Espagne : ce que la nouvelle règle DeCA change pour les transporteurs

Sur la base des informations officielles et des réponses du ministère espagnol des Transports aux questions fréquentes, cet article présente les opérations concernées, les responsabilités de chaque intervenant et les mesures à prendre avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle.

La dématérialisation ne modifiera pas la répartition fondamentale des responsabilités entre les différents intervenants. Le principal changement concerne le support : à compter de la date prévue, le document devra être électronique, respecter les exigences techniques et rester disponible en cas de contrôle routier.

Qu’est-ce que le DeCA ?

Le DeCA est un document électronique de contrôle administratif requis pour certaines opérations de transport public de marchandises réalisées sur les routes espagnoles.

Cette obligation découle de l’article 222 du décret royal 1211/1990 et de l’arrêté FOM/2861/2012. La loi 9/2025 sur la mobilité durable a fixé le calendrier de numérisation, tandis que les spécifications techniques ont été définies dans une résolution du 5 juin 2026.

À compter du 5 octobre 2026, le document devra obligatoirement être établi au format numérique.

Quelles opérations seront concernées ?

Le DeCA sera requis pour :

• les transports nationaux réalisés en Espagne ;
• les opérations de cabotage effectuées sur le territoire espagnol.

Il ne sera pas demandé pour :

• les transports internationaux dont une partie seulement du trajet passe par l’Espagne ;
• les transports privés accessoires réalisés pour les besoins propres d’une entreprise.

Pour les opérations internationales, les transporteurs continueront d’utiliser les documents prévus par les conventions internationales applicables.

Les transporteurs polonais devront-ils disposer d’un DeCA ?

Oui, lorsqu’ils réaliseront une opération de cabotage en Espagne.

Une entreprise polonaise qui acheminera une marchandise vers l’Espagne dans le cadre d’un transport international n’aura pas à établir de DeCA pour cette liaison transfrontalière. En revanche, si elle effectue ensuite un transport entre deux points situés en Espagne, après le déchargement initial, cette nouvelle opération sera considérée comme du cabotage.

Elle devra donc être couverte par un DeCA au format électronique.

L’eCMR deviendra-t-il obligatoire le 5 octobre ?

Non.

Le ministère espagnol distingue clairement les deux documents. Le DeCA concerne le transport national et le cabotage, tandis que l’eCMR correspond à la version électronique de la lettre de voiture internationale.

La généralisation du DeCA ne rendra donc pas l’eCMR obligatoire.

Une période de transition sans sanctions est-elle prévue ?

Aucun délai supplémentaire n’a été annoncé.

La loi sur la mobilité durable avait déjà prévu une phase de transition et fixé au 5 octobre 2026 la date limite pour passer au format numérique.

Une fois cette échéance dépassée, aucune période distincte ne permettra de circuler sans sanctions en l’absence de document électronique.

Les transporteurs devront-ils utiliser une application du ministère ?

Non.

Le DeCA n’est ni une application ni une plateforme développée par le ministère espagnol des Transports.

Chaque entreprise devra :

• utiliser son propre système ;
• confier la gestion des documents à un prestataire externe ;
• générer un fichier PDF lisible ;
• conserver le fichier dans un espace depuis lequel il pourra être téléchargé lors d’un contrôle.

Il ne sera pas nécessaire de téléverser tous les documents sur une plateforme publique unique.

Le domaine d’hébergement devra-t-il être déclaré à l’avance ?

Non.

La résolution du 5 juin 2026 a supprimé l’obligation de déclarer au préalable le domaine sur lequel les documents DeCA seront hébergés.

Le système DeCA devra-t-il être certifié ?

Non.

Les applications utilisées pour créer et gérer les documents DeCA n’auront pas à faire l’objet d’une certification.

Le ministère précise que ces applications ne doivent pas être confondues avec les plateformes eFTI, qui seront soumises à des exigences de certification distinctes.

Qui doit établir le document ?

La réglementation ne désigne pas précisément la partie qui doit générer techniquement le document.

Elle attribue toutefois la responsabilité formelle de son établissement :

• au transporteur contractuel ;
• au transporteur exécutant.

Ces deux parties doivent également veiller à ce que le document soit présent dans le véhicule ou accessible au conducteur. Le transporteur contractuel ne pourra pas être tenu responsable de l’absence du document s’il prouve qu’il l’a bien établi.

Quelle responsabilité en cas de sous-traitance ?

Dans une chaîne de sous-traitance, l’établissement du DeCA relève de la responsabilité :

• du transporteur exécutant qui réalise matériellement le transport ;
• du transporteur contractuel qui a directement confié la mission au transporteur exécutant.

Si le transporteur A sous-traite le transport au transporteur B :

• le transporteur B est le transporteur exécutant ;
• le transporteur A devient le transporteur contractuel.

Pour le DeCA, les deux acteurs déterminants sont donc le dernier transporteur de la chaîne et l’entreprise qui lui a directement confié la mission.

