Depuis le 1er juillet, les véhicules de plus de 2,5 tonnes de masse maximale autorisée engagés en transport international ou en cabotage dans l’Union européenne doivent être équipés et utiliser un chronotachygraphe, conformément au règlement (CE) n° 561/2006. Sur le terrain, cette évolution a suscité de nombreuses questions au sein des entreprises de transport et parmi les conducteurs.
FENADISMER dénonce l’absence de critères communs au niveau européen
La fédération espagnole FENADISMER juge difficilement compréhensible que la Commission européenne n’ait pas encore publié de lignes directrices expliquant l’application de ces nouvelles obligations. Faute de cadre commun, chaque État membre est susceptible d’interpréter les règles différemment, ce qui expose les opérateurs actifs à l’international à des contrôles divergents et à un risque juridique accru.
En attendant une position européenne, le ministère espagnol des Transports, en coordination avec les autorités régionales, a diffusé une note de clarification.
Des précisions, y compris sur les exemptions partielles
Le document ne se limite pas aux utilitaires désormais concernés. Il aborde aussi des activités relevant d’exemptions partielles prévues par le règlement 561/2006, notamment certains véhicules de dépannage et d’assistance routière, ou encore le transport de lait.
La note rappelle les critères officiels à appliquer, selon que l’activité relève d’une exemption ou qu’elle est pleinement soumise aux règles européennes sur les temps de conduite et de repos.
Dans quels cas le chronotachygraphe n’est pas exigé
Si, au moment d’un contrôle (sur route ou en entreprise), le conducteur n’effectue que une activité exclue du champ du règlement 561/2006, les temps de conduite et de repos ne sont pas vérifiés.
Dans ce cas, le conducteur n’a pas à respecter ces règles de temps ni à utiliser le chronotachygraphe. Concrètement, il n’est pas nécessaire d’insérer la carte conducteur dans un appareil numérique, ni d’utiliser des feuilles d’enregistrement pour un appareil analogique.
Comment justifier l’activité précédente quand le règlement 561/2006 s’applique
Dès lors qu’une opération entre dans le champ du règlement 561/2006, le conducteur doit pouvoir expliquer aux agents de contrôle ses activités antérieures. Pour les chronotachygraphes numériques, le ministère espagnol décrit deux méthodes :
Option recommandée : utiliser la carte conducteur et laisser activé le mode OUT pendant toutes les activités réalisées en dehors du champ du règlement. Le ministère présente cette solution comme la plus simple au quotidien.
Option alternative : recourir à la saisie manuelle du chronotachygraphe afin d’enregistrer les activités effectuées avant le début de la mission soumise au règlement. Le ministère précise que cette méthode peut s’avérer plus complexe, notamment lorsque la période à reconstituer est longue.
La note souligne également qu’il est, selon le ministère, incorrect d’enregistrer plusieurs jours d’affilée en « repos » si, durant cette période, le conducteur a conduit un véhicule utilisé pour des activités exclues du règlement. Dans ce cas, les périodes de conduite doivent être consignées séparément en « autres travaux », tandis que les temps d’attente (en attente d’instructions ou prêt à reprendre) doivent être indiqués en « disponibilité ».
Le secteur continue de réclamer une interprétation unique dans l’Union européenne
Selon le ministère, cette note vise à faciliter la mise en conformité au quotidien tant qu’aucune interprétation officielle n’a été publiée par la Commission européenne.
FENADISMER plaide, de son côté, pour un guide commun à l’ensemble des États membres, afin de limiter les divergences lors des contrôles et de renforcer la sécurité juridique des entreprises opérant en transport international, alors que ce qui change à partir de juillet 2026 continue d’évoluer.
