La directive 2011/7/UE accorde aux créanciers professionnels de l’Union européenne un droit que de nombreux transporteurs et commissionnaires ignorent encore. Dès lors qu’un retard de paiement ouvre droit aux intérêts légaux, le créancier peut réclamer automatiquement une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros au titre des frais de recouvrement. Aucun rappel préalable n’est nécessaire, pas plus qu’il n’est requis de démontrer un préjudice concret : ce droit résulte directement de la loi.
Dans le transport, où la relation avec un même donneur d’ordre se traduit souvent par une succession d’ordres distincts, ce point est particulièrement important. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, dans l’affaire C-287/17, que cette indemnité forfaitaire s’applique à chaque transaction commerciale prise séparément. Autrement dit, dix factures de transport impayées ouvrent droit à dix indemnités distinctes. Certains pays sont même allés au-delà du minimum européen en prévoyant des montants progressifs selon la valeur de la créance.
Mais l’intérêt du dispositif ne s’arrête pas là. L’article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit aussi le droit à une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement dépassant le forfait. Les considérants du texte précisent clairement que cela peut inclure, entre autres, les honoraires d’un avocat ou les frais facturés par une société spécialisée dans le recouvrement. En pratique, si un transporteur confie le dossier à un professionnel, ces coûts peuvent être répercutés sur le débiteur. Le coût du retard de paiement n’a donc pas vocation à être supporté par le créancier, mais par celui qui n’a pas réglé sa facture à temps.
Un principe commun dans toute l’Europe
La directive 2011/7/UE a harmonisé le socle de ce mécanisme dans l’ensemble de l’Union. Allemagne, France, Italie, Espagne, Roumanie, Hongrie, Lituanie ou encore les pays du Benelux ont tous intégré ce dispositif dans leur droit national, que ce soit dans le code civil, le code de commerce ou une législation spécifique sur les retards de paiement. Les formulations varient d’un pays à l’autre, mais la logique reste la même : à Duisbourg, Lyon ou Valence, les frais d’un recouvrement professionnel reposent sur le débiteur défaillant.
Le mécanisme ne s’arrête pas aux frontières de l’Union. Au Royaume-Uni, marché qui reste important pour de nombreux transporteurs continentaux, le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 prévoit lui aussi une somme forfaitaire — quarante, soixante-dix ou cent livres sterling selon le montant de la dette — à laquelle peuvent s’ajouter des frais de recouvrement raisonnables au-delà de ce seuil. Sur ce point, le Brexit n’a rien changé.
Pour les transporteurs et affréteurs actifs à l’échelle européenne, le message est clair : le principe selon lequel le débiteur supporte les frais de recouvrement repose sur une base juridique largement uniforme sur presque tout le continent, quel que soit le pays d’établissement du cocontractant. Il ne s’agit pas d’une construction théorique. Ce mécanisme est déjà utilisé par des acteurs spécialisés du recouvrement dans le transport.
Pactus.eu, société issue de l’écosystème Trans.eu Group, propose par exemple un recouvrement amiable aux frais du débiteur dans dix-sept pays : Pologne, Allemagne, Roumanie, Slovaquie, Lituanie, Royaume-Uni, Italie, France, Espagne, Bulgarie, Belgique, Lettonie, Estonie, Hongrie, Autriche, Croatie, Portugal et Luxembourg. Cela couvre l’essentiel des grands corridors du transport routier européen.
Engager une procédure à l’étranger : une addition lourde avant même le jugement
Pour mesurer l’intérêt de ce mécanisme, il suffit de le comparer à la voie judiciaire contre un débiteur établi à l’étranger.
Des frais à avancer. Aller en justice suppose d’abord de financer soi-même la procédure. Frais de tribunal, souvent calculés en pourcentage du litige, honoraires d’avocat, avances liées aux actes de procédure : tous ces coûts doivent être engagés bien avant toute décision. Et même si le créancier obtient gain de cause, le remboursement n’intervient qu’après le jugement définitif, puis après une exécution réussie. Dans un secteur où les marges tournent souvent autour de 2 à 4 %, immobiliser plusieurs milliers d’euros pour récupérer une facture de mille cinq cents euros peut fragiliser sérieusement la trésorerie.
