Points à retenir :
- Panne technique reconnue : du 5 au 19 octobre 2026, les tablettes utilisées par la Guardia Civil ne parvenaient pas toujours à télécharger ou à afficher les documents DeCA.
- Des transporteurs en règle ont été visés : ces dysfonctionnements ont entraîné l’établissement de procès-verbaux contre des entreprises qui respectaient pourtant les obligations en vigueur.
- Consigne donnée aux autorités régionales : le ministère espagnol des Transports demande aux communautés autonomes de clore les dossiers fondés uniquement sur l’impossibilité d’accéder à un document DeCA pendant cette période.
- Toutes les procédures ne sont pas concernées : les autres manquements, comme l’absence de données obligatoires dans le document électronique, restent susceptibles de faire l’objet de sanctions.
- FENADISMER salue la décision : la fédération avait déjà alerté sur les problèmes techniques et réclamé une période de transition sans sanctions.
Depuis le 5 octobre 2026, l’Espagne impose l’utilisation du document de contrôle numérique DeCA. Dès les premiers jours, FENADISMER avait signalé que des conducteurs recevaient des amendes dépassant 400 euros alors qu’ils disposaient bien du document et de son code QR. Lors des contrôles routiers, les agents ne parvenaient toutefois pas toujours à consulter correctement ces informations.
La Direction générale espagnole du transport routier et ferroviaire a confirmé que le dispositif de contrôle avait rencontré des difficultés techniques au cours des deux premières semaines suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation.
Du 5 au 19 octobre, les tablettes des patrouilles routières de l’Agrupación de Tráfico de la Guardia Civil ne parvenaient pas toujours à télécharger ou à afficher les documents numériques lors des contrôles sur route.
Des procès-verbaux ont donc également été dressés contre des transporteurs qui, selon le ministère, avaient bien rempli leurs obligations.
Le ministère ordonne la clôture des procédures
Le problème était qu’après un contrôle, les autorités ne pouvaient pas toujours déterminer si le transporteur ne possédait réellement pas le document requis ou si un incident technique avait simplement empêché les agents de le consulter. Le ministère espagnol des Transports a donc transmis des instructions officielles aux communautés autonomes, chargées de traiter les procédures fondées sur les procès-verbaux de la Guardia Civil.
Les autorités régionales doivent clore sans délai les dossiers ouverts entre le 5 et le 19 octobre lorsque le seul motif du procès-verbal était l’impossibilité de récupérer le document DeCA.
Cette consigne corrige la situation observée au lancement du dispositif : des transporteurs pouvaient alors faire l’objet d’une procédure alors que le document existait bien et que seule sa consultation avait échoué pendant le contrôle.
Toutes les procédures DeCA ne seront pas closes
La décision ministérielle ne met pas fin à l’ensemble des procédures liées à la DeCA. Si le manquement reproché concerne une autre obligation, par exemple l’absence d’informations obligatoires dans le document électronique de contrôle, la procédure suivra son cours.
L’instruction vise uniquement les contrôles réalisés entre le 5 et le 19 octobre au cours desquels le document n’a pas pu être téléchargé ou affiché pour des raisons techniques.
FENADISMER : les transporteurs ne doivent pas payer les défaillances techniques
Avant même l’entrée en vigueur de la DeCA, FENADISMER avait mis en garde contre d’éventuelles défaillances techniques et demandé une période de transition sans sanctions. La fédération accueille donc favorablement la décision du ministère, estimant que les entreprises de transport ne doivent pas être pénalisées pour des problèmes informatiques imputables à l’administration.
L’organisation avait également souligné dès le départ que les transporteurs et les autorités de contrôle auraient besoin de temps pour prendre en main le nouveau système numérique.
Quel impact pour les transporteurs étrangers ?
Pour les transporteurs polonais qui circulent en Espagne sur des trajets soumis à la DeCA, deux éléments doivent être vérifiés en priorité : la date du contrôle et le motif exact de la procédure. Si, entre le 5 et le 19 octobre, le seul problème concernait l’impossibilité pour les agents de télécharger ou d’afficher le document électronique, le dossier doit être clos conformément aux instructions du ministère.
Cette décision ne dispense pas les entreprises de préparer correctement leurs documents DeCA. L’absence de données obligatoires ou tout autre manquement documentaire peut toujours entraîner une procédure de sanction.
Le ministère confirme néanmoins qu’au moins une partie des difficultés signalées par les transporteurs après le 5 octobre provenait du système de contrôle, et non d’un défaut de conformité des entreprises.
