Sont concernés : la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Suède. Tous ont reçu une lettre de mise en demeure.
La Commission l’a annoncé le 15 juillet 2026. Les États concernés ont désormais deux mois pour répondre et détailler les mesures prises afin d’intégrer pleinement ces exigences dans leur droit national. En l’absence de réponse jugée satisfaisante, Bruxelles pourra passer à l’étape suivante de la procédure et adresser des avis motivés.
Une grille de contrôle revue et des infractions reclassées
Le dossier porte sur la directive déléguée (UE) 2025/1801, qui modernise la manière dont sont menés les contrôles sur route liés au transport de marchandises dangereuses.
D’après la Commission, le texte remplace la liste de vérification commune utilisée lors des inspections et met à jour l’inventaire des manquements possibles ainsi que leur niveau de risque.
La directive vise à adapter les pratiques de contrôle aux évolutions scientifiques et techniques.
Les États membres avaient jusqu’au 23 juin 2026 pour intégrer cette directive dans leur législation. Selon la Commission, les 14 pays cités n’ont pas transmis les informations attestant que la transposition était finalisée à cette échéance.
Le cadre actualisé couvre notamment les documents de transport, les qualifications du conducteur, les agréments du véhicule, le marquage des marchandises dangereuses, les équipements de sécurité, l’arrimage, ainsi que l’état des citernes ou des colis.
Il maintient également une hiérarchisation des infractions selon leur gravité. Les manquements les plus critiques peuvent exiger une correction immédiate et conduire à l’immobilisation du véhicule.
Les contrôles ADR ne sont pas interrompus
Cette procédure ne signifie pas que les inspections relatives au transport de marchandises dangereuses seraient interrompues dans les pays concernés. Les obligations ADR déjà en vigueur et les règles nationales de contrôle continuent de s’appliquer. Ce que vise la Commission, c’est l’intégration complète — et la notification formelle — de la nouvelle grille européenne d’inspection et de la mise à jour des classifications d’infractions.
La lettre de mise en demeure constitue la première étape du mécanisme européen d’infraction. À ce stade, aucune décision de justice ni sanction financière n’a été prononcée.
