Cette réforme figure parmi les changements les plus importants du transport routier néerlandais de ces dernières années. Au-delà du nouveau péage, les transporteurs doivent s’attendre à davantage de démarches administratives, à un dispositif de contrôle renforcé et à des pénalités financières. Les autorités néerlandaises ont déjà indiqué que les contrôles démarreront dès le premier jour.
Fonctionnement du dispositif et périmètre concerné
À partir de quand le péage néerlandais s’applique-t-il ?
Le nouveau système entre en vigueur le 1er juillet 2026. À compter de cette date, l’Eurovignette n’est plus reconnue aux Pays-Bas. La facturation reposera uniquement sur les kilomètres parcourus, selon une logique comparable à celle déjà en place notamment en Belgique et en Allemagne.
Quelles routes seront soumises au péage ?
Le péage électronique couvrira :
- l’ensemble des autoroutes aux Pays-Bas,
- certaines routes nationales (N),
- quelques tronçons locaux et communaux à proximité des grandes villes.
Au total, le réseau payant représentera environ 3 000 kilomètres.
Avant de planifier les itinéraires, mieux vaut identifier précisément les sections payantes : cela permet d’estimer les coûts au plus juste et d’éviter les écarts sur la facture.
Quels véhicules paieront ? Attention au « piège » du poids
Quels véhicules entrent dans le champ du nouveau péage ?
La tarification au kilomètre s’appliquera à tous les véhicules des catégories N2 et N3 dont la masse maximale techniquement admissible dépasse 3,5 tonnes, quel que soit le pays d’immatriculation.
Pourquoi certains utilitaires conduits avec un permis B peuvent être concernés
Point de vigilance majeur pour les flottes « légères ».
La RDW (autorité néerlandaise des véhicules) et l’organisation TLN rappellent que le critère déterminant est la masse maximale techniquement admissible du véhicule (valeur F1) — et non une limitation administrative ramenée à 3,5 tonnes.
Autrement dit, si un véhicule a été conçu avec une masse technique supérieure à 3,5 tonnes, puis « déclassé » administrativement pour être conduit avec un permis B, il restera soumis au péage.
Cela peut concerner, par exemple :
- des grands fourgons caisse,
- des utilitaires frigorifiques,
- des véhicules équipés d’un hayon,
- des camions de déménagement.
Existe-t-il des exemptions ?
Oui. Des exceptions sont prévues pour :
- les véhicules en plaques garage ou en plaques journalières,
- les véhicules motorisés soumis à une vitesse maximale limitée,
- les bennes à ordures, balayeuses et véhicules de curage disposant des marquages de carrosserie requis,
- les utilitaires zéro émission jusqu’à 4 250 kilogrammes,
- les tracteurs routiers de type BE classés N1.
Tarifs, classes de CO2 et changements fiscaux
Comment le montant du péage sera-t-il calculé ?
Le tarif dépendra de deux éléments :
- la masse maximale techniquement admissible du véhicule ou de l’ensemble,
- la classe d’émissions de CO2.
Quatre tranches de poids sont prévues :
- de 3,5 à 12 tonnes,
- de 12 à 18 tonnes,
- de 18 à 32 tonnes,
- au-delà de 32 tonnes.
Pour 2026, le tarif moyen attendu est de 19,1 centimes d’euro par kilomètre.
Exemples :
- un véhicule Euro 6 de plus de 32 tonnes : environ 20,1 centimes d’euro par kilomètre,
- un véhicule zéro émission comparable : environ 3,8 centimes d’euro par kilomètre,
- un Euro 6 dans la tranche 3,5–12 tonnes : environ 11 centimes d’euro par kilomètre.
Comment la classe de CO2 est-elle attribuée ?
Les règles annoncées sont les suivantes :
- les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er juillet 2019 sont automatiquement placés en classe CO2 1,
- les véhicules entièrement zéro émission obtiennent la classe CO2 5,
- tous les autres véhicules sont classés à partir des données disponibles, notamment dans le certificat de conformité (CoC) et la documentation du véhicule.
Point important : la classe CO2 n’est pas figée
TLN insiste sur deux éléments à ne pas négliger.
D’abord, la classe d’émissions n’est valable que pendant six ans à compter de la première immatriculation. Passé ce délai, une nouvelle classification est nécessaire.
Ensuite, le système néerlandais fonctionne avec une année de référence allant du 1er juillet au 30 juin. Conséquence : deux véhicules presque identiques, immatriculés pour la première fois en juin et en juillet d’une même année civile, peuvent se voir attribuer des valeurs de référence différentes.
Où vérifier la classe d’émissions attribuée ?
La vérification peut se faire avant d’entrer aux Pays-Bas.
L’information est disponible dans le registre des véhicules de la RDW. Les données d’émissions se trouvent dans la rubrique « Engine and environment », puis « Emissions ».
