Les ministres européens des Transports ont approuvé leur position sur une révision majeure des règles de conformité routière dans l’UE. Cette réforme introduit des inspections renforcées pour les véhicules lourds, des tests d’émissions plus avancés et une numérisation complète des documents de sécurité routière.
Ce paquet législatif actualise les règles relatives aux contrôles techniques périodiques (PTI), aux inspections techniques routières (RSI) pour les véhicules utilitaires, ainsi qu’aux certificats d’immatriculation. L’objectif est d’améliorer la sécurité routière, de repérer les véhicules à fortes émissions et de moderniser l’application des règles en phase avec les évolutions technologiques, selon la Commission européenne et le Conseil de l’UE.
L’« approche générale » du Conseil, adoptée le 4 décembre 2025, constitue désormais la base des négociations à venir avec le Parlement européen. Le texte final pourra encore être amendé au cours des discussions en trilogue.
La sécurisation des charges désormais systématiquement contrôlée
La sécurisation de la cargaison sera contrôlée plus systématiquement dans le cadre de la directive RSI révisée.
Selon le Conseil, «la sécurisation du chargement est cruciale pour la sécurité routière», et une évaluation visuelle de la sécurisation du chargement devrait devenir une partie obligatoire de chaque inspection routière initiale dans tous les États membres. Les règles mises à jour exigent que les inspecteurs examinent le dernier certificat PTI, évaluent visuellement l’état technique du véhicule et évaluent comment le chargement a été sécurisé lors de chaque RSI initial.
Suite à ce contrôle initial, les inspecteurs déterminent si le véhicule doit subir une inspection routière plus détaillée, y compris une évaluation dédiée de la sécurisation du chargement. Le texte du Conseil introduit un nouvel article 13 stipulant que les inspections détaillées doivent suivre l’annexe III, assurant que le chargement ne peut pas interférer avec la conduite sécurisée ou poser un risque pour la vie, la santé, la propriété ou l’environnement, y compris lors de manœuvres soudaines ou de démarrages en montée.
En pratique, cela signifie que la sécurisation de la cargaison, déjà une obligation de sécurité, sera désormais vérifiée de manière explicite et cohérente dans toute l’UE.
Davantage de contrôles sur route pour poids lourds et utilitaires
Le Conseil souhaite garantir un minimum d’inspections pour les véhicules lourds dans chaque pays membre.
Les nouvelles règles imposent que chaque État procède annuellement à des inspections initiales sur route équivalentes à au moins 5 % du parc national de véhicules lourds immatriculés, soit les camions des catégories N2 et N3 ainsi que les remorques O3 et O4.
Concernant les utilitaires légers (N1), chaque pays devra effectuer un volume d’inspections correspondant à au moins 10 % de celui réalisé pour les poids lourds. Ces véhicules pourront toutefois être exemptés des RSI s’ils sont déjà soumis à un contrôle technique annuel à partir de leur deuxième année.
La sélection des véhicules à inspecter sera renforcée par une approche fondée sur les risques : les véhicules appartenant à des entreprises ayant un historique de défaillances techniques seront ciblés en priorité.
Tests d’émissions plus poussés pour les véhicules diesel et essence
La révision répond aux préoccupations selon lesquelles les tests actuels de PTI et RSI ne détectent pas suffisamment les véhicules fortement émetteurs, en particulier pour les émissions de NOx et de particules.
Selon la Commission, le transport routier reste une source majeure de pollution de l’air, et de nouvelles méthodes de test sont nécessaires pour identifier plus efficacement les «super-émetteurs».
Les annexes mises à jour des directives PTI et RSI introduisent:
- des tests de comptage de particules (PN) pour les véhicules essence et diesel,
- des mesures des émissions de NOx pour les moteurs diesel et essence.
La Commission sera chargée de définir les protocoles de test, les classes Euro et les seuils d’émission via des actes d’exécution. Les centres de contrôle auront quatre ans à compter de leur adoption pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.
Télédétection : un outil de dépistage des pollueurs
Déjà utilisée dans certains pays, la technologie de télédétection obtiendra désormais un statut officiel au sein de la législation européenne.
Initialement, la Commission proposait que les États membres contrôlent à distance au moins 30 % de leur parc pour les émissions et le bruit. Le Conseil a finalement rendu cette mesure facultative.
Les États pourront utiliser la télédétection pour :
- détecter les émissions excessives de polluants ou de bruit,
- sélectionner les véhicules à inspecter sur route,
- identifier les véhicules potentiellement très polluants à convoquer pour un contrôle technique approfondi.
Les résultats de ces capteurs ne pourront toutefois pas, à eux seuls, déclarer un véhicule non conforme. Ils serviront uniquement d’indicateur de présélection.
Numérisation des certificats de contrôle technique
Une caractéristique centrale de la réforme est la numérisation des documents de PTI et RSI.
Selon la Commission, la directive PTI mise à jour introduira des certificats de conformité routière numériques, avec un contenu harmonisé à travers l’UE et des fonctionnalités telles que des codes QR permettant aux inspecteurs de vérifier rapidement l’authenticité. Ces certificats remplaceront progressivement les formulaires papier.
Lors des contrôles routiers, les autorités chargées de l’application seront tenues d’accepter les preuves électroniques du certificat PTI d’un véhicule et du rapport RSI, selon le texte du Conseil. Cela signifie que les conducteurs peuvent présenter des documents numériques stockés sur un appareil plutôt que de transporter des papiers physiques.
La Commission et le Conseil soulignent tous deux l’objectif d’améliorer l’échange de données transfrontaliers afin que les autorités puissent vérifier plus facilement les détails d’immatriculation, les résultats PTI et l’historique RSI. Cela pourrait éventuellement réduire les charges administratives pour les transporteurs internationaux et améliorer la cohérence de l’application.
Prochaines étapes
Le texte du Conseil servira de base aux négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Les nouvelles obligations n’entreront en vigueur qu’après accord sur un texte commun.
Ce que cela change pour les transporteurs
Si les nouvelles règles sont adoptées dans leur forme actuelle, les transporteurs devront se préparer à :
- des inspections plus fréquentes et plus systématiques pour les camions et utilitaires,
- des vérifications obligatoires de la sécurisation des charges à chaque contrôle initial,
- des tests d’émissions renforcés lors des inspections techniques,
- une possible convocation via des capteurs de télédétection dans certains pays,
- l’acceptation généralisée des certificats de conformité numérique lors des contrôles.
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