d’acquérir ou de louer des poids lourds électriques peuvent continuer à examiner les dispositifs CEE encore en vigueur, notamment la fiche TRA-EQ-129.
L’urgence, ce 17 novembre, concerne donc les investissements antérieurs à la suppression : les transporteurs doivent vérifier auprès de leur partenaire CEE que les opérations éligibles ont bien été déclarées dans les délais.
Pour les investissements futurs, la décision du gouvernement oblige à revoir les plans de financement, en particulier ceux qui reposaient sur des équipements d’optimisation énergétique des véhicules thermiques.
Sources : arrêté du 26 octobre 2026, Journal officiel du 28 octobre ; ministère chargé de l’Énergie, instruction du 4 novembre 2026 ; OTRE, communiqué du 10 novembre 2026 ; fiche CEE TRA-EQ-129.

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