Traductions et notification des actes. Un contentieux transfrontalier suppose souvent la traduction assermentée de l’ordre de transport, de la lettre de voiture CMR, des échanges et des mises en demeure. Pour une seule facture de fret, ces traductions peuvent déjà représenter une part significative de la créance. À cela s’ajoute la notification internationale des documents en application du règlement (UE) 2020/1784, une procédure qui prend des semaines lorsque tout se passe bien, et parfois des mois dans le cas contraire.
Le facteur temps. Dans un litige transfrontalier, obtenir un titre exécutoire demande en général entre douze et vingt-quatre mois. Et ce n’est qu’une première étape : il faut ensuite lancer l’exécution dans un autre pays, selon des règles locales, le plus souvent avec l’appui d’un avocat sur place. À l’inverse, un recouvrement amiable mené par un négociateur qui s’adresse au débiteur dans sa propre langue peut aboutir en quelques semaines lorsque le dossier se règle favorablement.
Le risque lié à la compétence. Les litiges de transport sont encore compliqués par l’article 31 de la convention CMR et son articulation avec le règlement Bruxelles I bis. Identifier la juridiction compétente n’a rien d’évident, même pour des praticiens expérimentés. Une erreur sur ce point peut faire échouer l’action pour une raison purement procédurale, sans que le fond du dossier soit examiné.
La relation commerciale. Une action en justice met souvent un terme définitif à la relation d’affaires. Or, dans le transport, le débiteur est fréquemment un grand commissionnaire avec lequel le transporteur souhaite continuer à travailler. Le recouvrement amiable permet de récupérer les sommes dues sans rompre systématiquement les liens. Le fait que les frais de recouvrement pèsent sur le débiteur produit en outre un effet dissuasif : retarder le paiement cesse d’être une forme de crédit gratuit.
Quand le procès n’est plus rationnel économiquement
Dans le transport routier, une créance typique se situe souvent entre cinq cents et trois mille euros. Si l’on additionne les frais de justice, les traductions, la représentation juridique, la notification des actes et l’exécution à l’étranger, le coût total de la procédure approche fréquemment la valeur de la facture, voire la dépasse. Sur le plan économique, poursuivre en justice une petite créance internationale de fret n’a donc souvent guère de sens, et les débiteurs le savent très bien. C’est précisément ce calcul qui alimente la pratique consistant à se financer aux dépens du transporteur.
Le recouvrement amiable avec transfert des frais au débiteur inverse cette logique. Le créancier n’a pas à engager de coûts initiaux ni à immobiliser sa trésorerie. De son côté, le débiteur sait que si le dossier est transmis à une société de recouvrement, la facture finale lui reviendra. L’intérêt à faire traîner le paiement s’en trouve donc fortement réduit.
Un outil efficace, mais pas sans limites
Ce mécanisme concerne les transactions commerciales entre entreprises. Il ne s’applique pas aux litiges avec des consommateurs. Et lorsqu’un débiteur refuse durablement de payer malgré l’intervention d’un professionnel du recouvrement et les conséquences financières qui en découlent, la voie judiciaire reste l’ultime recours. L’enjeu n’est pas de l’exclure, mais d’en faire une solution de dernier ressort plutôt qu’un réflexe initial.
Ce qu’il faut retenir pour le secteur
Le législateur européen a mis à la disposition des créanciers un outil particulièrement adapté aux réalités du transport : créances fragmentées, débiteurs étrangers, retards de paiement chroniques. Le recouvrement amiable aux frais du débiteur cumule plusieurs avantages que la procédure judiciaire réunit rarement : rapidité, absence de frais initiaux, suppression de la barrière linguistique et possibilité de préserver la relation commerciale. Le principe est simple : celui qui paie en retard doit en assumer les conséquences. Le droit le prévoit clairement ; encore faut-il l’utiliser.
