Le 13 octobre de cette année, la directive déléguée (UE) 2025/1801 concernant les procédures standardisées pour le contrôle du transport routier de marchandises dangereuses a été publiée. Elle met à jour les annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999, adaptant les dispositions aux dernières évolutions techniques du système ADR et aux recommandations du Comité de l’ONU sur le Transport de Marchandises Dangereuses.
La Commission Européenne souligne que l’objectif des changements est d’accroître la cohérence et la transparence des contrôles au sein de l’Union et d’améliorer la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
Le changement opérationnel le plus important est l’introduction d’une nouvelle liste de contrôle, obligatoire pour tous les services de contrôle dans les États membres. Le document spécifie les critères d’évaluation de la conformité des véhicules ADR, des citernes et des conteneurs, ainsi que les exigences pour la documentation de transport, les certificats de réception par type et les équipements de sécurité. Chaque élément de la liste se rapporte à une disposition ADR spécifique, ce qui vise à assurer l’application uniforme des réglementations dans toute l’Union.
Trois Niveaux de Risque d’Infraction
La directive introduit une nouvelle classification des catégories de risque pour les infractions relatives au transport de marchandises dangereuses:
- Catégorie I – risque élevé: inclut les cas nécessitant un arrêt immédiat du véhicule, comme les fuites de substances dangereuses, l’absence de documentation, ou l’absence de certification ADR pour le conducteur. Elle comprend également les incidents présentant un risque de décès, de blessure grave ou de dommages environnementaux importants.
- Catégorie II – risque moyen: concerne les infractions nécessitant une correction immédiate, par exemple, des extincteurs défectueux ou un mauvais étiquetage, ainsi que des incidents présentant un risque de blessure ou de dommages environnementaux.
- Catégorie III – faible risque: concerne les déficiences formelles ou les erreurs mineures pouvant être corrigées ultérieurement sans impact significatif sur la sécurité.
Responsabilité dans Toute la Chaîne Logistique
Les nouvelles réglementations renforcent la traçabilité et la responsabilité des participants au transport. La directive énumère explicitement les devoirs des expéditeurs, transporteurs, destinataires, chargeurs, emballeurs, remplisseurs, opérateurs de citernes et déchargeurs.
Chacune de ces entités est tenue de vérifier la conformité avec les réglementations ADR, ce qui vise à limiter les incertitudes interprétatives et à définir clairement la responsabilité en cas d’infractions.
Documents Obligatoires et Versions Numériques
Selon les nouvelles règles, tous les documents ADR requis – y compris les certificats de formation, les approbations de véhicules et les instructions écrites – doivent être présents dans la cabine du conducteur et disponibles lors des inspections.
La documentation électronique est autorisée, mais seulement à condition de garantir un accès immédiat et fiable. L’absence de documents ou leur inexactitude peut entraîner la rétention du véhicule et l’imposition de sanctions administratives ou pénales.
Enjeux pour l’Industrie du Transport
Les nouvelles réglementations signifient que les transporteurs et les opérateurs logistiques doivent mettre à jour les procédures internes, la formation et la documentation.
Les entreprises doivent vérifier si les matériaux qu’elles transportent correspondent aux nouvelles catégories de risque et s’assurer que les conducteurs détiennent des certificats ADR à jour.
La revérification de l’exigence de désignation d’un conseiller ADR sera également requise à la lumière des nouveaux seuils et exceptions.
