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Délais de paiement : l’Europe recule, la France impose déjà 30 jours au transport

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La Commission européenne envisage d’abandonner son projet de règlement visant à limiter les délais de paiement à 30 jours. Une décision qui inquiète les transporteurs, confrontés dans certains pays à des attentes pouvant dépasser 120 jours. En France, le transport routier de marchandises bénéficie déjà d’un délai légal maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Mais l’absence de règles uniformes à l’échelle européenne reste un enjeu pour les entreprises travaillant à l’international.

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À retenir :

  • Union européenne : la Commission prévoit de retirer sa proposition de règlement sur les retards de paiement, présentée en 2023, faute de soutien suffisant des États membres.
  • France : les prestations de transport routier de marchandises et de commission de transport sont déjà soumises à un délai maximal de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Sanctions françaises : le non-respect des délais légaux peut entraîner une amende administrative allant jusqu’à 2 millions d’euros pour une société.
  • Transport international : les professionnels réclament une harmonisation européenne pour réduire les différences entre les marchés et protéger la trésorerie des entreprises.

En France, le transport routier bénéficie déjà d’un délai maximal de 30 jours

Alors que l’Union européenne pourrait renoncer à renforcer ses règles contre les retards de paiement, la France dispose déjà d’un cadre juridique spécifique pour le transport routier de marchandises.

L’article L. 441-11, II, 5° du Code de commerce prévoit que les délais de paiement ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cette disposition concerne notamment :

  • le transport routier de marchandises ;
  • la location de véhicules avec ou sans conducteur ;
  • la commission de transport ;
  • les activités de transitaire, d’agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.

Il s’agit d’un régime plus strict que celui applicable à la majorité des transactions commerciales entre entreprises françaises.

En droit commun, le délai de paiement convenu ne peut généralement pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsque cette possibilité est expressément prévue et respecte les conditions légales.

Pour les prestations de transport relevant du régime spécifique français, le plafond de 30 jours ne peut pas être porté à 60 ou 90 jours par une simple clause contractuelle.

Cette protection est particulièrement importante pour les transporteurs, qui doivent financer le carburant, les péages, les salaires et l’entretien des véhicules bien avant de percevoir le règlement de leurs prestations.

Mais l’existence d’une règle ne garantit pas son respect.

Quelles sanctions en France en cas de paiement tardif ?

Le droit français prévoit plusieurs mécanismes destinés à protéger les entreprises contre les retards de paiement.

Lorsqu’un client ne respecte pas le délai applicable, des pénalités de retard sont exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais réellement engagés pour récupérer la créance dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sous réserve de justification.

Le non-respect des délais légaux peut également entraîner une sanction administrative.

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les amendes peuvent atteindre :

  • 75 000 euros pour une personne physique ;
  • 2 millions d’euros pour une personne morale.

En cas de réitération dans les conditions prévues par la loi, ces plafonds peuvent être portés respectivement à 150 000 euros et 4 millions d’euros.

Ces montants constituent des plafonds légaux, et non des sanctions automatiquement appliquées à chaque facture payée en retard.

Les contrôles sont notamment réalisés par la DGCCRF, qui peut sanctionner les entreprises dépassant les délais réglementaires.

La loi Gayssot, une protection supplémentaire

Le transport routier français bénéficie également d’un mécanisme particulier en matière de recouvrement.

L’article L. 132-8 du Code de commerce prévoit une action directe en paiement permettant au transporteur, sous les conditions applicables, de réclamer le règlement de sa prestation à l’expéditeur ou au destinataire.

Cette possibilité, souvent associée à la loi Gayssot, peut notamment présenter un intérêt lorsque l’intermédiaire ayant commandé le transport ne règle pas sa facture.

Elle ne constitue toutefois pas une garantie automatique de paiement dans toutes les situations, notamment pour les opérations internationales dont le régime juridique doit être examiné au cas par cas.

Ces protections nationales n’éliminent donc pas l’intérêt d’un cadre européen plus homogène.

Bruxelles envisage d’abandonner la réforme européenne

La proposition de règlement européen sur les retards de paiement pourrait ne jamais entrer en vigueur.

Présenté en septembre 2023 sous la référence COM(2023) 533, le texte visait à renforcer les protections contre les paiements tardifs dans les transactions commerciales.

Sa principale mesure était l’instauration d’un délai maximal général de 30 jours, applicable aux transactions entre entreprises et aux contrats avec les administrations publiques, avec un encadrement plus strict des possibilités de prolongation.

Le projet devait également renforcer les mécanismes de recouvrement, les intérêts de retard et les contrôles.

