Le dispositif concernera autant les entreprises locales que les transporteurs étrangers. Les Pays-Bas indiquent que les règles seront appliquées de la même manière à tous les opérateurs. Un camion pour lequel des montants restent dus pourra donc être contrôlé, puis immobilisé jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Depuis plusieurs mois, le marché est préparé à l’arrivée d’un péage calculé en fonction de la distance parcourue, pour les poids lourds relevant des catégories N2 et N3. La facturation se fera au kilomètre, sur la base des données enregistrées par une unité embarquée (OBU).
L’OBU doit rester activée
Le suivi du système relève de la RDW, l’autorité néerlandaise compétente pour les véhicules. Elle insiste sur un point : l’unité embarquée doit rester en service pendant toute la présence du camion sur le territoire néerlandais — y compris lorsque le véhicule circule sur des axes qui ne sont pas soumis au péage.
Les transporteurs devront notamment :
- disposer d’un contrat avec un prestataire de services de péage agréé,
- utiliser une OBU en état de fonctionnement,
- associer l’appareil au bon numéro d’immatriculation,
- signaler toute panne et remplacer un équipement défectueux dans un délai de trois heures.
La RDW rappelle aussi qu’il est risqué de penser que des exemptions ou des règles particulières appliquées dans d’autres pays seront automatiquement reconnues aux Pays-Bas. Ne pas respecter les exigences néerlandaises peut, là aussi, conduire à une amende.
Jusqu’à 800 euros d’amende
Les contrôles débuteront en même temps que l’entrée en vigueur du péage, le 1er juillet 2026. Pendant les six premiers mois, les montants seront plus faibles, mais dès le début de 2027, les niveaux de sanction augmenteront nettement.
La sanction la plus élevée vise l’absence de contrat avec un prestataire de services de péage. L’amende atteindra 800 euros, avec un montant réduit à 400 euros jusqu’à la fin de 2026.
Rouler avec une OBU éteinte, défaillante, ou enregistrée pour un autre véhicule sera sanctionné à hauteur de 500 euros, et 250 euros jusqu’au 1er janvier 2027.
La réglementation néerlandaise précise également que seule une sanction administrative peut être prononcée par véhicule sur une période de 24 heures. Si plusieurs manquements sont constatés simultanément, l’administration appliquera la sanction la plus élevée correspondant à la situation.
Les transporteurs étrangers aussi dans le viseur
Le dispositif de surveillance a été conçu pour couvrir à la fois les entreprises néerlandaises et celles basées à l’étranger. Les vérifications s’appuieront sur des portiques équipés de caméras de lecture automatique des plaques (ANPR) et de matériel DSRC, complétés par des unités mobiles de contrôle.
Si le propriétaire du véhicule ne peut pas être identifié, ou si l’amende n’est pas réglée, l’immatriculation du camion pourra être inscrite sur une liste d’alerte dédiée. Le véhicule pourra alors être intercepté par les inspecteurs de l’ILT lors d’un contrôle routier.
D’après un document du ministère néerlandais de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau, le conducteur devra s’attendre à devoir payer l’amende immédiatement. Si le paiement est refusé ou impossible, les inspecteurs pourront recourir à des mesures provisoires — dont l’immobilisation du véhicule.
Échanges de données transfrontaliers pour faciliter le recouvrement
Les Pays-Bas misent aussi sur une coopération internationale étroite pour recouvrer les sanctions. Pour les transporteurs issus de pays de l’Union européenne, les autorités pourront obtenir les informations sur les détenteurs des véhicules via les registres étrangers, en passant par le système EUCARIS.
Lorsque ces données sont disponibles, les amendes devraient également être envoyées par courrier à des adresses situées hors des Pays-Bas. Après deux rappels, le dossier pourra être transmis pour des mesures de recouvrement supplémentaires, ou conduire à l’inscription du camion sur la liste de véhicules à cibler lors des contrôles routiers.
Selon les autorités néerlandaises, ces nouvelles règles visent à garantir des conditions équitables entre transporteurs et à limiter les tentatives d’évitement des redevances routières dans le transport international.
