À retenir :
- Le Conseil de l’UE a approuvé sa position sur la réforme le 3 septembre.
- Les plateformes en ligne établies hors de l’UE devront assumer les formalités douanières ainsi que les droits et frais liés aux ventes de marchandises vers l’Union.
- Les États membres devront appliquer des frais de traitement sur les petits colis au plus tard le 1er novembre 2026.
- À partir du 1er juillet 2026, un droit de douane temporaire de 3 euros s’applique aux marchandises contenues dans des colis d’une valeur inférieure à 150 euros.
- Une Autorité douanière de l’UE sera établie à Lille, avec un hub européen centralisé pour les données douanières.
- L’utilisation de ce nouveau hub deviendra obligatoire pour les entreprises du e-commerce à partir du 1er juillet 2028, puis pour toutes les entreprises à compter du 1er mars 2034.
Le Parlement européen et le Conseil étaient parvenus à un accord politique sur cette réforme le 26 mars 2026. Après le feu vert du Conseil, le texte devra encore être approuvé par le Parlement européen avant de pouvoir être signé et publié au Journal officiel de l’Union européenne.
La réforme vise à répondre à l’essor rapide du commerce en ligne. D’après les chiffres cités par le Conseil de l’UE, 4,6 milliards de colis de e-commerce d’une valeur inférieure à 150 euros sont entrés dans l’Union en 2024, dont 91 % provenaient de Chine. Les institutions européennes estiment que la hausse du nombre de petits envois pèse de plus en plus sur les services douaniers et complique les contrôles visant à vérifier la conformité des produits importés avec les règles de l’UE.
Les plateformes en ligne deviendront importatrices
La réforme modifiera le traitement des marchandises vendues dans l’Union par l’intermédiaire de plateformes en ligne établies dans des pays tiers.
Avec le nouveau code des douanes, la plateforme qui vend des produits à des consommateurs européens sera considérée comme l’importateur. Elle devra donc accomplir les formalités douanières et régler les droits et frais correspondants.
Aujourd’hui, une partie de ces obligations peut encore incomber au destinataire du colis. Le projet prévoit de transférer cette responsabilité à l’entreprise qui organise la vente auprès du client européen.
Le futur cadre prévoit également des sanctions contre les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs obligations douanières ou les exigences européennes en matière de conformité des produits importés.
Dans les situations les plus graves, l’amende pourrait atteindre 6 % de la valeur des marchandises importées par l’entreprise au cours de l’année précédente. Les autorités pourront aussi retirer certains avantages douaniers et, dans les cas extrêmes, restreindre l’accès aux plateformes de vente en ligne.
Des frais de traitement pour les petits colis avant novembre
Le texte prévoit aussi la mise en place, dans toute l’UE, de frais de traitement pour les petits envois vendus à distance, notamment via le commerce en ligne. Les États membres devront commencer à les appliquer au plus tard le 1er novembre 2026. La Commission européenne fixera leur montant avant leur mise en recouvrement.
Les recettes contribueront au financement du traitement et du contrôle des volumes croissants de petits colis entrant dans l’Union. Ces frais seront distincts de la mesure douanière déjà adoptée pour les envois de faible valeur.
Un droit de douane temporaire de 3 euros déjà appliqué
Depuis le 1er juillet 2026, l’UE applique un droit de douane forfaitaire de 3 euros aux marchandises contenues dans les petits colis d’une valeur inférieure à 150 euros. Ce montant est calculé pour chaque catégorie de produits présente dans le colis, et non une seule fois pour l’ensemble de l’envoi. Le Conseil cite l’exemple d’un colis réunissant des jouets, un manteau en laine et du shampoing. Ces produits relevant de trois catégories différentes, le montant total du droit s’élèverait à 9 euros.
Ce mécanisme n’est que transitoire. Lorsque le nouveau hub européen de données douanières sera opérationnel, les marchandises seront soumises aux taux tarifaires habituels. L’UE a par ailleurs décidé de supprimer l’exonération douanière accordée aux envois d’une valeur inférieure à 150 euros. À terme, les droits seront donc calculés dès le premier euro de valeur du colis.
Une nouvelle Autorité douanière européenne à Lille
Autre volet de la réforme : la création de l’Autorité douanière de l’UE, chargée de coordonner l’union douanière à l’échelle européenne. Cette agence sera implantée à Lille, en France, et devrait commencer ses activités en 2027.
Elle analysera les données relatives aux importations et aux exportations afin d’aider les autorités nationales à repérer les envois et les produits présentant les risques les plus élevés. Elle contribuera également à définir les priorités de contrôle et les critères d’évaluation des risques, tout en coordonnant la réponse aux crises douanières touchant plusieurs pays de l’Union.
Une plateforme européenne de données pour remplacer certains systèmes nationaux
Le nouveau dispositif reposera en grande partie sur le hub de données douanières de l’UE. Celui-ci doit progressivement remplacer plusieurs systèmes informatiques nationaux et devenir l’interface principale entre les entreprises et les administrations douanières.
Les entreprises transmettront leurs informations via un portail européen unique. Les données pourront ensuite être réutilisées pour les opérations ultérieures, sans devoir être saisies à plusieurs reprises dans différents systèmes nationaux. Elles seront également analysées à l’aide de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique.
Les entreprises du e-commerce devront utiliser ce hub à partir du 1er juillet 2028. L’obligation s’étendra à l’ensemble des entreprises dès le 1er mars 2034.
Le statut « Trust and Check » réservé aux opérateurs les plus fiables
La réforme instaurera une nouvelle catégorie d’opérateurs, baptisée « Trust and Check ». Ce statut sera accessible aux entreprises considérées comme les plus transparentes et les plus fiables, à condition qu’elles accordent aux autorités douanières un accès étendu aux informations relatives à leurs produits, à leurs chaînes d’approvisionnement et à leur historique de conformité.
Les entreprises éligibles bénéficieront de procédures douanières simplifiées. Dans la forme la plus aboutie du dispositif, elles pourront mettre des marchandises sur le marché européen sans intervention active des services douaniers pour chaque transaction. Cette nouvelle catégorie s’inscrit dans la continuité du statut d’opérateur économique agréé, ou OEA, et vise les entreprises offrant un haut niveau de transparence aux autorités.
Un déploiement progressif jusqu’en 2034
Les différentes mesures n’entreront pas toutes en vigueur au même moment. Certaines dispositions concernant les petits envois sont déjà appliquées : le droit temporaire de 3 euros s’applique depuis le 1er juillet 2026, tandis que les nouveaux frais de traitement devront être instaurés au plus tard le 1er novembre 2026.
L’Autorité douanière de l’UE commencera ses travaux au cours des prochaines années, puis les fonctionnalités du hub de données seront déployées progressivement.
Selon le calendrier présenté par le Conseil de l’UE, le hub deviendra obligatoire pour les entreprises du e-commerce à compter du 1er juillet 2028. À partir du 1er mars 2034, il devrait constituer l’interface douanière obligatoire pour toutes les entreprises.
La réforme ne se limite donc pas à modifier le calcul des droits appliqués aux colis de faible valeur. Elle prévoit la mise en place d’un système centralisé de contrôle des échanges, qui transférera davantage de responsabilités aux plateformes vendant des marchandises en Europe et fera davantage appel aux données partagées ainsi qu’à l’analyse des risques dans les contrôles douaniers.
