Aides carburant : le décret enfin publié, mais les transporteurs restent sans prolongation [Update]

Mise à jour du 25 septembre 2026 : Depuis la première publication de cet article, le décret n° 2026-885 du 23 septembre a été publié au Journal officiel le 24 septembre et est entré en vigueur le 25 septembre. La précédente version indiquait que ce texte était encore attendu. Cette information a été corrigée. La publication du décret ne constitue toutefois pas une prolongation des aides au-delà du mois d’août et ne confirme pas leur versement effectif aux entreprises.

Les transporteurs routiers français disposent désormais d’un cadre réglementaire pour la troisième vague d’aides au carburant. Le décret publié le 24 septembre couvre rétroactivement les mois de juin, juillet et août 2026. Pour les entreprises qui attendent encore les sommes annoncées, une question demeure : à quelle date les versements interviendront-ils ?

Cette publication intervient deux jours après l’annonce d’un nouveau plan gouvernemental de 450 millions d’euros destiné à soutenir plusieurs secteurs face à la hausse des carburants. Les dispositifs concernant notamment la pêche, l’agriculture et le BTP sont prolongés jusqu’à la fin de l’année. Le transport routier de marchandises ne bénéficie, lui, d’aucune nouvelle période d’aide directe après août.

La distinction est essentielle : le décret du 23 septembre précise les conditions d’une aide déjà annoncée pour l’été. Il ne crée pas de soutien supplémentaire pour septembre ou les mois suivants.

Comme Trans.INFO l’expliquait le 1er septembre , l’arrêt annoncé des aides directes après août avait déjà suscité des interrogations dans la profession. Les organisations professionnelles dénoncent désormais à la fois l’absence de prolongation et les retards accumulés dans les paiements.

Le décret pour juin à août est publié : jusqu’à 500 euros par tracteur routier

Dans son communiqué du 22 septembre, la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) dénonçait l’absence du décret nécessaire au versement des aides pour juin, juillet et août 2026. Le texte a depuis été adopté : le décret n° 2026-885 du 23 septembre a été publié au Journal officiel le 24 septembre et est entré en vigueur le 25 septembre.

Il instaure une aide directe pour les entreprises de transport public routier éligibles établies en France et employant moins de 1 000 salariés à la date de leur demande. Le soutien couvre les trois mois de juin à août, avec un plafond de 180 000 euros par entreprise.

Le montant dépend du type de véhicule exploité :

Les montants sont fixés par l’article 4 du décret. Pour un tracteur routier éligible, l’aide atteint ainsi 1 500 euros sur les trois mois. Le forfait de 500 euros ne concerne donc pas tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.

Le dispositif comporte également des conditions d’accès. Les entreprises doivent notamment disposer d’une licence de transport correspondante, exercer une activité principale relevant des catégories prévues par le texte et satisfaire aux conditions relatives à leur situation fiscale et sociale. Les véhicules doivent être effectivement exploités pour le transport public routier et répondre aux exigences réglementaires applicables.

Pour toute demande supérieure à 5 000 euros par mois, l’entreprise doit en outre respecter un critère de rentabilité : le rapport entre son résultat courant avant impôts et son chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 1 % sur les exercices de référence définis par le décret. Les entreprises qui ne disposent d’aucun exercice comptable clos avant le 30 avril 2026 sont plafonnées à 5 000 euros d’aide par mois.

Les bénéficiaires doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard le 9 novembre 2026. L’ASP est chargée d’instruire les demandes et de verser les aides.

La publication du décret lève donc l’obstacle réglementaire signalé par la FNTR le 22 septembre. Elle ne permet cependant pas d’affirmer que les entreprises ont déjà reçu les aides correspondant à ces trois mois.

Un seul versement pour 70 % des entreprises, selon l’OTRE

Dans son communiqué du 22 septembre, l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) indiquait que 70 % des entreprises concernées n’avaient reçu qu’un seul versement et que 30 % n’avaient encore rien perçu au titre des aides attendues.

Ces chiffres décrivent la situation signalée par l’organisation à cette date. Ils ne constituent pas un bilan officiel actualisé au 25 septembre des paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). La publication du décret relatif à juin, juillet et août ne permet pas, à elle seule, de déterminer combien d’entreprises ont depuis été payées.

La situation ne signifie donc pas qu’aucune aide n’a été versée depuis le début de la crise. L’OTRE précisait le 22 septembre que l’aide correspondant à avril avait effectivement été payée, mais que les versements attendus pour les autres mois restaient en cause.

Pour les transporteurs concernés, le problème est immédiat : le carburant se règle au moment du plein, tandis que les compensations peuvent arriver plusieurs mois après les dépenses. Ce décalage est particulièrement difficile à absorber pour les petites entreprises disposant de peu de réserves de trésorerie.

Pourquoi l’indexation du gazole ne suffit pas toujours

Le désaccord avec le gouvernement ne porte pas uniquement sur les subventions. Selon l’OTRE, les pouvoirs publics justifient l’arrêt des aides directes par l’existence d’un mécanisme permettant aux transporteurs de répercuter la hausse du gazole sur leurs clients.

L’organisation ne conteste pas l’existence de ce dispositif légal. Elle estime en revanche que son application ne permet pas toujours de compenser rapidement et intégralement les surcoûts.

Dans la pratique, les formules de calcul, les indices retenus et les délais d’ajustement peuvent varier selon les contrats et les négociations avec les donneurs d’ordre. Une hausse du gazole peut ainsi peser immédiatement sur les dépenses d’un transporteur, alors que l’actualisation de ses tarifs intervient plus tard.

Pour une PME travaillant avec de grands clients, la possibilité juridique de répercuter une hausse ne garantit donc pas qu’elle dispose du même pouvoir de négociation pour le faire appliquer. C’est précisément le point soulevé par l’OTRE.

La FNTR demande également des comptes sur l’application des règles existantes. Elle souhaite connaître les contrôles effectués par la DGCCRF, ainsi que les éventuelles mises en demeure et sanctions liées au non-respect des dispositions sur la répercussion du coût du carburant.

La profession demande donc non seulement le paiement des aides annoncées, mais aussi un contrôle effectif de l’application des règles de répercussion du gazole dans les prix du transport.

L’OTRE consulte ses adhérents sur une mobilisation

La contestation pourrait désormais prendre une autre forme. Le 23 septembre, l’OTRE a annoncé consulter ses adhérents sur l’opportunité d’actions de protestation et sur leurs modalités.

L’organisation prévoyait d’examiner les réponses en fin de semaine, puis de communiquer une orientation au début de la semaine suivante. Elle évoquait des actions visibles pour obtenir de nouvelles discussions avec l’État, sans souhaiter bloquer l’ensemble de l’économie.

Au 24 septembre, aucune mobilisation nationale ni aucun blocage généralisé n’avaient été confirmés. La consultation annoncée par l’OTRE ne doit donc pas être présentée comme une décision de manifester.

Depuis, la publication du décret a apporté une réponse sur les aides de juin à août, sans régler la question de leur versement effectif ni celle du soutien après l’été. Pour les transporteurs, l’enjeu est désormais de connaître le calendrier des paiements tout en continuant à absorber les hausses du carburant sans nouvelle aide directe annoncée pour septembre.