Mais dans son programme de travail pour 2027, présenté le 4 novembre 2026, la Commission européenne a inscrit cette proposition parmi les initiatives législatives qu’elle prévoit de retirer.

Selon l’exécutif européen, les négociations restent bloquées au Conseil de l’Union européenne.

Une part importante des États membres s’oppose à la poursuite des travaux, ce qui rend improbable l’obtention d’un accord dans un délai raisonnable.

Le Parlement européen avait pourtant adopté sa position sur le projet en avril 2024.

L’annonce de la Commission ne signifie pas que le retrait a déjà été formellement achevé. Le texte figure à ce stade dans la liste des propositions dont l’abandon est envisagé.

En attendant, la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement reste applicable, à travers les dispositions nationales qui la transposent.

Pourquoi la réforme reste importante pour les transporteurs français

Pour les entreprises françaises, l’enjeu dépasse la seule durée légale de paiement sur le marché national.

De nombreux transporteurs interviennent sur plusieurs marchés européens et travaillent avec des donneurs d’ordre établis dans différents États membres.

Or, les conditions de paiement, les mécanismes de contrôle et les sanctions ne sont pas identiques dans l’ensemble de l’Union.

Même lorsqu’une entreprise française bénéficie d’une protection nationale, celle-ci ne s’applique pas nécessairement de manière automatique à chaque contrat international. La loi applicable et les circonstances de l’opération peuvent modifier l’analyse juridique.

Cette situation crée des différences dans les conditions commerciales et les besoins de trésorerie.

Un transporteur peut devoir régler immédiatement ses dépenses de carburant, de péage ou de personnel, tandis qu’un client établi sur un autre marché lui impose ou applique des conditions de règlement moins favorables.

La généralisation d’une règle européenne aurait notamment permis de réduire ces écarts.

L’IRU réclame toujours une règle commune

En octobre 2026, l’Union internationale des transports routiers (IRU) a de nouveau demandé aux institutions européennes de fixer une limite maximale de 30 jours calendaires pour le paiement des prestations de transport routier.

L’organisation souhaite que cette règle couvre les relations commerciales entre entreprises ainsi que les marchés publics, sans dérogation permettant d’allonger le délai.

Elle demande également que les éventuelles procédures de vérification des prestations soient comprises dans cette période et ne puissent pas servir à repousser artificiellement l’échéance.

Pour l’IRU, les retards de paiement fragilisent particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui disposent de réserves financières limitées.

L’organisation estime que des paiements prévisibles sont indispensables au renouvellement des flottes et aux investissements dans les technologies de décarbonation.

Cette revendication conserve donc tout son intérêt malgré le cadre national déjà en vigueur en France.

En Pologne, certains transporteurs attendent plus de 120 jours

Les difficultés rencontrées sur d’autres marchés européens illustrent les enjeux d’une harmonisation.

Le 18 novembre 2026, l’organisation Transport i Logistyka Polska (TLP) a consacré une partie de sa conférence au Parlement européen aux délais de paiement dans le transport routier.

Les représentants du secteur polonais ont demandé le soutien des députés européens pour instaurer des règles communes en matière de règlement des prestations de transport.

Maciej Wroński, président de TLP, a notamment averti qu’une réglementation plus stricte adoptée dans un seul pays pourrait encourager certains donneurs d’ordre à rechercher des prestataires dans des États où les conditions de paiement sont moins contraignantes.

L’organisation réclame donc des dispositions européennes couvrant au minimum le transport routier, la commission de transport et la logistique.

Lors de cette conférence, Eliza Misiejuk, de l’entreprise Schavemaker, a également souligné que certains transporteurs pouvaient attendre jusqu’à 120 jours avant d’être payés.

Des enquêtes précédemment relayées sur le marché polonais faisaient état de pratiques encore plus préoccupantes : 42 % des entreprises interrogées déclaraient travailler avec des contrats prévoyant des délais supérieurs à 120 jours.

Ces chiffres concernent les pratiques rapportées sur le marché polonais. Ils ne doivent pas être extrapolés à l’ensemble des transporteurs européens.

Les conséquences financières n’en restent pas moins importantes.

Pendant plusieurs mois, les entreprises doivent assurer leurs dépenses courantes, rémunérer les conducteurs, entretenir leurs véhicules et payer leurs sous-traitants.

Elles peuvent ainsi être contraintes de financer l’activité de leurs clients, au détriment de leur propre trésorerie.

En Espagne, les sanctions ont accompagné une nette baisse des délais

L’Espagne constitue un autre exemple intéressant pour les transporteurs français.