Selon TLN, des milliers de véhicules pourraient avoir une classe CO2 erronée : mieux vaut donc contrôler les données avant la mise en service du dispositif.
Quid de la taxe de circulation et de l’Eurovignette ?
À partir du 1er juillet 2026 :
- la taxe sur les véhicules pour les camions jusqu’à 12 tonnes sera supprimée,
- pour les véhicules de plus de 12 tonnes, la taxe sera temporairement ramenée à zéro jusqu’au 1er janvier 2027.
Si un transporteur détient une Eurovignette annuelle dont la validité dépasse le 1er juillet 2026, il devra demander lui-même le remboursement de la période non utilisée. Aucun remboursement automatique n’est prévu.
À quoi serviront les recettes du péage ?
Les recettes nettes doivent être réinjectées dans le secteur du transport, notamment pour :
- l’électrification du transport,
- le développement des technologies hydrogène,
- des dispositifs d’aide et de subventions pour les transporteurs.
Attention : ces aides ne seront pas versées d’office. Les opérateurs éligibles devront déposer une demande.
OBU : obligations et choix du prestataire
Faut-il obligatoirement un OBU à bord ?
Oui.
Le dispositif néerlandais repose sur une technologie satellitaire. Chaque véhicule concerné doit être équipé d’un OBU actif, chargé d’enregistrer les kilomètres parcourus.
Le boîtier doit rester allumé pendant toute la présence du véhicule aux Pays-Bas – y compris lors des trajets sur des routes non soumises au péage.
Où souscrire le contrat nécessaire ?
Deux voies sont possibles.
NedLinq
Prestataire désigné par l’État néerlandais. Il doit accepter tous les clients, mais ses équipements ne fonctionnent qu’aux Pays-Bas.
Prestataires EETS
Il s’agit d’opérateurs proposant des boîtiers utilisables aussi dans d’autres pays européens.
Parmi les prestataires déjà accrédités figurent :
- Telepass,
- TotalEnergies,
- Eurowag,
- Axxes,
- tolltickets.
Contrôles et sanctions
Quelles amendes en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues sont les suivantes :
- 800 euros en l’absence de contrat valide avec un prestataire,
- 500 euros si l’OBU est éteint pendant la circulation,
- 500 euros en cas d’OBU défectueux,
- 500 euros si le boîtier est affecté à un autre véhicule.
Période transitoire : amendes divisées par deux pendant six mois
Une phase de transition est prévue du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027. Durant cette période, toutes les amendes listées ci-dessus seront automatiquement réduites de 50 %.
Concrètement :
- 400 euros en cas d’absence de contrat,
- 250 euros pour les infractions liées à l’OBU.
Peut-on recevoir plusieurs amendes sur une même journée ?
Non.
Le dispositif prévoit au maximum une sanction administrative par véhicule sur une période de 24 heures. Si plusieurs manquements sont constatés simultanément, la sanction la plus élevée sera retenue.
Comment les contrôles seront-ils réalisés ?
La RDW assurera la supervision, et les inspections seront menées par l’Inspection de l’environnement humain et des transports (ILT).
Les moyens de contrôle incluront :
- des portiques équipés de caméras de lecture automatique des plaques (ANPR),
- des systèmes DSRC,
- des équipes mobiles de contrôle.
Les transporteurs étrangers seront-ils aussi sanctionnés ?
Oui.
Les règles s’appliquent aux entreprises néerlandaises comme aux opérateurs internationaux. Grâce au système EUCARIS, les autorités néerlandaises pourront obtenir les informations sur les détenteurs de véhicules via les registres nationaux des États membres de l’Union européenne, et les amendes pourront être émises en dehors des Pays-Bas.
Les inspecteurs peuvent-ils immobiliser un camion ?
Oui.
Si un véhicule est repéré sur le réseau sans que les redevances requises soient couvertes, ou s’il présente des dettes impayées, son numéro d’immatriculation peut être inscrit sur une liste d’alerte.
Lors d’un contrôle routier, le conducteur peut être sommé de régler immédiatement. En cas de refus ou d’impossibilité de paiement, les inspecteurs peuvent appliquer des mesures temporaires, dont l’immobilisation du véhicule jusqu’au règlement de l’amende.
Ce qu’il faut boucler avant le 1er juillet
Avant le démarrage du dispositif, il est recommandé de :
- valider la classe CO2 de chaque véhicule,
- vérifier et recouper les données dans le registre RDW,
- choisir un prestataire de péage,
- commander et activer les OBU,
- mesurer l’impact du nouveau péage sur les coûts de transport,
- échanger avec les clients sur d’éventuels ajustements tarifaires.
À une semaine de l’échéance, les transporteurs jouent la dernière ligne droite pour mettre leur flotte en conformité. Sans contrat, ou avec un OBU mal paramétré ou non fonctionnel, le risque ne se limite pas à des amendes : un véhicule peut aussi être retenu lors d’un contrôle routier.
