Selon des informations communiquées par la DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) et relayées par la presse spécialisée, une modification des articles R.3312-19 et R.3312-58 du Code des transports est prévue.
Objectif : permettre aux entreprises d’équiper leurs utilitaires légers d’un tachygraphe même lorsqu’ils effectuent exclusivement du transport national.
La DGITM précise :
« Une modification du Code des transports (art. R 3312-19 et R. 3312-58) permettra d’enregistrer, attester et contrôler la durée du travail des conducteurs non soumis au 561/2006, selon le choix libre de l’entreprise : soit par le Livret individuel de contrôle ou soit par le tachygraphe. »
Cela signifie que l’entreprise pourra choisir entre :
- le Livret individuel de contrôle (LIC),
- ou le tachygraphe.
Pas d’application du règlement 561/2006 en national
Point essentiel : L’utilisation du tachygraphe en transport national ne soumet pas automatiquement le conducteur aux règles européennes du règlement (CE) 561/2006 sur les temps de conduite et de repos.
Pour les opérations purement nationales, c’est le Code des transports français qui continue de s’appliquer.
Une mesure attendue par les entreprises mixtes
Cette évolution vise notamment les transporteurs qui alternent entre national et international.
Aujourd’hui, certains doivent utiliser :
- le tachygraphe pour l’international (obligation européenne),
- et le LIC ou Mobilic pour le national.
La réforme permettrait d’unifier l’outil d’enregistrement.
Des questions encore ouvertes
Des interrogations subsistent, notamment en cas d’alternance entre transport national et international sur une même période d’enregistrement.
Comment les contrôles distingueront-ils les périodes relevant :
- uniquement du droit français,
- ou du règlement européen 561/2006 ?
La DGITM indique que les outils de contrôle seront adaptés, mais les modalités précises n’ont pas encore été détaillées publiquement.
Ce que cela change pour la profession
Pour les transporteurs français, cette évolution représente :
- une simplification administrative potentielle,
- une harmonisation des outils,
- une meilleure traçabilité du temps de travail.
Il s’agit d’un ajustement réglementaire national, distinct des obligations européennes sur le tachygraphe intelligent et le paquet Mobilité. La publication officielle du texte modificatif précisera les conditions exactes d’application.