Depuis fin 2021, le pays applique un dispositif de sanctions administratives spécifiques contre les dépassements du délai légal de paiement dans le transport routier de marchandises. Le plafond applicable est de 60 jours.

Selon l’observatoire de la fédération espagnole Fenadismer, réalisé avec la Fundación Quijote para el Transporte, le délai moyen de paiement des transporteurs a fortement diminué depuis l’introduction de ces mesures.

Il atteignait 83 jours en 2021, puis 59 jours en moyenne en 2025.

En septembre 2026, il est descendu à 47 jours, le niveau le plus bas enregistré par cet observatoire.

Fenadismer attribue une part importante de cette amélioration aux contrôles effectués par les autorités nationales et régionales ainsi qu’aux sanctions infligées aux mauvais payeurs.

La fédération souligne néanmoins que les retards n’ont pas disparu.

En septembre, 34 % des clients étudiés dépassaient encore le délai légal de paiement. Parmi ces entreprises en infraction, 4 % réglaient leurs factures après plus de 120 jours.

Les données espagnoles montrent donc qu’une amélioration significative des délais moyens peut coexister avec des pratiques de paiement excessivement longues chez certains donneurs d’ordre.

Elles suggèrent également que les contrôles et les sanctions peuvent contribuer à améliorer la discipline de paiement, sans suffire à supprimer toutes les infractions.

La réforme européenne peut-elle encore être relancée ?

L’annonce de la Commission a suscité des réactions parmi les organisations représentant les petites entreprises.

En Espagne, la Plataforma Multisectorial contra la Morosidad (PMcM) a exprimé son opposition au retrait envisagé du règlement.

Dans une déclaration du 17 novembre, elle a dénoncé le risque de voir perdurer les déséquilibres entre grandes entreprises donneuses d’ordre et petits prestataires.

L’organisation estime que les institutions européennes renonceraient à un outil permettant de réduire les difficultés de trésorerie et les risques de défaillance des PME.

Elle appelle les États membres à reprendre les discussions.

La Commission justifie cependant son intention de retrait par l’absence de perspectives d’accord au Conseil, et non par une remise en cause officielle de l’objectif de lutte contre les retards de paiement.

Pour les transporteurs, la question reste donc ouverte : comment garantir des conditions de règlement comparables sur l’ensemble du marché européen si la réforme horizontale est abandonnée ?

L’IRU défend notamment la possibilité d’un dispositif européen spécifiquement consacré aux prestations de transport routier.

À ce stade, cette solution relève toutefois d’une demande professionnelle et non d’un nouveau règlement adopté.

Pour les transporteurs français, le problème est aussi celui du respect des règles

La France dispose déjà d’un délai légal maximal de 30 jours pour les prestations de transport routier de marchandises, de sanctions administratives et de mécanismes particuliers de recouvrement.

Cela ne signifie pas que les transporteurs échappent aux problèmes de trésorerie.

Même lorsqu’un client paie dans les délais légaux, l’entreprise doit souvent avancer plusieurs semaines de dépenses d’exploitation. Lorsqu’une facture est réglée en retard, cette pression augmente encore.

Le gouvernement français a d’ailleurs rappelé en 2026 l’importance des délais de paiement pour la santé financière du transport routier.

Dans le cadre des travaux du comité inter-filières animé par le Médiateur des entreprises, les pouvoirs publics ont identifié le respect du délai de 30 jours et la répercussion des variations du coût du carburant comme deux enjeux majeurs de trésorerie pour les transporteurs.

Pour les entreprises opérant à l’international, la question est plus large : les protections françaises peuvent être difficiles à transposer à des relations commerciales soumises à d’autres législations.

Le retrait envisagé de la réforme européenne ne modifierait donc pas le plafond de 30 jours déjà applicable au transport routier en France. Il laisserait en revanche subsister les disparités entre États membres, alors que les transporteurs assurent une part importante de leurs prestations au-delà des frontières nationales.

L’enjeu n’est pas uniquement de réduire les délais inscrits dans les contrats, mais aussi de garantir leur respect. Car lorsqu’un transporteur attend plusieurs mois le règlement d’une prestation déjà effectuée, c’est lui qui finance, de fait, une partie de l’activité de son client.

Sources : Commission européenne, programme de travail 2027 du 4 novembre 2026 ; Code de commerce français, articles L. 441-10, L. 441-11, L. 441-16 et L. 132-8 ; DGCCRF ; IRU, position du 8 octobre 2026 ; TLP, conférence du 18 novembre 2026 ; Fenadismer, observatoire des paiements de septembre 2026 ; Médiateur des entreprises, 2026.

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