À retenir :
- À compter du 1er octobre 2026, la Roumanie doit instaurer le péage TollRo, calculé en fonction de la distance parcourue, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total dépasse 3,5 tonnes.
- À partir du 5 octobre 2026, l’Espagne exigera un document DeCA numérique pour les transports nationaux et les opérations de cabotage.
- Les transporteurs pourront corriger jusqu’au 30 septembre les erreurs relevées dans les déclarations ENS concernant les marchandises à destination du Royaume-Uni. Après cette date, ces erreurs pourront entraîner des mesures coercitives, voire des pénalités.
- Certaines entités visées par la législation polonaise transposant la directive NIS2 devront s’auto-enregistrer au registre KSC avant le 3 octobre 2026.
Les premiers jours d’octobre seront particulièrement sensibles pour les entreprises actives dans la péninsule Ibérique et en Europe du Sud-Est. La Roumanie abandonnera le système actuel de vignette applicable aux poids lourds pour passer à une facturation fondée sur les kilomètres parcourus. En Espagne, les documents de contrôle relatifs aux transports nationaux et au cabotage seront également entièrement dématérialisés.
Les opérateurs desservant le Royaume-Uni devront également revoir leurs procédures. Les déclarations ENS ne constituent pas une nouvelle obligation, mais les autorités britanniques contrôleront plus attentivement l’exactitude des informations transmises. Après le 30 septembre, les anomalies constatées pourront donner lieu à des demandes de mise en conformité. En Pologne, certaines entreprises n’auront par ailleurs plus que quelques jours pour s’inscrire au registre du système national de cybersécurité.
Le document DeCA numérique devient obligatoire en Espagne le 5 octobre
Quelques jours plus tard, l’Espagne modifiera en profondeur ses exigences documentaires. À partir du 5 octobre 2026, le document de contrôle administratif (DeCA) applicable au transport routier de marchandises devra être établi sous forme numérique.
Cette obligation concernera directement les opérateurs étrangers. Le DeCA sera nécessaire pour les trajets réalisés à l’intérieur de l’Espagne ainsi que pour les opérations de cabotage. En revanche, il ne s’appliquera pas à un transport international au seul motif que son itinéraire commence, se termine ou transite par le territoire espagnol.
Le document devra être généré directement dans le système numérique et au format PDF. Sa taille ne pourra pas dépasser 5 Mo. Il devra également comporter un code QR renvoyant directement au fichier conservé dans un espace sécurisé.
Le conducteur devra en recevoir une copie avant le départ. En cas de contrôle, celle-ci pourra être présentée sur un appareil mobile ou sous forme imprimée, à condition d’inclure le code QR. Les documents devront être conservés pendant au moins un an. Pour plus de détails, consultez notre précédent article consacré à cette évolution.
Royaume-Uni : les erreurs ENS pourront entraîner des pénalités après le 30 septembre
Les opérateurs qui acheminent des marchandises vers le Royaume-Uni doivent vérifier que leurs déclarations sommaires d’entrée (ENS) sont complètes et exactes. Les autorités britanniques ont fixé au 30 septembre 2026 la date limite pour vérifier le respect des règles applicables à certains champs et corriger les éventuelles non-conformités.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation de dépôt en octobre. Les déclarations de sûreté et de sécurité doivent déjà être transmises avant l’entrée des marchandises au Royaume-Uni. Le changement concerne la réaction aux erreurs : après le 30 septembre, les anomalies relevées lors des contrôles pourront entraîner des demandes de correction ainsi que des pénalités douanières.
Les autorités britanniques s’intéressent notamment au champ permettant d’identifier le véhicule qui franchira la frontière. Pour les transports Ro-Ro accompagnés et les traversées par l’Eurotunnel, le numéro d’immatriculation du véhicule doit être renseigné. La mention générique « camion », le numéro d’immatriculation de la remorque ou la saisie conjointe des numéros du véhicule et de la remorque peuvent poser problème.
Si le véhicule est remplacé avant l’arrivée à la frontière, la déclaration doit être mise à jour. Pour les transports Ro-Ro non accompagnés, le numéro IMO du navire doit être indiqué.
Les erreurs liées à l’identification des conteneurs et des remorques sont également fréquentes. Lorsqu’un conteneur est transporté sur une remorque, il faut saisir son numéro unique, et non le numéro d’immatriculation de la remorque.
Les transporteurs ont donc intérêt à vérifier à la fois les informations fournies par les conducteurs et les partenaires commerciaux, ainsi que le logiciel utilisé pour préparer les déclarations ENS. La déclaration doit être déposée avant l’arrivée des marchandises au Royaume-Uni et contenir toutes les données requises. Le système britannique permet également de rectifier des déclarations déjà transmises.
La répartition des responsabilités reste essentielle. Même lorsque la déclaration ENS est déposée par un représentant ou un autre intervenant habilité, le transporteur doit s’assurer que toutes les informations nécessaires à son établissement sont disponibles, exactes et à jour avant l’arrivée du véhicule à la frontière.
