Le recours juridique de l’Italie contre les restrictions de circulation des poids lourds imposées par l’Autriche sur le corridor du Brenner a été examiné le 21 avril par la CJUE, dans le cadre de l’affaire C-524/24, Italie c. Autriche. Le litige porte sur quatre mesures appliquées au Tyrol, sur les autoroutes de la vallée de l’Inn et du Brenner : l’interdiction de circulation nocturne, l’interdiction sectorielle, l’interdiction hivernale et le système de « dosage » des camions.
Un conflit entre marché unique et protection locale
L’audience n’a pas débouché sur une décision. Il s’agissait de la phase orale de la procédure, au cours de laquelle la Cour a examiné la plainte de l’Italie selon laquelle ces restrictions entravent illégalement la circulation du fret sur l’un des principaux corridors nord-sud en Europe.
Selon Rome, les mesures tyroliennes portent atteinte au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. D’après un communiqué soutenu par l’IRU et publié avant l’audience, l’Italie a introduit son recours le 30 juillet 2024, avec le soutien de la Commission européenne en tant que partie intervenante. L’Autriche est notamment accusée de violer le droit européen à travers des mesures telles que l’interdiction sectorielle ou des dispositifs de régulation du trafic comparables à la « Blockabfertigung ».
Le Tyrol invoque des enjeux environnementaux et sociétaux
De leur côté, l’Autriche et les autorités du Tyrol défendent ces restrictions comme nécessaires pour protéger la qualité de l’air, les infrastructures, la mobilité locale et les populations dans une région alpine soumise à une forte pression de transit. Le média régional ORF Tirol rapportait avant l’audience que la défense s’appuierait non seulement sur des arguments juridiques, mais aussi sur des expertises en matière de qualité de l’air et de mobilité, soulignant la dimension environnementale et d’intérêt public du dossier.
Au cœur du litige se trouve une question centrale : un État membre peut-il imposer des restrictions strictes aux poids lourds sur un corridor de fret international afin de protéger son territoire, ou ces mesures constituent-elles une entrave disproportionnée au marché unique ?
Une décision attendue, aux implications européennes
Du côté tyrolien, la première réaction après l’audience s’est voulue prudente mais positive. Le quotidien autrichien Krone rapporte que les autorités se sont dites « vorsichtig optimistisch » à l’issue de la procédure orale.
Aucune décision n’a encore été rendue. Selon ORF Tirol, la prochaine étape sera l’avis de l’avocat général. Un jugement final pourrait intervenir à l’automne 2026, voire début 2027 si la procédure se prolonge.
Dans l’intervalle, les transporteurs doivent continuer à composer avec ces restrictions, dans un cadre réglementaire européen déjà complexe en matière de cabotage et d’exploitation. Sur d’autres axes alpins, des perturbations similaires liées à des fermetures d’infrastructures peuvent également entraîner des détours, avec des conséquences directes sur les coûts et l’organisation des flux.
