La loi roumaine (n° 100/2026) vise à mettre fin au transfert systématique des opérations de manutention vers les conducteurs. Le législateur distingue clairement l’obligation d’acheminer la marchandise des activités liées au chargement et au déchargement. Le texte entrera en vigueur le 24 juillet.
Le conducteur ne peut plus être mis à contribution
Désormais, les expéditeurs, destinataires, intermédiaires et leurs représentants n’ont plus le droit d’exiger qu’un chauffeur effectue des opérations de chargement ou de déchargement.
Des juristes roumains soulignent que la notion de « contrainte » est interprétée largement. Il ne s’agit pas uniquement d’un ordre explicite. Sont également visées les situations où le conducteur est placé devant un fait accompli : remise ou réception des marchandises conditionnée au déchargement, documents de transport retenus en attente d’une signature, menace de pénalités contractuelles, ou encore consignes d’exploitation présentant le déchargement comme une obligation du chauffeur.
Les cas où l’interdiction ne s’applique pas
Le texte prévoit toutefois plusieurs exceptions.
Les salariés d’une entreprise de transport peuvent intervenir pour le déchargement uniquement, et seulement si :
- il s’agit d’un transport spécialisé,
- la nature de l’opération rend cette intervention nécessaire,
- le contrat de travail (ou un avenant) autorise explicitement l’employé à effectuer le déchargement.
Pour les conducteurs indépendants, le cadre est différent : ils peuvent choisir d’assurer le chargement et le déchargement, mais uniquement avec un accord écrit et à condition de respecter les exigences en matière de santé et de sécurité au travail.
Les clauses contractuelles ne protégeront personne : elles seront réputées nulles
La loi vise également une autre dérive : l’intégration, dans les contrats de transport ou les ordres de mission, d’obligations de chargement/déchargement à la charge des chauffeurs.
Le texte précise que toute clause imposant ces opérations aux conducteurs du transporteur — en dehors des cas expressément autorisés — sera nulle de plein droit.
D’après une analyse publiée sur le portail juridique JURIDICE.ro, il n’est donc pas nécessaire d’engager une procédure pour faire écarter ces clauses : elles perdent automatiquement tout effet juridique.
Des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 lei
En cas de non-respect, des sanctions administratives sont prévues.
Des amendes de 5 000 à 20 000 lei s’appliqueront aux expéditeurs, destinataires ou intermédiaires qui obligent un conducteur à charger ou décharger.
Les transporteurs, de leur côté, s’exposent à des pénalités de 10 000 à 20 000 lei s’ils insèrent dans leurs contrats des obligations imposant à leurs chauffeurs d’effectuer ces tâches en contradiction avec la loi.
Le contrôle et l’application du dispositif seront assurés par l’Inspection du travail roumaine ainsi que par l’ISCTR, l’autorité nationale d’inspection du transport routier.
Dans la lignée du Portugal et de l’Espagne
La Roumanie n’est pas un cas isolé : d’autres pays ont déjà encadré ce sujet.
Le Portugal applique des règles comparables depuis 2021. En principe, le chargement et le déchargement relèvent de l’expéditeur ou du destinataire, qui doivent mobiliser du personnel formé. La participation des conducteurs n’est possible que dans des situations strictement définies, notamment les déménagements, certaines opérations de distribution et certains transports spécialisés. La réglementation portugaise limite aussi l’attente au chargement/déchargement à deux heures et prévoit des sanctions pouvant atteindre 15 000 euro.
En Espagne, l’interdiction de faire participer les conducteurs aux opérations de chargement et de déchargement s’applique depuis septembre 2022. Elle concerne généralement les transports effectués avec des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total. Pour une première infraction, les entreprises risquent une amende de 4 001 à 6 000 euro ; en cas de récidive dans les 12 mois, la sanction peut grimper à 18 000 euro. Des exceptions existent, notamment pour le transport d’animaux vivants, les déménagements, certains envois de type messagerie, ainsi que les transports réalisés avec des citernes et des bennes.
Avec cette décision, la Roumanie s’inscrit dans une tendance européenne : recentrer le métier de conducteur sur la conduite et confier la manutention aux acteurs qui organisent concrètement le chargement et le déchargement.
