À retenir :
- Suspension des activités pendant deux mois,
- Amende de trois cent quinze mille euros,
- Dossiers incomplets pour dix salariés,
- Une précédente sanction de soixante-treize mille euros avait déjà été prononcée,
- Ne pas respecter l’arrêt d’activité constitue une infraction pénale.
Selon l’Inspection du travail néerlandaise, l’entreprise n’a pas été en mesure de démontrer que ses conducteurs étaient rémunérés conformément aux obligations légales. Les inspecteurs indiquent notamment ne pas avoir obtenu les principaux documents de paie : bulletins de salaire, preuves de versement et récapitulatifs du temps de travail.
L’autorité souligne qu’une sanction antérieure n’a pas conduit l’employeur à modifier ses pratiques. Cette fois, elle combine donc une amende nettement plus élevée avec une mesure qui affecte directement la capacité de l’entreprise à opérer.
Des documents manquants pour dix salariés
Lors du contrôle, l’entreprise n’a pas transmis la documentation exigée pour dix membres du personnel, rapportent les inspecteurs.
Parmi les éléments manquants figurent des relevés de rémunération, la preuve que les paiements ont bien été effectués, ainsi que les enregistrements du temps de travail. Faute de ces informations, l’Inspection explique qu’elle ne pouvait pas vérifier si les salariés avaient perçu au moins le salaire minimum légal pour l’ensemble des heures réalisées.
Pour ces manquements, l’entreprise a été condamnée à une amende de trois cent quinze mille euros.
Un précédent contrôle s’était déjà soldé par une amende
Ce n’est pas la première fois que ce transporteur est visé par une procédure. Lors d’un dossier antérieur, les inspecteurs n’avaient déjà pas pu établir si neuf salariés avaient perçu au moins le salaire minimum légal au regard de leur temps de travail.
À cette occasion, l’entreprise avait été sanctionnée d’une amende de soixante-treize mille euros.
De nouvelles irrégularités ont ensuite été relevées en 2025, à la suite d’un contrôle de routine effectué sur l’un des véhicules. L’examen complémentaire a montré que les registres de l’entreprise restaient incomplets.
Là encore, les éléments fournis ne permettaient pas de confirmer la conformité pour dix salariés.
Deux mois d’arrêt imposés
Pour éviter que ces manquements ne se répètent, l’Inspection du travail néerlandaise a décidé de suspendre l’activité de l’entreprise pendant deux mois.
La décision ne se limite pas à une sanction financière : durant la période fixée, l’entreprise n’a pas le droit d’exercer les activités visées par l’ordre de suspension.
L’Inspection rappelle que le non-respect de l’ordre d’arrêt d’activité constitue une infraction pénale. Elle précise qu’elle vérifiera si l’employeur se conforme à la décision.
L’Inspection encourage à signaler les abus
L’Inspection du travail néerlandaise indique constater régulièrement des infractions liées au respect de conditions d’emploi équitables. Elle insiste sur l’importance de signaler les situations injustes, dangereuses ou préjudiciables au travail.
Les signalements peuvent être effectués via le site de l’Inspection, de manière anonyme par téléphone au +31 0800 70 000, ou auprès de la police au +31 0900 88 44.
L’affaire de La Haye illustre que la répétition d’infractions aux règles de rémunération peut entraîner non seulement des amendes élevées, mais aussi l’arrêt temporaire d’une entreprise.
