Fraude aux cartes carburant : un transporteur néerlandais condamné à payer 137 277,39 euros

L’affaire concernait une entreprise de transport néerlandaise utilisant des cartes carburant émises par des opérateurs spécialisés. Dans la décision publiée, les parties ont été anonymisées.

En 2022, le transporteur a découvert que des personnes non autorisées utilisaient des cartes attribuées à l’entreprise. Les parties ne contestaient pas la réalité de ces utilisations frauduleuses. Le litige portait essentiellement sur la partie qui devait assumer la perte financière.

Le transporteur ne savait pas toujours à qui chaque carte était attribuée

Les documents examinés dans le cadre de la procédure ont mis en évidence plusieurs failles dans la gestion des cartes. L’entreprise n’était pas en mesure d’indiquer précisément qui détenait une carte donnée ni où celle-ci était conservée. Certaines cartes avaient disparu sans être officiellement déclarées perdues, certains conducteurs en détenaient plusieurs et d’autres les laissaient dans leur véhicule.

Cette situation était d’autant plus importante que les conditions d’utilisation imposaient au client de conserver les cartes dans un endroit sûr. Elles ne devaient être ni laissées dans les véhicules ni confiées à des tiers. Les utilisateurs devaient également protéger leurs codes confidentiels et les utiliser conformément aux règles prévues.

Le transporteur recevait des factures chaque semaine et disposait d’un portail en ligne pour contrôler les opérations réalisées avec les cartes.

Pour la cour, l’entreprise aurait dû, au minimum, tenir à jour la liste des utilisateurs, définir des règles précises de conservation et vérifier régulièrement les transactions.

Les frais de carburant contestés dépassaient 137 000 euros

L’opérateur des cartes carburant avait facturé au transporteur 137 277,39 euros au total. L’entreprise estimait ne pas devoir payer 96 382,84 euros de cette somme, affirmant que ses salariés n’étaient pas à l’origine des achats de carburant concernés.

Le transporteur soutenait également que l’opérateur aurait manqué à son devoir de vigilance en ne l’alertant pas au sujet d’opérations inhabituelles. Il avançait en outre que des personnes liées à l’opérateur pouvaient être impliquées dans les utilisations frauduleuses.

La cour a considéré que ces accusations n’étaient pas suffisamment étayées. Elle a aussi relevé des contradictions concernant l’ampleur de l’incident. Au cours de la procédure, le transporteur avait évoqué dix cartes et un préjudice supérieur à 96 000 euros. Sa plainte auprès de la police faisait toutefois état de trois cartes et d’une perte estimée à un montant nettement inférieur.

Le contrat fixait la répartition du risque

Les conditions générales du service ont joué un rôle déterminant dans la décision.

Elles prévoyaient que l’utilisateur assumait les obligations liées à l’emploi de la carte et du code confidentiel. Les opérations réalisées après la perte, le vol ou l’utilisation abusive d’une carte restaient à la charge du client jusqu’au signalement du problème à l’opérateur.

La cour a souligné que ces conditions avaient été acceptées par deux entreprises agissant à titre professionnel et qu’elles étaient formulées de manière suffisamment claire. Elle n’a trouvé aucune raison de transférer à l’opérateur les conséquences financières de la fraude.

Aucun élément ne démontrait non plus que l’opérateur avait manqué à ses propres obligations. La cour a plutôt retenu des défaillances dans les procédures internes du transporteur.

L’appel a donc été rejeté et la première décision confirmée. Le transporteur devra payer l’intégralité des factures ainsi que 4 755 euros de frais de procédure en appel.

Les cartes carburant constituent aussi un enjeu de maîtrise des risques

Cette décision ne signifie pas que les transporteurs seront automatiquement responsables de toute perte liée à une fraude aux cartes carburant. La répartition du risque dépend du contrat applicable, du comportement de chaque partie et des circonstances dans lesquelles les opérations frauduleuses ont été effectuées.

Cette affaire montre l’importance de procédures strictes pour encadrer l’utilisation des cartes carburant dans les entreprises de transport.

Établir qu’un salarié n’a pas acheté le carburant peut ne pas suffire à contester une facture. Lorsque le contrat fait peser sur le client le risque d’une utilisation non autorisée, les mesures de protection mises en place par l’entreprise sont également déterminantes. Celle-ci doit pouvoir prouver qu’elle sécurisait les cartes et les codes, identifiait leurs utilisateurs, surveillait les transactions et réagissait rapidement en cas d’anomalie.

En pratique, les transporteurs ont intérêt à gérer leurs cartes carburant comme des cartes de paiement professionnelles. Tenir un registre des utilisateurs, interdire de laisser les cartes dans les véhicules, définir des plafonds de transaction, activer des alertes, contrôler régulièrement les ravitaillements et bloquer sans délai les cartes suspectes peuvent limiter l’ampleur d’une fraude, mais aussi influer sur la partie qui devra finalement en assumer le coût.