Le remboursement concerne les péages autoroutiers liés au transport de marchandises, pour des passages réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. En revanche, l’accès au dispositif est réservé aux véhicules classés Euro V, Euro VI ou supérieur, ainsi qu’aux véhicules à motorisation alternative ou électriques.
Les camions doivent aussi entrer dans les catégories de péage autoroutier concernées. Pour la classification basée sur les essieux et le profil, sont éligibles les classes B, 3, 4 ou 5. Lorsque la classification est volumétrique, les classes retenues sont 2, 3 ou 4.
De fait, les véhicules Euro IV et antérieurs sont exclus.
Les transporteurs étrangers sont bien éligibles
La résolution italienne précise que la demande de remboursement n’est pas réservée aux seuls transporteurs immatriculés en Italie. Elle est aussi ouverte aux opérateurs étrangers.
Peuvent notamment candidater les entreprises de transport routier (ou groupements) établies dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaires d’une licence communautaire au titre du règlement 1072/2009. Sont également visés les opérateurs suisses disposant d’une licence suisse délivrée dans le cadre de l’accord UE–Suisse sur le transport routier, ainsi que les opérateurs basés au Royaume-Uni détenant une licence émise au titre du règlement 1072/2009.
Le dispositif couvre aussi les opérateurs réalisant du transport pour compte propre établis dans un autre pays de l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni.
Lors de la demande, il faut indiquer l’immatriculation et la classe Euro des véhicules, qu’ils soient enregistrés en Italie ou à l’étranger. Pour les plaques étrangères, le pays d’immatriculation doit être précisé. Si le véhicule est immatriculé hors Union européenne, le dossier doit inclure une copie PDF du certificat d’immatriculation ainsi que du document autorisant la circulation en Italie.
Pour les véhicules immatriculés dans l’Union européenne, la classe Euro déclarée sera contrôlée via le registre EUCARIS. En cas d’écart entre la déclaration et les données du registre, ce sont les informations EUCARIS qui feront foi pour la procédure.
Seuil d’accès : deux cent mille euros de péages
Le mécanisme vise les entreprises qui utilisent fortement le réseau autoroutier. Pour être recevable, la demande doit porter sur au moins deux cent mille euros de péages éligibles acquittés en 2025, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le calcul s’appuie sur les péages réglés via des prestataires de paiement différé reconnus. La résolution cite actuellement AS 24 Italia, Axxes, DKV Euro Service, Telepass et Unipoltech.
Un taux de remboursement lié à la classe Euro et au volume de péages
Le pourcentage de réduction dépend à la fois du montant annuel de péages éligibles et de la performance environnementale des véhicules utilisés.
D’après TrasportoEuropa, pour les véhicules Euro VI et au-delà, ainsi que pour les véhicules électriques ou à carburant alternatif, la réduction théorique démarre à 5 % pour les entreprises dont le volume de péages éligibles se situe entre deux cent mille et quatre cent mille euros. Elle passe ensuite à 7 % entre quatre cent mille un euros et un million deux cent mille euros, à 9 % entre un million deux cent mille et deux millions cinq cent mille euros, à 11 % entre deux millions cinq cent mille et cinq millions d’euros, et atteint 13 % au-delà de cinq millions d’euros.
Pour les véhicules Euro V, les taux sont inférieurs de deux points : 3 %, 5 %, 7 %, 9 % et 11 % sur les mêmes tranches.
Dans tous les cas, la réduction ne peut pas dépasser 13 % des péages éligibles. La résolution prévoit aussi un volet complémentaire lié aux trajets de nuit pour les opérateurs ayant réalisé au moins 10 % de leur volume de péages éligibles sur des créneaux nocturnes : entrée sur autoroute après 22 h et avant 2 h, ou sortie avant 6 h. Le plafond global de 13 % reste toutefois applicable.
Les pourcentages définitifs peuvent encore évoluer. Si le total des réductions éligibles dépasse l’enveloppe budgétaire, le Comité central appliquera un coefficient pour ramener les paiements dans la limite des ressources disponibles. À l’inverse, si le fonds n’est pas entièrement consommé, les taux pourront aussi être recalculés.
Calendrier de dépôt des demandes
La procédure se déroule en deux étapes via le service en ligne PEDAGGI, accessible depuis le portail du registre national des transporteurs routiers.
Première étape : la réservation de la demande est ouverte à partir de 9 h le 3 juin 2026 et se termine à 14 h le 9 juin 2026.
Deuxième étape : la saisie des informations, puis la signature et l’envoi du dossier, sont possibles dès 9 h le 23 juin 2026 et jusqu’à 14 h le 22 juillet 2026. Attention : le traitement des données dans PEDAGGI étant asynchrone, la date limite pour la saisie des informations de la phase 2 est fixée au 21 juillet 2026. Le 22 juillet ne concerne que la signature électronique et la transmission.
Le dossier doit être signé numériquement par le représentant légal (ou une personne habilitée). Le droit de timbre doit être réglé via PagoPA. Le non-respect d’une seule des étapes obligatoires entraîne l’irrecevabilité de la demande.
