C’est l’enseignement principal d’une décision publiée le 4 février 2026 par le Raad van State, la plus haute juridiction administrative néerlandaise. Celle-ci a confirmé une amende administrative de 66 400 euros pour non-respect de la législation nationale sur le temps de travail. Point essentiel : le litige ne portait pas sur des dépassements avérés des temps de conduite ou de repos, mais sur l’absence de données tachygraphiques.
Selon la presse néerlandaise, l’affaire concerne l’entreprise de transport De Rooy, basée à Son, dans la province du Brabant-Septentrional.
Une obligation de conservation strictement encadrée
La procédure fait suite à un contrôle inopiné mené le 19 janvier 2019 par l’Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT). Les inspecteurs ont examiné la conformité de l’entreprise pour la période du 3 au 30 septembre 2018.
D’après la décision, l’entreprise n’avait pas conservé des relevés complets et accessibles des temps de travail et de repos des conducteurs, comme l’exige l’article 4:3 de l’Arbeidstijdenwet (loi néerlandaise sur le temps de travail).
En droit néerlandais, l’employeur doit organiser son administration de manière à permettre aux autorités de vérifier le respect des règles. Dans le transport routier, cela implique notamment la conservation :
- des fichiers issus de l’unité embarquée du tachygraphe numérique (« fichiers M ») ;
- des fichiers des cartes conducteur (« fichiers C »).
Point central : le tribunal a confirmé que l’absence de ces relevés constitue en soi une infraction, indépendamment de toute preuve de dépassement des limites légales de conduite ou de repos.
Infractions multiples, et non simple manquement administratif
L’un des points clés du contentieux portait sur la qualification juridique des données manquantes. L’entreprise soutenait qu’il s’agissait d’un manquement administratif unique.
Le ministre des Infrastructures et de la Gestion de l’eau a, au contraire, considéré chaque absence de relevé comme une infraction distincte, ce qui a fortement augmenté le montant total de la sanction.
Le Raad van State a validé cette interprétation, estimant que les défaillances administratives pouvaient être sanctionnées séparément au regard du régime applicable.
Cette lecture a porté l’amende cumulée initiale à 83 000 euros.
Réduction pour durée excessive de procédure, pas sur le fond
L’amende de 83 000 euros avait été infligée en avril 2021. À l’issue des recours, le tribunal de district d’Oost-Brabant a jugé en mai 2024 que la durée totale de la procédure excédait le « délai raisonnable » garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’amende a donc été réduite à 66 400 euros.
En revanche, le fond du dossier n’a pas été remis en cause. Dans sa décision définitive, le Raad van State a confirmé :
- la violation de la loi sur le temps de travail ;
- la possibilité de qualifier les relevés manquants d’infractions multiples ;
- la proportionnalité de l’amende réduite.
Le recours de l’entreprise a été rejeté.
