Le contrôle relèverait de l’Inspection du travail roumaine (Inspecția Muncii), qui serait habilitée à demander des documents et à effectuer des vérifications aussi bien dans les locaux des entreprises que sur les sites de chargement ou de déchargement.
Entrée en vigueur possible
Si le texte est promulgué, il entrerait en vigueur 30 jours après sa publication au Monitorul Oficial (Journal officiel roumain). Le ministère du Travail disposerait ensuite d’un délai de 90 jours pour adopter les règles d’application.
Le document précise que le projet est considéré comme adopté par le Sénat dans sa forme initiale en vertu de l’article 75(2) de la Constitution roumaine, procédure applicable lorsque le délai de décision du Sénat arrive à échéance.
Des précédents en Espagne et au Portugal
Le Portugal a déjà encadré strictement l’implication des conducteurs dans les opérations de chargement et de déchargement. Un décret-loi adopté en juillet 2021, entré en vigueur à la mi-septembre 2021, a transféré la responsabilité principale à l’expéditeur/consignateur ou au destinataire/consignataire, tenus de recourir à du personnel formé. Lorsque ces opérations incombent au transporteur, elles doivent être réalisées par un salarié qualifié autre que le conducteur.
Ce cadre limite également le temps d’attente maximal pour le chargement ou le déchargement à deux heures (calculées à partir de l’heure de rendez-vous convenue ou de l’enregistrement du véhicule lorsqu’aucun rendez-vous n’a été fixé, sous réserve d’exceptions spécifiques) et prévoit une indemnisation des retards à la charge de la partie responsable. Les amendes peuvent atteindre 15 000 euros, selon des sources sectorielles.
L’Espagne a, de son côté, instauré une interdiction de la participation des chauffeurs aux opérations de chargement et de déchargement, entrée en vigueur le 2 septembre 2022.
Dans la grande majorité des cas, les conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer ces opérations. Des exceptions existent toutefois, notamment pour le transport d’animaux vivants, les déménagements, les colis de très petite taille, le déchargement de citernes ou l’utilisation de bennes.
En outre, la réglementation espagnole prévoit que le transporteur doit être indemnisé par l’expéditeur après une heure d’attente pour être chargé ou déchargé (contre deux heures auparavant). Les entreprises qui imposent illégalement ces tâches aux conducteurs s’exposent à des amendes pouvant atteindre 4 600 euros.
En France, le sujet a également été examiné. En 2023, l’OTRE a demandé au gouvernement de rendre obligatoires des règles encadrant le chargement et le déchargement et de transférer la responsabilité aux consignateurs/consignataires dans de nombreux cas, tout en durcissant les règles relatives aux temps d’attente et aux indemnisations. Le ministère des Transports a lancé des études, mais le processus n’a pas abouti à l’adoption de règles nationales contraignantes.