Enregistrement au KSC en Pologne : échéance fixée au 3 octobre
En Pologne, certaines entreprises ont jusqu’au 3 octobre 2026 pour demander leur inscription au registre des entités essentielles et importantes, dans le cadre de la réforme du système national de cybersécurité qui transpose la directive européenne NIS2.
Dans le transport routier, le champ d’application est plus restreint que ne pourrait le laisser penser la référence générale au secteur des transports. Le texte vise notamment les opérateurs de transport routier et les fournisseurs de systèmes de transport intelligents (ITS). Une entreprise de transport classique ne sera donc pas automatiquement concernée du seul fait de son activité.
La directive NIS2 peut toutefois avoir des effets indirects sur le transport, l’affrètement et la logistique. Les entités soumises à ces règles devront sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement et leurs relations avec leurs fournisseurs. Cela pourrait se traduire par de nouvelles exigences pour les sous-traitants, les prestataires de systèmes de gestion du transport, les fournisseurs de télématique, les plateformes d’échange de données et les services cloud.
Pour les entités qui remplissaient déjà les critères concernés lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, l’échéance pour mettre en œuvre les principales obligations prévues par la loi est fixée au 3 avril 2027.
La Roumanie doit instaurer une tarification TollRo calculée selon la distance
L’un des changements les plus importants pour le transport routier international doit entrer en vigueur en Roumanie le 1er octobre 2026. La rovinieta actuellement applicable aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total dépasse 3,5 tonnes sera remplacée par le système TollRo.
Avec ce nouveau dispositif, les opérateurs paieront en fonction de la distance réellement parcourue. Le montant dépendra notamment de la distance parcourue, des caractéristiques du véhicule, de sa classe d’émissions et de la catégorie de route empruntée. TollRo concernera les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier roumain soumis à péage.
Le lancement reste prévu le 1er octobre, mais les transporteurs signalent des difficultés techniques à l’approche de cette date. Les représentants du secteur demandent la mise en place d’une période transitoire durant laquelle certaines pénalités ne seraient pas appliquées.
Les transporteurs signalent des dysfonctionnements du nouveau système
L’UNTRR, l’association roumaine du transport routier, a fait état d’écarts dans le calcul du prix d’un même itinéraire, de problèmes liés à l’application ainsi que d’une intégration encore incomplète des prestataires et des appareils OBU.
L’organisation cite notamment le trajet Bascov–Zalău. Lors des essais, un titre de trajet coûtait 144,42 lei roumains, alors que le suivi en temps réel affichait 156,90 lei roumains. L’écart atteignait donc 12,48 lei roumains, soit environ 8,6 %. L’UNTRR a également relevé des cas où des véhicules électriques étaient affectés à la mauvaise catégorie.
Les professionnels rencontrent aussi des difficultés pratiques. Selon l’UNTRR, l’émission d’un seul titre de trajet peut prendre environ cinq minutes, certains renseignements sur le véhicule devant être saisis à nouveau. Pour une flotte de 300 camions, l’association estime que cette procédure représenterait environ 25 heures de travail.
Un projet prévoit de suspendre certaines pénalités
Les difficultés rencontrées font désormais l’objet d’une initiative législative. Une proposition relative aux modalités transitoires de TollRo a été soumise au Conseil économique et social (CES) roumain.
L’une des mesures envisagées consisterait à suspendre temporairement l’application des pénalités liées au non-paiement des redevances TollRo pour les infractions commises entre le 1er octobre 2026 et le 31 mars 2027. L’UNTRR demande également la suspension de l’amende forfaitaire de 2 000 lei roumains lorsque le système informatique ne parvient pas à reconstituer l’intégralité de l’itinéraire du véhicule.
Cette proposition ne remettrait pas en cause TollRo. Les opérateurs continueraient à payer les kilomètres que le système serait en mesure d’identifier et de vérifier correctement.
À ce stade, il ne s’agit toutefois que de propositions législatives et non de règles contraignantes. Les transporteurs ne doivent donc pas partir du principe qu’une période sans pénalités commencera automatiquement le 1er octobre.
En Roumanie, le ministre lie les pénalités au bon fonctionnement du système
Radu Miruță, ministre roumain des Transports par intérim, a également réagi aux inquiétudes du secteur. Le 28 septembre, il a déclaré que, si la plateforme TollRo ne fonctionnait pas le 1er octobre, il ne signerait pas l’ordre autorisant l’application de pénalités aux transporteurs.
La date de lancement prévue reste néanmoins maintenue. Le ministre a expliqué que l’introduction de TollRo constituait une obligation découlant d’un contrat géré par la CNAIR et qu’un nouveau report pourrait compromettre les financements associés au plan de relance roumain.
À quelques jours de la mise en service, les transporteurs restent donc dans l’incertitude. TollRo doit commencer le 1er octobre, alors que les propositions relatives aux pénalités sont encore en cours d’examen et que les professionnels continuent de signaler des problèmes techniques.
Des solutions embarquées plus complètes devraient être disponibles ultérieurement. Les appareils VDO Link et OBU 5+, distribués par l’UNTRR, devraient être disponibles à partir du 15 janvier 2027. L’interopérabilité avec le service européen de télépéage (EETS) devrait également être proposée à compter de cette date.
