À retenir :
- En août 2026, le délai moyen de règlement d’une prestation de transport routier en Espagne est tombé à 52 jours, un niveau record.
- La part des chargeurs et des intermédiaires de transport qui paient en retard a reculé à 38 %. En 2021, le délai moyen atteignait encore 83 jours.
- Les virements bancaires représentent 69 % des paiements dans le transport routier espagnol, contre 25 % pour le confirming.
- Le règlement européen envisagé ramènerait à 30 jours le délai maximal standard pour les transactions entre entreprises. Le texte est bloqué au Conseil de l’Union européenne et apparaît comme « Bloqué » dans le calendrier officiel du Parlement européen.
L’Espagne atteint un délai de paiement record
Les dernières données de l’Observatoire espagnol des retards et délais de paiement dans le transport routier, géré par Fenadismer avec la Fundación Quijote para el Transporte, montrent que le délai moyen de règlement d’une prestation de transport est tombé à 52 jours en août 2026. Les précédents points bas, enregistrés en avril et en juin, s’élevaient à 53 jours.
Cette amélioration s’inscrit dans une tendance amorcée fin 2021, lorsque l’Espagne a instauré un régime spécifique de sanctions administratives contre les entreprises qui dépassent les délais maximaux de paiement dans le transport routier.
En 2021, les entreprises espagnoles réglaient encore leurs factures sous 83 jours en moyenne. Le délai était descendu à 59 jours en décembre 2025, avant de diminuer encore de sept jours en août 2026.
Les retards concernent encore plus d’un payeur sur trois
La situation s’améliore, mais les retards restent fréquents. Selon l’enquête menée par Fenadismer en août, 38 % des chargeurs et des intermédiaires de transport dépassent encore le délai légal maximal de 60 jours en Espagne.
Parmi les entreprises qui ne respectent pas ce délai, 76 % règlent leurs factures entre le 60e et le 90e jour. De leur côté, 6 % mettent plus de 120 jours à payer.
À titre de comparaison, 48 % des entreprises dépassaient le délai maximal en décembre 2025, puis 44 % en juin 2026. Avec 38 % en août, la tendance est donc à l’amélioration, aussi bien pour le délai moyen que pour le nombre de clients ne respectant pas la réglementation.
Mis en place en octobre 2021, le dispositif espagnol permet aux autorités d’infliger des amendes administratives aux entreprises qui règlent les prestations de transport au-delà de 60 jours. Ces sanctions s’ajoutent aux éventuelles conséquences prévues par le droit civil en cas de retard.
Fenadismer attribue une grande partie des progrès réalisés au travail des services nationaux et régionaux d’inspection du transport. La fédération estime toutefois que les contrôles doivent se poursuivre pour faire du respect des délais de paiement une pratique durable.
Pourquoi la réforme européenne sur les délais de paiement est-elle bloquée ?
Les avancées espagnoles s’inscrivent dans un débat européen plus large sur les retards de paiement, qui fragilisent particulièrement les petites et moyennes entreprises.
En mars 2024, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen (IMCO) a adopté sa position sur un projet destiné à renforcer la ponctualité des paiements entre entreprises et institutions publiques.
Présenté par la Commission européenne en septembre 2023, le texte prévoyait des délais plus stricts ainsi que des garanties supplémentaires pour les créanciers.
Selon le projet, le délai maximal standard pour les transactions entre entreprises aurait été fixé à 30 jours. Les députés européens avaient également prévu la possibilité de convenir d’un délai allant jusqu’à 60 jours calendaires, à condition que cette durée soit clairement mentionnée dans le contrat.
Le projet instaurait aussi le versement automatique d’intérêts de retard et une indemnisation des frais de recouvrement comprise entre 50 et 150 euros par transaction, selon la valeur de l’opération.
Plus de deux ans après, le texte européen n’est toujours pas adopté
Après les travaux de la commission parlementaire en mars 2024, le dossier a poursuivi son parcours législatif. Le 23 avril 2024, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture. Cette étape ne suffisait toutefois pas à transformer le règlement en texte applicable.
La procédure s’est ensuite enlisée au Conseil de l’Union européenne. Les États membres restent divisés sur plusieurs points, notamment sur le délai obligatoire de 30 jours et sur la nature juridique du texte : règlement directement applicable ou directive laissant davantage de latitude aux gouvernements nationaux.
Les organisations professionnelles européennes BusinessEurope, EuroCommerce et Eurochambres se sont également opposées au projet. En mars 2025, elles ont demandé à la Commission européenne de le retirer, estimant que les nouvelles règles limiteraient excessivement la liberté des entreprises de négocier leurs contrats.
Le calendrier législatif officiel du Parlement européen classe actuellement le projet comme « Bloqué », le dossier étant paralysé au Conseil de l’Union européenne. Le registre des procédures législatives indique qu’il attend encore la position du Conseil en première lecture.
En pratique, la réduction à 30 jours du délai maximal standard n’a donc pas été adoptée. Aucune date d’entrée en application n’a non plus été fixée.
L’exemple espagnol confirme l’importance des contrôles
L’expérience espagnole montre que les sanctions administratives et les contrôles réguliers peuvent améliorer la discipline de paiement. Fenadismer rappelle toutefois que, malgré un délai moyen désormais au plus bas, plus d’un tiers des donneurs d’ordre enfreignent encore les règles.
Dans le reste de l’Union européenne, les transporteurs attendent toujours une décision sur la réforme destinée à réduire les retards de paiement et à renforcer la protection des créanciers. Plus de deux ans après l’adoption de la position du Parlement européen, le texte est toujours examiné par le Conseil de l’Union européenne.
