Après près de dix ans de négociations, le Parlement européen a adopté début juillet la révision des règles européennes de coordination des régimes de sécurité sociale, avec 511 voix pour, 87 contre et 61 abstentions.
Le texte doit encore être approuvé formellement par le Conseil de l’Union européenne avant sa publication au Journal officiel. Son entrée en application est prévue 24 mois après son adoption définitive, soit probablement à partir de 2028.
Une réforme destinée à lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres »
La Commission européenne souhaite moderniser un cadre juridique datant de plusieurs années afin de faciliter la mobilité des travailleurs tout en limitant les fraudes aux cotisations sociales.
L’un des principaux objectifs consiste à mieux identifier le véritable lieu d’établissement d’une entreprise, afin d’éviter que certaines sociétés ne s’installent dans un État membre uniquement pour bénéficier de charges sociales plus faibles tout en exerçant leurs activités ailleurs.
Le secteur du transport s’interroge
Si le principe fait largement consensus, plusieurs représentants du transport routier craignent que certains nouveaux critères ne créent davantage d’incertitudes pour les entreprises actives sur plusieurs marchés européens.
L’un des points les plus sensibles concerne l’importance qui pourrait être accordée au lieu où est réalisé le chiffre d’affaires pour apprécier l’établissement réel d’une entreprise.
Pour les transporteurs internationaux, dont une grande partie de l’activité est réalisée hors du pays d’origine, cette évolution pourrait soulever des questions sur le régime de sécurité sociale applicable.
L’organisation patronale polonaise Transport i Logistyka Polska (TLP) estime notamment que cette nouvelle approche pourrait avoir des conséquences importantes pour les entreprises réalisant une part significative de leurs prestations à l’étranger.
Selon son président, Maciej Wroński, près de 40 % du chiffre d’affaires des transporteurs routiers polonais actifs à l’international provient des opérations de cabotage, du transport triangulaire et de l’exportation de services.
« Cela pourrait impliquer de devoir verser les cotisations sociales et d’assurance maladie des conducteurs selon les règles des pays où ces prestations sont réalisées », avertit-il.
Selon lui, cette évolution pourrait également compliquer le calcul futur des droits sociaux des conducteurs, notamment pour les pensions de retraite ou les prestations d’invalidité.
Une déclaration préalable avant chaque détachement
La réforme prévoit également une nouvelle obligation administrative.
Les employeurs devront notifier avant le départ le détachement d’un salarié dans un autre État membre.
Une exemption est toutefois prévue pour les déplacements professionnels de courte durée – jusqu’à trois jours sur une période de trente jours – à l’exception du secteur de la construction.
Pour les entreprises de transport, cette mesure pourrait représenter une formalité supplémentaire, même si les modalités pratiques devront encore être précisées dans les textes d’application.
Les entreprises françaises sont-elles concernées ?
À ce stade, aucune modification immédiate ne s’applique aux transporteurs français.
En revanche, les entreprises réalisant régulièrement des opérations internationales – notamment vers la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou les pays d’Europe centrale – devront suivre de près les textes d’application.
La portée exacte du nouveau critère relatif au lieu d’établissement reste en effet à préciser. Plusieurs organisations professionnelles estiment que son interprétation sera déterminante pour éviter une insécurité juridique dans le transport routier international.
Un nouveau paquet législatif attendu à l’automne
Le débat est d’ailleurs loin d’être terminé.
Le commissaire européen Valdis Dombrovskis a annoncé la présentation, dès le mois de septembre, d’un nouveau paquet consacré à la mobilité équitable des travailleurs.
Selon les premières informations, celui-ci devrait notamment porter sur la mobilité transfrontalière, la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que la numérisation des procédures liées à l’emploi et à la sécurité sociale.
Pour les entreprises de transport, les prochaines étapes seront donc décisives. Au-delà du vote du Parlement, le secteur attend désormais la validation définitive du Conseil de l’Union européenne ainsi que les actes d’application qui préciseront concrètement les nouvelles obligations.
