- La dérogation vise uniquement les trajets à destination ou en provenance de la Nouvelle-Aquitaine.
- Le temps de conduite journalier peut être prolongé de deux heures maximum.
- Le plafond hebdomadaire peut être dépassé dans la limite de quatre heures.
- Les repos journaliers et hebdomadaires réduits peuvent être utilisés plus largement, sous conditions.
- Le dispositif reste applicable jusqu’au 8 août 2026 inclus.
Cette décision vise à éviter toute rupture d’approvisionnement pour les services d’urgence et de sécurité mobilisés face à des incendies de forêt particulièrement intenses.
Les autorités françaises qualifient la situation de « circonstance exceptionnelle » au sens de l’article 14(2) du règlement (CE) n° 561/2006, qui autorise, en cas d’urgence, des dérogations temporaires aux règles de l’Union européenne sur la conduite et le repos.
Quels transports sont concernés ?
Le décret pris le 27 juillet 2026 précise le périmètre : il couvre l’acheminement de marchandises, de véhicules, de matériels, d’équipements, de matériaux et d’engins nécessaires aux interventions. Sont notamment visés les produits retardants, les citernes d’eau, les équipements spécialisés, ainsi que les engins de chantier. Les livraisons de carburant destinées aux matériels engagés sur le terrain entrent également dans le champ.
Les flux liés aux activités forestières sont aussi identifiés comme sensibles : mobilisation d’engins lourds pour ouvrir des pare-feux, transport du bois issu des coupes, évacuation des arbres abattus ou tombés.
L’objectif est d’assurer la continuité des transports indispensables aux opérations de lutte contre les incendies et à la sécurisation des zones menacées.
Jusqu’à deux heures supplémentaires par jour
Pour les conducteurs engagés sur ces missions, le texte autorise un dépassement du temps de conduite quotidien, dans la limite de deux heures. Le plafond hebdomadaire peut, lui, être augmenté de quatre heures au maximum.
La dérogation s’applique uniquement aux opérations de transport au départ ou à l’arrivée de la Nouvelle-Aquitaine, et seulement lorsqu’elles sont directement liées à la réponse aux feux de forêt.
Il ne s’agit donc pas d’un assouplissement général des règles du transport routier en France, mais d’une mesure ciblée, limitée à des opérations liées à la crise.
Repos réduits : davantage de souplesse, avec compensation
Le dispositif élargit également les possibilités de recourir à des repos réduits. Entre deux repos hebdomadaires, l’ensemble des repos journaliers peut être pris sous forme réduite, alors qu’en temps normal le nombre de réductions est encadré par les règles européennes.
Autre point : il devient possible d’enchaîner deux repos hebdomadaires réduits sur deux semaines consécutives.
Ces réductions doivent toutefois être compensées. Le repos compensateur équivalent doit être pris en une seule fois, avant la fin de la semaine qui suit le second repos hebdomadaire réduit.
Les obligations de sécurité restent pleinement en vigueur
Même si le décret assouplit temporairement le cadre de la conduite et du repos, il ne modifie pas les règles françaises relatives au temps de travail, à la protection de la santé et à la sécurité. Le texte rappelle explicitement que ces dérogations doivent être appliquées dans le respect des dispositions du Code des transports encadrant le temps de travail et les repos des conducteurs.
Concrètement, l’allongement des temps de conduite ne peut pas servir à contourner les obligations liées à la sécurité au travail et à la protection de la santé des conducteurs, ni à échapper à un contrôle en cas d’opérations ciblées.
Jusqu’au 8 août 2026 inclus
Signé le 27 juillet et publié au Journal officiel le 28 juillet 2026, le décret est entré en application dès sa publication. Les dérogations resteront en vigueur jusqu’au 8 août 2026 inclus.
Comme le prévoit l’article 14(2) du règlement (CE) n° 561/2006, la France doit également informer la Commission européenne de la mise en œuvre de ces dérogations.
