Aux Pays-Bas, 841 jours sans téléchargement du tachygraphe

841 jours au lieu de 90 : le contrôle interne du transporteur en cause

Le contrôle a eu lieu dans le quartier de Bouwlust, à La Haye. Les contrôles menés aux Pays-Bas ont déjà révélé des manipulations des temps de travail. Dans ce cas, les inspecteurs ont également relevé une importante défaillance technique sur le véhicule. La mémoire du tachygraphe indiquait qu’aucune donnée n’avait été copiée pendant 841 jours, soit près de deux ans et demi.

Selon les consignes de l’Inspection néerlandaise de l’environnement humain et des transports (ILT) et le règlement (UE) n° 165/2014 :

• les données de l’unité véhicule du tachygraphe doivent être lues et copiées au moins tous les 90 jours ;
• les données de la carte conducteur doivent être téléchargées et sécurisées au moins tous les 28 jours ;
• l’employeur doit conserver les fichiers téléchargés pendant au moins 12 mois, voire plus longtemps pour répondre à ses obligations fiscales, et les fournir sur demande des services habilités.

Le délai de 90 jours n’est pas indicatif : il s’agit d’une échéance technique stricte. Au-delà, les événements les plus anciens enregistrés par l’appareil risquent d’être écrasés. Une absence de téléchargement aussi longue ne permettait plus au transporteur d’assurer un suivi fiable des temps de travail de ses conducteurs.

Huit semaines sans utiliser sa propre carte conducteur

Lors du contrôle, le chauffeur a affirmé n’avoir utilisé la carte retrouvée dans la cabine qu’une seule fois, parce qu’il avait oublié la sienne.

Cette déclaration a rapidement été contredite par la vérification électronique. Grâce à leurs cartes de contrôle officielles, les autorités peuvent consulter les connexions au tachygraphe sur une période allant jusqu’à 365 jours. L’analyse a révélé que le conducteur n’avait pas inséré sa propre carte une seule fois au cours des huit semaines précédentes.

Le conducteur a ensuite déclaré avoir perdu sa carte trois semaines plus tôt. Cette nouvelle explication confirmait qu’il n’avait pas suivi la procédure prévue par la réglementation européenne.

Carte conducteur perdue : les démarches obligatoires

En vertu de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, la perte, le vol ou la détérioration d’une carte n’autorise ni l’utilisation du document d’un tiers ni l’enregistrement du trajet en mode « hors champ ». Le conducteur doit respecter plusieurs étapes :

1. Déclarer la perte : le conducteur doit signaler immédiatement la perte ou le vol à l’autorité compétente du pays qui a délivré la carte.

2. Demander une nouvelle carte : la demande de remplacement doit être déposée dans un délai maximal de sept jours calendaires.

3. Respecter la limite de conduite sans carte : le conducteur peut poursuivre sa route sans ce document pendant 15 jours calendaires au maximum. Un dépassement n’est admis que s’il est objectivement nécessaire pour ramener le véhicule à sa base d’exploitation.

4. Effectuer les impressions requises : pour chaque journée travaillée sans carte, le conducteur doit produire deux impressions quotidiennes du tachygraphe :

• Avant le départ : imprimer les données techniques du véhicule, inscrire manuellement ses informations personnelles — nom, prénom, numéro du permis de conduire ou numéro de la carte perdue — puis signer le document ;
• À la fin du service : produire une impression indiquant les temps de conduite, les périodes de disponibilité et les temps de repos, ajouter manuellement les activités réalisées à l’extérieur du véhicule, puis signer le document.

À La Haye, le conducteur n’avait ni déclaré la perte ni demandé de remplacement, et n’avait effectué aucune impression. L’utilisation de la carte d’une autre personne a été considérée comme une falsification directe des relevés de temps de travail. La carte a été saisie sur place puis envoyée à Kiwa Register pour destruction physique.

45 heures d’immobilisation et absence de Code 95

Les conséquences opérationnelles ont été immédiates. Comme le conducteur ne pouvait pas justifier les temps de conduite ainsi que les périodes de repos journalières et hebdomadaires des semaines précédentes, les inspecteurs lui ont ordonné de cesser son activité pendant 45 heures. Le camion a été immobilisé.

Les contrôleurs ont également constaté l’absence du justificatif de qualification professionnelle obligatoire, matérialisé par le Code 95. Le conducteur a déclaré ignorer à quoi correspondait cette exigence. Puisqu’il conduisait un véhicule lourd de transport de marchandises dans le cadre d’une activité commerciale sans la qualification requise, les procédures visant le chauffeur et son employeur ont été transmises au parquet néerlandais (Openbaar Ministerie).

Conducteur, transporteur et prêteur de carte sanctionnés

Les autorités ont établi des rapports en vue de sanctions à l’encontre de trois parties pour les infractions relevées :

• Le conducteur : pour avoir falsifié les enregistrements du tachygraphe, utilisé la carte d’un tiers et conduit sans la qualification professionnelle obligatoire ;
• Le transporteur ou l’employeur : pour ne pas avoir contrôlé son conducteur, avoir laissé une personne dépourvue de Code 95 prendre le volant et avoir laissé s’écouler 841 jours sans télécharger les données du tachygraphe ;
• Le titulaire de la carte : pour avoir prêté illégalement sa carte personnelle à une autre personne.

D’après le barème néerlandais des sanctions administratives, le montant cumulé devrait atteindre au moins 14 000 euros, soit environ 61 700 zlotys polonais. Cette estimation ne tient pas compte des éventuelles amendes supplémentaires qu’un tribunal pourrait infliger au conducteur et au transporteur dans le cadre de la procédure liée à l’absence de qualification professionnelle.