Dans le même temps, les procédures au long cours concernant les effets des accords illégaux de fixation des prix conclus par les plus grands groupes du secteur se poursuivent. En toile de fond, de nouveaux jugements et accords transactionnels apparaissent, ainsi que des questions sur l’ampleur réelle des pertes subies par les utilisateurs de véhicules.
Tribunal : le délai de prescription n’a pas expiré
Dans un jugement du 15 avril 2026, le tribunal d’Amsterdam a rejeté l’argument des constructeurs selon lequel les demandes étaient prescrites. Il a estimé que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, le délai de prescription n’a commencé à courir que le 7 avril 2017 — date de publication de la décision de la Commission européenne.
En pratique, cela signifie que des démarches engagées dès juillet 2017 ont effectivement interrompu le cours de la prescription. Par ailleurs, le délai maximal de responsabilité de 20 ans n’a pas expiré non plus.
Surcoût estimé et analyses complémentaires
Le tribunal s’est également penché sur l’ampleur du préjudice potentiel. Sur la base d’analyses économiques, il a été supposé que les acheteurs de camions auraient pu payer en moyenne environ 7 % de trop en raison du cartel.
Dans le même temps, il a été relevé que l’accord de fixation des prix est formellement resté en vigueur jusqu’au 18 janvier 2011, mais que ses effets ont pu perdurer jusqu’au 30 mai 2013. Le niveau final des dommages et intérêts reste soumis à des analyses complémentaires.
Certaines demandes liées aux retards dans le déploiement de technologies de réduction des émissions ont été rejetées — le tribunal les a jugées insuffisamment étayées.
MAN et Deutsche Bahn mettent fin à un litige de longue date
Parallèlement, des décisions sont rendues dans des dossiers précis de dommages et intérêts. Après près d’une décennie, le différend entre Deutsche Bahn et MAN au sujet des effets du cartel a pris fin.
Les parties sont parvenues à un accord transactionnel extrajudiciaire, mais ses modalités financières restent confidentielles. Il a été souligné que l’issue était bénéfique pour les deux parties et qu’elle a été obtenue après des années de négociations.
Le litige était vaste — les demandes initiales de Deutsche Bahn, soutenues notamment par la Bundeswehr et d’autres entités, dépassaient 500 millions € intérêts compris.
De nombreux constructeurs, de nombreuses procédures
Les procédures liées à l’accord de cartel impliquent plusieurs des plus grands constructeurs de camions d’Europe. Outre MAN et Daimler, les affaires concernent également Volvo Group (y compris Renault Trucks), Scania et Iveco.
Auparavant, des accords transactionnels ont également été conclus, notamment par DAF (en 2024). Dans le cas d’Iveco, la procédure est toujours en cours — sa valeur est estimée à environ 70 millions € et elle reste pendante devant le tribunal de Munich.
Un dossier encore loin d’être clos
Le cartel révélé par la Commission européenne en 2016–2017 portait sur des accords de fixation des prix de 1997–2011. Il est reproché aux constructeurs d’avoir coordonné non seulement les prix des véhicules, mais aussi les conditions d’introduction de nouvelles technologies, y compris des solutions liées aux émissions d’échappement.
Le total des amendes infligées par la Commission européenne a atteint environ 3,8 milliards €, ce qui en fait l’une des plus grandes affaires antitrust de l’histoire du secteur.
Pour le marché du transport, les dernières décisions signifient une chose : le dossier du cartel reste ouvert, et de nouveaux jugements et accords transactionnels pourraient continuer à façonner les relations entre les transporteurs et les constructeurs de camions pendant des années.
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