L’autorité néerlandaise de délivrance des licences NIWO a, pour la première fois, suspendu la licence communautaire (Euro) d’une entreprise de transport après que l’entreprise a dépassé le seuil de points de pénalité dans le Registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). La sanction a été émise suite à une enquête menée par l’Inspection de l’environnement humain et des transports (ILT), qui a trouvé que l’opérateur ne respectait plus l’exigence légale de « bonne réputation ».
Selon l’annonce officielle de NIWO, l’inspection a établi que l’entreprise avait accumulé suffisamment d’infractions graves pour dépasser le seuil de points de l’ERRU « de manière considérable ». Étant donné que la législation de l’UE oblige les autorités nationales à prendre des mesures correctives une fois le seuil dépassé, NIWO a imposé une suspension de six mois de la licence Euro de l’opérateur.
À la même période, NIWO a déclaré le gestionnaire de transport de l’entreprise inapte pour une période de deux ans.
L’identité de l’entreprise n’a pas été publiée. Un tribunal a depuis lors provisoirement suspendu les deux sanctions suite à un appel, avec un jugement final attendu en décembre.
Qu’est-ce que l’ERRU ?
L’ERRU, le Registre européen des entreprises de transport routier, est un système qui connecte les registres nationaux des entreprises de transport agréées dans les États membres de l’UE. Il permet aux autorités d’échanger des données sur les antécédents de conformité des opérateurs, y compris certaines infractions commises dans d’autres pays.
Le système joue un rôle central dans la détermination de la conformité d’un opérateur de transport aux critères professionnels de bonne réputation, condition obligatoire pour détenir une licence communautaire.
Bien que le registre ERRU existe depuis 2013, le système de points de pénalité permettant aux autorités de suspendre les licences pour dépassement des seuils d’infractions n’est devenu pleinement opérationnel qu’après les réformes de l’UE introduites par le Règlement 2016/403 et renforcées par le Paquet Mobilité en 2022.
Comment fonctionne le système de points de pénalité
En vertu du Règlement (UE) 2020/1055, des points de pénalité ERRU sont attribués à des infractions spécifiques. Ces points se répartissent en trois catégories :
- Infractions les plus graves (MSI)
- Infractions très graves (VSI)
- Infractions graves (SI)
Les exemples incluent la falsification des données du tachygraphe, la manipulation des systèmes d’émission, la surcharge dangereuse et les violations persistantes des règles de temps de conduite et de repos.
Chaque infraction correspond à une valeur de points prescrite. Le seuil total que peut accumuler une entreprise dépend de la taille de sa flotte : plus il y a de véhicules, plus le seuil est élevé.
Lorsqu’une entreprise dépasse ce seuil pendant une période définie, l’autorité compétente — en l’occurrence NIWO — doit réévaluer la bonne réputation de l’opérateur. Si le test de proportionnalité confirme que la violation est suffisamment grave, l’autorité peut suspendre ou retirer la licence communautaire et déclarer le gestionnaire de transport inapte.
Avertissement jusqu’à la suspension
Bien que l’ERRU fonctionne depuis des années, NIWO déclare qu’il s’agit de la première fois qu’une entreprise de transport néerlandaise voit sa licence Euro suspendue spécifiquement parce que ses points ERRU ont dépassé la limite légale.
Jusqu’à présent, les autorités néerlandaises avaient émis des avertissements ou imposé d’autres mesures correctives, mais n’avaient pas pris la mesure de suspendre la licence uniquement sur la base des points de pénalité ERRU.
Ce cas marque une évolution notable dans la manière dont les outils d’application européens sont appliqués et pourrait indiquer une approche plus stricte envers les opérateurs dont les antécédents de conformité ne sont pas à la hauteur à plusieurs reprises.
