À compter du 1er juillet 2026, soit dans deux jours, certains véhicules utilisés dans le transport international devront être équipés d’un chronotachygraphe intelligent et l’utiliser conformément à la réglementation. Cette FAQ répond aux principales questions pratiques concernant les véhicules concernés, les dérogations applicables et les sanctions encourues.
Calendrier et périmètre : ce qui change
À partir de quand l’obligation s’applique-t-elle aux utilitaires ?
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026. Dès ce jour, les véhicules relevant du dispositif devront disposer d’un appareil d’enregistrement installé et effectivement utilisé.
Quels véhicules sont concernés par les nouvelles règles ?
Sont visés les véhicules (et ensembles, par exemple fourgonnette et remorque) dont le PTAC est supérieur à 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes, lorsqu’ils réalisent du transport international de marchandises à titre commercial ou des opérations de cabotage.
Le cabotage est-il inclus ?
Oui. L’obligation ne se limite pas au transport international : les opérations de cabotage réalisées avec des véhicules dans la tranche de poids indiquée sont également concernées.
Le seuil se calcule sur le poids réel ou sur le PTAC ?
Le critère retenu est le PTAC indiqué sur les documents du véhicule (et non le poids constaté lors d’un contrôle routier). En présence d’une remorque, c’est le PTAC de l’ensemble qui compte. Concrètement, un véhicule léger tractant une remorque lourde peut aussi entrer dans le champ, dès lors que l’activité est commerciale.
Quel chronotachygraphe faut-il installer ?
Les véhicules concernés devront être équipés d’un chronotachygraphe intelligent de deuxième génération, version 2 (Smart Tacho G2V2). La pose, l’étalonnage et l’activation du verrouillage entreprise doivent être réalisés par un atelier agréé.
Dérogations : dans quels cas peut-on s’en passer ?
Toutes les fourgonnettes de plus de 2,5 tonnes utilisées à l’international sont-elles concernées ?
Non. Le règlement (CE) n° 561/2006 prévoit deux dérogations majeures permettant, dans certaines situations, de circuler légalement sans chronotachygraphe. Elles sont prévues à l’article 3, point a) et à l’article 3, point h).
En quoi consiste la dérogation prévue à l’article 3, point a) (« dérogation artisan ») ?
Cette exception dispense de chronotachygraphe les conducteurs qui transportent le matériel, les équipements ou les machines nécessaires à leur activité, ainsi que les biens issus d’une activité artisanale. Pour en bénéficier, toutes les conditions suivantes doivent être réunies simultanément :
- Le PTAC du véhicule (ou de l’ensemble) ne dépasse pas 7,5 tonnes.
- Les trajets s’effectuent dans un rayon de 100 kilomètres autour de l’établissement.
- La conduite du véhicule n’est pas l’activité principale du conducteur.
- Le transport reste strictement accessoire par rapport à l’activité principale de l’entreprise.
Comment fonctionne la dérogation prévue à l’article 3, point h) (« transport pour compte propre ») ?
Cette dérogation peut concerner les véhicules compris entre 2,5 et 3,5 tonnes lorsque le transport est réalisé pour les besoins propres de l’entreprise.
Dans ce cas, la limite des 100 kilomètres ne s’applique pas. Des trajets internationaux plus longs peuvent donc être couverts par cette exception, à condition que les critères suivants soient remplis :
- le transport n’est pas effectué à titre commercial pour des tiers ;
- les marchandises appartiennent à l’entreprise ou ont été achetées, vendues, louées ou produites par celle-ci ;
- la conduite ne constitue pas l’activité principale du salarié utilisant le véhicule.
Point de vigilance : lorsqu’un conducteur est recruté spécifiquement en qualité de chauffeur professionnel, les autorités de contrôle peuvent remettre en cause l’application de cette dérogation.
Temps de conduite et repos : ce qui s’appliquera aux conducteurs
Quelles limites de conduite s’appliquent à partir du 1er juillet 2026 ?
Les conducteurs concernés basculeront sur le même cadre que les conducteurs de poids lourds :
| Activité | Limite et repères |
| Temps de conduite journalier | Jusqu’à 9 heures (prolongeable à 10 heures au maximum deux fois par semaine). |
| Temps de conduite hebdomadaire | Jusqu’à 56 heures. |
| Temps de conduite sur deux semaines | Jusqu’à 90 heures sur deux semaines consécutives. |
| Pauses | Au moins 45 minutes après 4,5 heures de conduite (fractionnables en 15 minutes + 30 minutes). |
| Repos journalier | En règle générale, au moins 11 heures sur chaque période de 24 heures. |
Les opérations relevant du Paquet Mobilité impliquent aussi l’application des règles de détachement des conducteurs, l’obligation de disposer d’une carte conducteur nominative, ainsi que l’obligation de retour régulier à la base ou au lieu de résidence.
Quelles sanctions en Europe en cas d’absence du chronotachygraphe obligatoire ?
