Contrôle sur l’A4 : un ensemble routier immobilisé, le transporteur exposé à des points ERRU

Selon la police de la circulation de La Haye, cette intervention sur l’A4 illustre qu’un entretien négligé ne se résume pas à des amendes et à une immobilisation. Lorsque des problèmes techniques sérieux s’ajoutent à des manquements répétés aux règles sociales, le dossier peut peser sur l’évaluation de la « bonne réputation » d’une entreprise — et, dans le pire des cas, compromettre la poursuite de son activité.

Un ensemble routier qui n’aurait pas dû circuler

Les agents ont intercepté sur l’A4 un tracteur Scania attelé à une remorque. Le contrôle a montré que ni le tracteur ni la remorque ne disposaient d’un contrôle technique en cours de validité.

D’après la police, l’échéance du tracteur remontait à mars 2026, tandis que la remorque n’avait pas été contrôlée depuis juillet 2025.

Mais les documents n’étaient qu’une partie du problème. Les policiers ont également relevé :

• Une fuite sur le système de freinage.
• Un boudin pneumatique de suspension détérioré.
• Un pneu avec des câbles visibles.
• Des feux et blocs d’éclairage défectueux.
• Un défaut ABS signalé comme actif.

Avec des défauts touchant les freins, la suspension, les pneumatiques et l’ABS, le véhicule représentait un risque sérieux pour la sécurité routière.

Les forces de l’ordre soulignent par ailleurs que faire circuler un ensemble en mauvais état alors que le conducteur est en situation de fatigue augmente fortement le niveau de risque.

La remorque placée sous statut WOK

En raison des défaillances constatées, la remorque a reçu le statut WOK (« en attente d’inspection »). Concrètement, elle est mise à l’arrêt et ne pourra reprendre la route qu’après remise en état et nouvelle homologation par l’autorité néerlandaise RDW. L’opération de transport a été stoppée immédiatement.

La police a rédigé un rapport à l’encontre du transporteur pour l’exploitation commerciale d’un véhicule non contrôlé et présentant des défauts techniques majeurs. Un second rapport administratif a également été établi, portant sur les infractions aux temps de conduite et de repos.

Le conducteur a, de son côté, fait l’objet de plusieurs procès-verbaux distincts. Le montant exact des sanctions n’a pas été communiqué.

Dix-neuf infractions aux temps de conduite et de repos

Le contrôle comprenait aussi la vérification du respect des règles sociales. Les agents ont identifié 19 infractions relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos.

Pour la police, un tel total ne ressemble pas à un incident isolé. Et compte tenu de l’état technique du véhicule, les conséquences pour l’exploitant pourraient dépasser la seule dimension financière.

La police de La Haye décrit l’association d’un véhicule dangereux et d’une conduite en état de fatigue comme une combinaison à haut risque. Elle indique également que les contrôles vont se poursuivre — notamment pour protéger les transporteurs qui entretiennent correctement leurs véhicules et respectent les règles de temps de travail.

Un seul contrôle, plusieurs points ERRU possibles

Selon la police de La Haye, les infractions graves constatées sur l’A4 entraîneront l’attribution de plusieurs points au transporteur dans le système ERRU.

L’ERRU — registre européen des entreprises de transport routier — sert à partager entre États membres les informations liées aux infractions commises par les opérateurs.

Il recense notamment les défauts techniques majeurs, les manquements aux temps de conduite et de repos, la surcharge ou encore la manipulation du tachygraphe.

L’accumulation d’infractions graves peut déclencher une procédure visant à vérifier si l’opérateur répond toujours à l’exigence de « bonne réputation ». Si l’autorité compétente conclut que ce n’est plus le cas, la licence communautaire peut être suspendue ou retirée.

Le seuil de points à partir duquel les autorités doivent réévaluer un opérateur dépend notamment de la taille de la flotte. Les grandes flottes disposent de marges plus élevées — mais plusieurs infractions graves relevées lors d’un seul contrôle peuvent malgré tout dégrader rapidement la situation d’une entreprise.

Le risque de perdre sa licence n’a rien de théorique

En 2025, l’autorité néerlandaise de délivrance des licences NIWO a, pour la première fois, suspendu une licence communautaire après dépassement du seuil de points ERRU.

À l’époque, l’Inspection de l’environnement et des transports avait estimé que l’opérateur avait cumulé trop d’infractions graves et ne satisfaisait plus au critère de « bonne réputation ».

La licence avait été suspendue pendant six mois, et le gestionnaire de transport jugé inapte à exercer cette fonction pendant deux ans. Un tribunal a ensuite temporairement gelé les sanctions après recours du transporteur, mais cette décision illustre la volonté des autorités néerlandaises d’aller au-delà des amendes.

Un contrôle routier, plusieurs volets de procédure

Après l’interception sur l’A4, l’entreprise pourrait donc être inquiétée pour des contrôles techniques périmés, des défauts techniques graves et des infractions aux temps de conduite et de repos.

Mais l’impact le plus lourd pourrait venir des suites administratives liées aux points ERRU et à l’évaluation de la « bonne réputation ».

Un contrôle ne signifie pas seulement une immobilisation immédiate et l’obligation de repasser une validation. Il peut aussi entraîner des amendes, une inscription au registre et un examen formel de la capacité de l’opérateur à continuer d’exercer le transport routier.

L’affaire de l’A4 rappelle une évidence : repousser les contrôles et laisser s’installer des défauts à répétition peut coûter bien plus cher qu’un entretien planifié. Et quand la négligence technique s’accompagne d’infractions répétées aux règles sociales, ce n’est plus seulement un véhicule qui est en jeu — mais l’avenir de l’entreprise.