Le jugement civil de première instance, rendu le 11 janvier 2026, concerne les demandes introduites par 14 entreprises italiennes de transport routier contre Iveco, Scania, DAF et MAN. L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une action collective plus large lancée en 2017 par CNA Fita, qui représente les petits et moyens opérateurs de transport routier.
Bien que la décision puisse encore faire l’objet d’un appel, il s’agit de la première décision milanaise à traduire l’infraction au cartel des camions de l’UE en une indemnisation chiffrée, et elle fournit un point de référence concret pour les demandes en cours et à venir en Italie.
Surfacturation de 8 %, plus un effet « rémanent »
Le tribunal a retenu une surfacturation de 8 % sur le prix d’achat de 141 camions moyens et lourds achetés pendant la période du cartel (1997–2011). En outre, il a accordé 4 % de dommages-intérêts pour six véhicules achetés peu après la fin du cartel, reconnaissant un « effet rémanent », lorsque des prix faussés perdurent au-delà de la fin formelle de l’infraction.
La réévaluation et les intérêts ont également été accordés, calculés selon des critères exposés dans la motivation du tribunal.
Contrairement à certaines décisions italiennes antérieures fondées sur une approche forfaitaire purement équitable, le tribunal de Milan a fondé son évaluation sur une analyse d’expert judiciaire (CTU). Si les juges ont finalement ajusté les conclusions de l’expert, ils ont explicitement rejeté un pourcentage automatique ou standardisé et ont justifié les chiffres finaux par un examen critique des éléments économiques.
En termes européens, le taux de 8 % se situe au-dessus des niveaux souvent accordés au titre d’évaluations purement équitables dans d’autres juridictions, qui gravitent fréquemment autour de 5 %, mais en dessous de certains précédents nationaux plus élevés, comme des décisions antérieures dans le sud de l’Italie ou quelques affaires espagnoles isolées.
Principaux points juridiques abordés
Le jugement traite en détail plusieurs questions récurrentes dans les contentieux indemnitaires consécutifs à un cartel :
- Effet contraignant de la décision de la Commission européenne : le tribunal a confirmé que la décision de constatation d’infraction de l’UE est contraignante quant à l’existence du cartel, mais pas automatiquement quant au lien de causalité ni au montant du préjudice, qui doivent encore être appréciés par le juge civil.
- Directive relative aux actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence : la présomption légale de préjudice introduite par la directive a été jugée inapplicable ratione temporis, le cartel ayant pris fin bien avant la transposition de la directive en droit italien. Néanmoins, le tribunal s’est appuyé sur le principe européen d’effectivité afin d’éviter d’imposer aux demandeurs une charge de la preuve excessivement élevée.
- Défense fondée sur la répercussion (passing-on) : les arguments selon lesquels les entreprises de transport routier auraient répercuté la surfacturation sur leurs clients ont été rejetés, le tribunal faisant peser la charge de la preuve fermement sur les défendeurs.
- Avantages fiscaux : les demandes visant à ce que les déductions fiscales réduisent le préjudice indemnisable ont également été écartées.
Les juges se sont largement référés à la jurisprudence étrangère, notamment à des décisions rendues en Espagne, au Royaume-Uni et en Allemagne, reflétant le caractère de plus en plus européen du contentieux lié au cartel des camions.
Portée limitée, implications plus larges
L’affaire milanaise ne concerne que 14 entreprises, mais la CNA Fita a indiqué qu’environ 3 000 opérateurs de transport sont impliqués dans des actions connexes soutenues par l’association. Selon les communications de la CNA, la décision se traduit par une indemnisation moyenne d’environ 13 000 € par véhicule, intérêts compris, bien que le montant exact dépende des prix d’achat et des dates propres à chaque cas.
La décision ne règle pas le paysage italien dans son ensemble, qui reste fragmenté. D’autres associations de transport routier ont engagé des actions via des procédures collectives aux Pays-Bas, tandis que l’Allemagne continue d’accueillir des centaines d’affaires parallèles, notamment devant le tribunal régional de Munich.