À compter du 1er juillet 2026, circuler sans le chronotachygraphe intelligent de deuxième génération (Smart Tachograph G2V2) lorsqu’il est obligatoire constituera une infraction grave.
Selon les pays, les sanctions prévues sont les suivantes :
France : jusqu’à 30 000 euros d’amende, un an d’emprisonnement et immobilisation immédiate du véhicule.
Autriche : amende de 400 à 5 000 euros, avec immobilisation du véhicule jusqu’à sa mise en conformité.
Belgique : amende forfaitaire de 2 640 euros.
Bulgarie : 1 500 leva (environ 770 euros) pour un appareil non conforme et 3 000 leva (environ 1 530 euros) en l’absence d’un Smart Tachograph G2V2.
Croatie :
- conducteur : 390 à 920 euros ;
- entreprise : 1 980 à 3 310 euros ;
- responsable désigné : 920 à 1 980 euros.
Chypre : jusqu’à 3 417 euros.
Monténégro : de 2 500 à 6 000 euros.
Tchéquie : jusqu’à 350 000 couronnes tchèques (environ 14 000 euros), avec remorquage du véhicule jusqu’à un atelier agréé, aux frais du transporteur.
Danemark :
- conducteur : jusqu’à 6 000 couronnes danoises (environ 800 euros) ;
- entreprise : jusqu’à 12 000 couronnes danoises (environ 1 600 euros).
Estonie :
- conducteur : jusqu’à 800 euros ;
- dirigeant : jusqu’à 3 200 euros.
Finlande : sanction calculée en fonction des revenus, comprise entre 10 et 25 jours-amende.
Grèce : 3 000 euros et immobilisation immédiate du véhicule jusqu’au paiement.
Espagne : amende administrative de 2 001 euros.
Lituanie :
- conducteur : 350 à 600 euros ;
- entreprise : 900 à 1 700 euros.
Le véhicule ne pourra reprendre la route qu’après remplacement du chronotachygraphe et contrôle technique.
Luxembourg : le dossier peut être transmis au tribunal. Le juge peut prononcer une amende comprise entre 251 euros et 25 000 euros, assortie, le cas échéant, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans.
Lettonie : 430 à 700 euros.
Malte : 58,23 euros.
Pays-Bas : 4 400 euros.
Allemagne : 1 500 euros.
Pologne : sanction administrative de 12 000 zlotys (environ 2 800 euros), dont 10 000 zlotys (environ 2 330 euros) pour l’entreprise et 2 000 zlotys (environ 470 euros) pour le gestionnaire de transport.
Les autorités peuvent retenir le certificat d’immatriculation (avec une autorisation temporaire de circuler pendant sept jours). L’Inspection du transport routier (ITD) précise également qu’un remplacement tardif peut entraîner une procédure d’évaluation de l’honorabilité du transporteur.
Portugal : amende de 1 200 à 6 000 euros.
Roumanie : amende de 1 800 à 2 400 euros, avec immobilisation du véhicule jusqu’à sa mise en conformité.
Slovaquie : en cas d’absence d’un appareil homologué, de contrôle périodique non effectué ou d’utilisation d’un appareil défectueux, les amendes vont de 1 659 à 16 596 euros. Les autorités peuvent également retenir le certificat d’immatriculation et les plaques du véhicule.
Slovénie : jusqu’à 1 500 euros.
Suisse : amende d’au moins 540 francs suisses (environ 580 euros), avec immobilisation du véhicule jusqu’à régularisation.
Suède : 20 000 couronnes suédoises (environ 1 800 euros).
Hongrie : 800 000 forints (environ 2 000 euros).
Royaume-Uni : 300 livres sterling (environ 350 euros).
Italie : amende de 866 à 3 464 euros, obligation d’installer l’appareil sous dix jours et suspension du permis de conduire de 15 jours à trois mois.
Se préparer côté entreprise : les actions à anticiper
Quelles obligations supplémentaires pour les transporteurs ?
Acheter l’appareil (environ mille euro hors taxes, plus la pose) et l’installer n’est que la première étape. L’exploitant devra aussi :
- Demander une carte entreprise et des cartes conducteurs pour l’ensemble des conducteurs.
- Télécharger les données dans les délais : au moins une fois tous les 28 jours pour les cartes conducteurs, et au moins une fois tous les 90 jours pour la mémoire du chronotachygraphe.
- Archiver les fichiers téléchargés pendant une durée de un à deux ans.
- Former conducteurs et exploitants à l’utilisation de l’appareil et à la planification des tournées en intégrant les nouveaux plafonds de conduite.
Quel impact sur la planification transport ?
Pour les opérateurs en utilitaires, la gestion « au téléphone » ou via de simples tableaux va devenir plus difficile. Avec des contrôles plus stricts et des tournées à construire autour de pauses imposées, la planification devra gagner en rigueur et en digitalisation. Pour préserver les marges, beaucoup d’entreprises s’orienteront vers des solutions de télématique avec téléchargement DDD à distance et des outils capables de détecter automatiquement, en temps réel, les dépassements de temps de travail.