Quelles informations le document doit-il contenir ?

Au minimum, le DeCA devra mentionner :

• le nom ou la raison sociale, le numéro d’identification fiscale et l’adresse du transporteur contractuel ;
• le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro d’identification fiscale du transporteur exécutant ;
• le lieu de prise en charge et la destination de l’envoi ;
• la nature et le poids des marchandises transportées ;
• les références de toute autorisation spéciale de transport, lorsqu’elle est nécessaire ;
• la date du transport ;
• les numéros d’immatriculation du tracteur et de la remorque ou semi-remorque ;
• les observations ou réserves demandées par l’une des parties.

Le transporteur contractuel est responsable des informations relatives aux parties, aux lieux de chargement et de livraison ainsi qu’aux marchandises.

Le transporteur exécutant doit fournir les informations concernant les autorisations spéciales, la date du transport et les immatriculations des véhicules.

Que se passe-t-il si le véhicule change pendant le transport ?

Tout changement de véhicule devra être indiqué dans le DeCA.

Deux possibilités sont prévues :

• modifier le PDF existant en y ajoutant les nouvelles informations et le motif du changement, tout en conservant les données précédentes et en les identifiant clairement comme obsolètes ;
• créer un nouveau PDF contenant l’ensemble des informations à jour.

Lorsque le document existant est modifié, son adresse web et son code QR restent inchangés.

Si un nouveau fichier est créé, l’adresse web et le code QR sont tous deux modifiés. L’ancienne version doit alors être conservée afin de garder un historique complet des changements.

Le conducteur devra recevoir le document modifié ou le nouveau fichier.

Un même DeCA peut-il couvrir plusieurs envois ?

Oui.

Un seul document peut couvrir plusieurs opérations de chargement ou de déchargement si les mêmes parties interviennent à chaque étape :

• le transporteur contractuel ;
• le transporteur exécutant.

Les informations relatives à chaque envoi doivent être clairement distinguées.

L’ordre de présentation des envois dans le document ne doit pas nécessairement correspondre à l’ordre réel des opérations.

Le DeCA doit-il être signé ?

Non.

Le document restera valable sans signature.

Les parties pourront néanmoins choisir d’utiliser une signature électronique. Les formats suivants seront acceptés :

• la signature électronique avancée ;
• la signature électronique qualifiée.

Une signature avancée peut notamment reposer sur un code à usage unique ou sur une authentification biométrique associée à la personne signataire et au document.

Le format CMR peut-il être utilisé pour le DeCA ?

Le document peut reprendre la présentation d’une lettre de voiture CMR, sans que cela modifie la nature juridique de l’opération de transport.

Les règles autorisent l’utilisation de formats employés pour d’autres documents de transport, à condition qu’ils contiennent toutes les informations exigées pour le DeCA.

Le document doit clairement distinguer le transporteur contractuel du transporteur exécutant.

Utiliser un modèle inspiré de la CMR pour un transport national ne signifie pas que l’opération relève du régime de la convention CMR.

Quelles règles pour les marchandises dangereuses ?

Le transport de marchandises dangereuses implique deux documents distincts :

• le document de transport exigé par l’ADR ;
• le document DeCA.

Ces deux documents peuvent être établis séparément ou réunis dans un seul fichier.

En cas de regroupement, le document devra :

• contenir toutes les informations requises pour le DeCA ;
• respecter les exigences techniques de la résolution du 5 juin 2026 ;
• identifier clairement le transporteur contractuel et le transporteur exécutant ;
• être établi au format électronique.

La signature ne sera pas obligatoire.

Quels documents le conducteur doit-il avoir ?

Le conducteur devra pouvoir consulter le document électronique en vigueur correspondant à l’opération qu’il réalise.

Le fichier devra être disponible dans un format permettant aux autorités de l’afficher ou de le télécharger lors d’un contrôle.

Si les informations changent pendant le transport, le conducteur devra recevoir une version mise à jour.

DeCA en Espagne : la liste de contrôle pour les transporteurs polonais

Avant d’effectuer un transport national ou une opération de cabotage en Espagne, les transporteurs devront vérifier :

• si l’opération est soumise à l’obligation DeCA ;
• quelle partie intervient comme transporteur contractuel ;
• quelle entreprise assure matériellement le transport ;
• quelle partie établira le document ;
• si le fichier contient toutes les informations obligatoires ;
• si les immatriculations du tracteur et de la remorque sont exactes ;
• si le conducteur peut consulter le document pendant le trajet ;
• si l’entreprise dispose d’une procédure de mise à jour des données ;
• si l’historique complet des modifications est conservé ;
• si le document peut être téléchargé ou affiché lors d’un contrôle.

La création du PDF n’est qu’une première étape : le document doit rester à jour, être accessible pendant tout le trajet et identifier clairement les parties responsables de l’exécution du transport.