Selon les réglementations adoptées hier par le Parlement européen, un permis de conduire de catégorie C peut être obtenu dès l’âge de 18 ans, à condition que l’individu possède un certificat de compétence professionnelle. Les personnes sans ce certificat ne pourront obtenir le permis qu’à l’âge de 21 ans.
Des règles similaires seront appliquées pour les permis de catégorie D – les conducteurs professionnels avec le certificat approprié peuvent commencer à travailler dès 21 ans, tandis que les autres devront attendre 24 ans.
Ceci est une mesure destinée à augmenter l’accessibilité de la carrière professionnelle de conducteur tout en maintenant des normes de sécurité élevées.
Validité plus courte des documents et examens obligatoires
Les permis de conduire pour les conducteurs de camion et de bus seront valides pendant cinq ans. Les états membres auront la possibilité de raccourcir cette période pour les personnes de plus de 65 ans afin d’assurer des examens de santé plus fréquents.
Avant l’émission ou le renouvellement d’un permis de conduire, les conducteurs professionnels devront subir des examens médicaux – incluant la vision et les systèmes cardiovasculaires. Pour les conducteurs privés, les états peuvent mettre en œuvre une procédure simplifiée d’auto-évaluation de la santé, bien que les conducteurs professionnels resteront sous pleine supervision médicale.
Permis de conduire numérique et échange d’informations sur les infractions
Avec les nouvelles réglementations, un format numérique de permis de conduire sera introduit, accessible via une application mobile. Cependant, chaque conducteur conservera le droit de recevoir un document traditionnel – émis dans un délai de trois semaines après la soumission de la demande.
Les nouvelles solutions visent à faciliter les contrôles routiers, réduire la contrefaçon, et améliorer l’échange d’informations entre les états membres.
Un élément clé de la réforme est le renforcement de l’échange de données transfrontalières sur les infractions au code de la route. Les pays de l’UE échangeront plus rapidement les informations sur les conducteurs commettant des infractions en dehors de leur pays d’immatriculation – y compris conduire sous l’influence de l’alcool, excès de vitesse, non-respect des ceintures de sécurité ou utilisation d’un téléphone en conduisant.
L’objectif est qu’aucune violation des règlements ne reste impunie – quel que soit le pays dans lequel le conducteur a commis l’infraction.
Accent accru sur la sécurité et la formation des conducteurs
Les nouvelles réglementations obligent les pays de l’UE à améliorer la qualité de la formation et des examens pour l’obtention du permis de conduire. Les examens couvriront l’utilisation des systèmes d’assistance au conducteur, la connaissance des risques liés aux angles morts, l’utilisation du téléphone mobile, et les règles de protection des piétons et des cyclistes.
Une période probatoire minimum de deux ans pour les nouveaux conducteurs sera également introduite. Pendant cette période, des sanctions plus sévères pour des infractions telles que la conduite en état d’ivresse, l’excès de vitesse ou le non-port de la ceinture de sécurité s’appliqueront.
“Les professions de transport deviendront plus attrayantes”
La rapporteuse du Parlement européen Jutta Paulus (Verts/ALE, Allemagne) a souligné que les nouvelles réglementations rendront les professions de conducteur plus accessibles et attrayantes tout en maintenant des normes de sécurité élevées.
“La nouvelle directive introduira un permis de conduire numérique, offrant aux citoyens le choix entre une application et une carte physique. La formation des conducteurs inclura davantage d’éléments de sécurité pour les piétons et les cyclistes. Les volontaires, tels que les pompiers ou les secouristes, pourront plus facilement conduire des véhicules prioritaires” – a déclaré Paulus.
Trois ans pour mettre en œuvre les règlements
Les nouvelles réglementations prendront effet 20 jours après publication au Journal officiel de l’UE. Les états membres auront trois ans pour transposer les réglementations en droit national, et ensuite une année supplémentaire pour la mise en œuvre complète du système.
La réforme fait partie d’un paquet plus large concernant la sécurité routière dans le cadre de “Vision Zéro” de l’UE, qui vise à éliminer complètement les décès liés au transport routier d’ici 2050.
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