À retenir :
- Le DeCA est obligatoire en Espagne depuis le 5 octobre 2026.
- La CETM affirme que certains chargeurs confient aux transporteurs l’ensemble des opérations liées à la préparation et à la gestion du document.
- Dans certains cas, les transporteurs devraient même payer un supplément pour faire établir le DeCA.
- La FENADISMER a relevé des situations dans lesquelles les conducteurs doivent utiliser les plateformes des chargeurs, contrôler les données et générer eux-mêmes le document.
- La fédération signale également des difficultés lors du scan des codes QR pendant les contrôles routiers.
- Les organisations de transport demandent une période de transition et une répartition précise des tâches entre chargeurs et transporteurs.
Le DeCA, document administratif de contrôle électronique, est obligatoire en Espagne depuis le 5 octobre 2026. Il remplace le formulaire papier utilisé pour le transport routier intérieur de marchandises et doit permettre d’enregistrer numériquement les opérations de transport ainsi que les informations relatives aux envois.
Une obligation partagée, mais un coût supporté par les transporteurs ?
La Confédération espagnole du transport de marchandises (CETM) dit avoir reçu plusieurs signalements concernant des chargeurs qui demanderaient aux transporteurs d’assumer l’ensemble des opérations liées au DeCA.
Pour la fédération, cette pratique ne correspond pas à la logique du nouveau dispositif. Chaque intervenant doit renseigner les informations relevant de son propre rôle dans l’opération de transport.
Le donneur d’ordre doit notamment fournir les informations concernant les parties impliquées, le lieu de départ et la destination de la marchandise, ainsi que sa nature et son poids. Le transporteur est, pour sa part, responsable des données liées à l’exécution du transport. La CETM juge donc difficilement justifiable de demander au transporteur de préparer l’intégralité d’un document à partir d’informations dont le chargeur dispose déjà en grande partie.
La question du coût suscite encore davantage de réactions. Certains chargeurs demanderaient aux transporteurs de payer la génération du DeCA.
La CETM estime qu’une obligation réglementaire répartie entre plusieurs acteurs ne devrait pas être transformée en prestation payante imposée par un client à son prestataire de transport.
Les conducteurs doivent-ils conduire ou gérer des plateformes ?
La FENADISMER fait état de problèmes similaires. Dans un cas impliquant un important chargeur, chaque conducteur aurait dû créer un compte sur la plateforme de l’entreprise avant de pouvoir effectuer la mission. Il devait ensuite photographier le document de livraison, en vérifier les informations, corriger les éventuelles erreurs et générer le document électronique.
Selon la fédération, ces démarches ajoutent une charge administrative qui ne relève pas des missions essentielles d’un conducteur. La multiplication des plateformes propres à chaque chargeur pourrait en outre contraindre les conducteurs et les transporteurs à utiliser plusieurs systèmes différents en fonction du client.
La fédération rapporte également qu’un chargeur aurait annulé unilatéralement des prestations déjà planifiées à la suite des objections formulées par certains transporteurs.
Les versions « provisoires » soulèvent la question des responsabilités
Autre sujet de préoccupation : certains documents seraient préparés par les chargeurs sous la forme de versions « provisoires », qui ne deviendraient définitives qu’après validation par le conducteur. La FENADISMER conteste cette méthode, estimant qu’elle pourrait transférer au conducteur, puis à l’entreprise de transport, la responsabilité de l’exactitude des informations saisies initialement par le chargeur.
La responsabilité juridique s’impose ainsi comme l’une des principales difficultés des premiers jours du dispositif. Le DeCA devait fluidifier la circulation des données, mais le débat porte désormais sur l’identité de la personne chargée de chaque étape et sur celle qui devra répondre d’une erreur.
Des difficultés dès les premiers contrôles routiers
La FENADISMER signale également des problèmes techniques lors des contrôles sur la route. Dans certains cas, les agents auraient eu des difficultés à scanner les codes QR affichés sur les documents DeCA.
D’après la fédération, le problème ne viendrait pas nécessairement des documents générés par les différentes applications. Il pourrait plutôt être lié au paramétrage ou au fonctionnement des appareils utilisés par les autorités de contrôle. La FENADISMER demande donc à l’administration d’adopter une approche plus souple au cours des premières semaines de mise en œuvre.
Elle souhaite que les contrôles initiaux privilégient l’information et l’accompagnement, sans sanctionner les erreurs liées à la période d’adaptation.
La numérisation ne doit pas alourdir la facture
Les deux organisations rappellent que la dématérialisation doit simplifier les procédures, et non concentrer les tâches et les coûts supplémentaires sur un seul maillon de la chaîne de transport.
La CETM souligne que les entreprises de transport supportent déjà des coûts pour se conformer aux nouvelles exigences numériques et administratives. À ses yeux, chaque acteur doit rester responsable des données et des démarches relevant de sa fonction dans l’expédition.
Les premiers retours montrent qu’un document numérique ne suffit pas à régler les difficultés d’organisation. Le dispositif doit également préciser qui saisit les données, qui les valide, qui assume la responsabilité en cas d’erreur et qui prend en charge le fonctionnement du système.
Pour les transporteurs établis hors d’Espagne, cette controverse pourrait avoir une portée plus large. Des questions similaires pourraient apparaître lorsque d’autres pays européens mettront en place des documents de transport numériques et chercheront à répartir les responsabilités entre chargeurs, transporteurs et conducteurs.
