Dans le paquet de mesures en discussion figurent notamment la création d’un permis numérique valable dans toute l’UE, de nouvelles modalités de contrôle de l’état de santé, ainsi que des exigences supplémentaires pour les conducteurs manquant encore d’expérience.
Pour les entreprises de transport, l’enjeu n’a rien de théorique. La population des conducteurs de poids lourds vieillit, et de nombreux pays sont confrontés depuis longtemps à une pénurie de main-d’œuvre. Un durcissement des contrôles médicaux ou une modification des conditions de maintien des qualifications pourrait peser sur les capacités disponibles et compliquer le recrutement.
Permis poids lourds et autocar : pas de modification de la durée de validité
Pour le fret routier et le transport de voyageurs, le point clé est le suivant : le compromis retenu ne modifie pas la durée de validité des permis des conducteurs professionnels.
Le texte maintient une validité de cinq ans pour les catégories C, CE, D et DE. Les conducteurs professionnels étant déjà soumis à des visites médicales régulières et à des évaluations psychologiques, les institutions européennes n’ont pas proposé d’exigences supplémentaires sur ce volet.
Une réforme surtout pensée pour les automobilistes
Les discussions les plus sensibles ont porté sur les catégories A et B. Parmi les pistes initialement avancées par la Commission européenne figurait l’instauration d’un contrôle médical obligatoire tous les cinq ans à partir de 70 ans.
Cette option n’a pas été retenue par le Parlement européen. Le texte de compromis prévoit plutôt une durée de validité de 15 ans pour les permis voiture et moto. Les États membres conserveront toutefois la possibilité de réduire cette durée pour les conducteurs plus âgés et de conditionner le renouvellement à des évaluations de santé plus fréquentes.
Point important : le seuil d’âge mentionné dans le compromis est 65 ans. Autrement dit, les pays pourront introduire des obligations supplémentaires au-delà de cet âge, mais rien ne les y obligera.
Visite médicale ou auto-évaluation de l’état de santé
Le projet fait également évoluer la manière dont l’aptitude à la conduite pourrait être vérifiée pour les conducteurs non professionnels.
Lors d’une première délivrance ou d’un renouvellement, une évaluation de santé serait requise, portant notamment sur la vue et l’état cardiovasculaire. En parallèle, les États membres pourront décider que, pour les conducteurs de voitures et de motos, un examen médical classique soit remplacé par un formulaire d’auto-évaluation.
Le choix entre ces deux approches relèvera des autorités nationales.
Médecins généralistes : un rôle renforcé
Le texte prévoit aussi des dispositions impliquant les médecins de premier recours. Ils pourraient être habilités — et, dans certains cas, tenus — de signaler aux autorités compétentes des patients dont l’état de santé pourrait représenter un risque pour la sécurité routière.
La mesure viserait les situations où une pathologie est susceptible de limiter une conduite sûre, quel que soit l’âge de la personne concernée.
Permis numérique européen : principe et calendrier
Autre pilier du paquet : un permis de conduire numérique, reconnu dans l’ensemble des États membres.
Une fois la directive adoptée formellement, les pays disposeraient de quatre ans pour transposer ces règles dans leur droit national. Concrètement, une mise en application à l’horizon 2028-2029 est évoquée.
Pour le secteur du transport, ces évolutions se traduiraient surtout par une continuité pour les conducteurs professionnels. Mais le débat européen sur l’âge, la santé et la conduite montre aussi qu’avec le vieillissement des populations, la question de l’aptitude médicale pèsera de plus en plus dans les discussions sur l’avenir des effectifs du transport routier.
