À retenir :
- Le contrôle concernait 40 chauffeurs routiers officiellement employés par deux entreprises de transport lituaniennes.
- Selon les douanes allemandes, ils étaient pleinement intégrés à l’organisation du transporteur allemand et recevaient exclusivement leurs instructions de cette entreprise.
- La coopération avait été présentée comme une succession de Werkverträge, alors que les autorités l’ont considérée comme une mise à disposition de travailleurs soumise à autorisation.
- Le directeur des sociétés lituaniennes a été condamné à 20 000 euros d’amende. L’entreprise allemande devra payer 15 000 euros.
- Les deux décisions sont définitives.
L’affaire a été révélée par la Finanzkontrolle Schwarzarbeit, une unité du Hauptzollamt Lörrach chargée notamment de lutter contre le travail illégal.
Sur le papier, l’entreprise allemande avait conclu des contrats avec deux transporteurs lituaniens. Le contrôle a toutefois mis en évidence un écart important entre les documents contractuels et la réalité du travail effectué par les chauffeurs.
Employés officiellement en Lituanie, intégrés à une entreprise allemande
Les 40 chauffeurs routiers disposaient tous d’un contrat de travail avec deux entreprises de transport lituaniennes liées. Les enquêteurs allemands ont conclu qu’en pratique, ils étaient totalement intégrés aux activités d’un transporteur établi dans la région de Freiburg et travaillaient exclusivement selon ses instructions. En contrepartie, l’entreprise allemande versait aux sociétés lituaniennes une somme forfaitaire pour chaque chauffeur. Ce montant servait à financer les salaires ainsi que les cotisations sociales dues en Lituanie.
Le fait que les chauffeurs soient employés par des sociétés établies dans un autre pays ne constituait pas, à lui seul, une infraction. Les enquêteurs se sont surtout intéressés à la réalité de la relation commerciale.
Des contrats présentés comme des prestations indépendantes
Le Hauptzollamt Lörrach estime que le directeur des sociétés lituaniennes savait qu’une telle mise à disposition de travailleurs nécessitait une autorisation de la Bundesagentur für Arbeit. Malgré cela, les parties ont choisi de formaliser leur coopération au moyen de Werkverträge. En droit allemand, ces contrats portent sur la réalisation autonome d’une tâche définie ou sur la livraison d’un résultat convenu.
D’après les douanes, cette présentation devait donner l’impression que les chauffeurs n’étaient pas intégrés à l’organisation du travail de l’entreprise allemande. Les constatations effectuées lors du contrôle ont cependant montré le contraire : les conducteurs travaillaient au sein de la structure allemande et appliquaient ses instructions.
Les autorités ont donc considéré qu’il s’agissait d’une mise à disposition non autorisée de travailleurs, réalisée sans l’autorisation requise.
35 000 euros d’amendes, décisions définitives
Le Hauptzollamt Lörrach a infligé une amende de 20 000 euros au directeur des deux entreprises lituaniennes. L’entreprise allemande qui employait les chauffeurs a, pour sa part, été condamnée à 15 000 euros d’amende. Le montant cumulé atteint ainsi 35 000 euros et les deux décisions sont désormais définitives.
Si on la rapporte aux 40 chauffeurs concernés, la somme peut sembler limitée au premier abord : 35 000 euros divisés par 40 représentent 875 euros. Ce calcul ne correspond toutefois pas à une amende légale appliquée à chaque travailleur. Les informations publiées ne précisent ni la méthode de calcul des sanctions ni le montant maximal encouru. Il n’est donc pas possible d’évaluer la gravité juridique des sanctions sur cette seule base.
La réalité du travail prime sur l’intitulé du contrat
Cette affaire rappelle, dans le transport routier, la différence entre l’externalisation d’une prestation de transport et la mise à disposition de salariés auprès d’une autre entreprise. La formulation retenue dans le contrat n’a pas été déterminante. Les autorités ont surtout examiné qui organisait le travail, donnait les instructions et intégrait effectivement les chauffeurs à sa propre structure.
La question est particulièrement sensible dans le transport longue distance, où les coopérations transfrontalières et la sous-traitance sont courantes. Une entreprise peut s’exposer à des sanctions lorsqu’un prestataire présenté comme indépendant fournit en réalité des travailleurs placés sous l’autorité du donneur d’ordre. Le dossier de Freiburg montre également qu’un contrat entre entreprises ne suffit pas lorsque les conditions de travail réelles ne correspondent pas aux documents signés.
Dans cette affaire, les sanctions définitives ont concerné les deux parties : l’entité qui fournissait les chauffeurs et l’entreprise allemande qui bénéficiait de leur travail.
