Le 7 mai, la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a validé un accord provisoire qui maintient le cadre actuel pour les conducteurs qui travaillent dans plusieurs États membres. Le vote s’est conclu par 47 voix pour, 3 contre et 4 abstentions. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement en séance plénière et par le Conseil.
Cet accord s’inscrit dans la révision plus large des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour le transport routier, l’évolution la plus marquante tient surtout à ce qui a disparu du projet : les versions précédentes envisageaient une obligation de notification préalable, imposant aux entreprises de déclarer en amont des activités menées dans plusieurs États membres. Cette piste a finalement été abandonnée. Les règles en vigueur pour déterminer quel régime de sécurité sociale s’applique à un conducteur travaillant dans plusieurs pays restent donc d’actualité.
Un délai de 35 jours ouvrables pour trancher le régime applicable
Le compromis introduit un délai de 35 jours ouvrables pour que les autorités nationales répondent aux questions portant sur une décision d’affiliation à la sécurité sociale, ou à une demande de retrait de cette décision.
L’objectif est de réduire les périodes d’incertitude, lorsque deux États membres se renvoient la compétence. Une situation qui peut exposer les entreprises à des cotisations réclamées a posteriori et laisser les conducteurs sans visibilité claire sur leur couverture sociale.
Les procédures de délivrance et de contrôle du document attestant la législation applicable (aujourd’hui, le formulaire A1) sont également renforcées.
Des décisions pouvant valoir jusqu’à 24 mois
Le régime de sécurité sociale applicable serait fixé en amont, sur la base de l’organisation du travail prévue pour les 12 mois à venir. La décision pourrait ensuite rester valable jusqu’à 24 mois, ce qui limite le risque de réévaluations rétroactives et donne davantage de stabilité pour planifier les activités transfrontalières.
Raluca Marian, directrice de l’IRU pour l’UE, estime que ce vote va dans le sens d’un « cadre plus prévisible et plus opérationnel » pour les opérations de transport international, et qu’il répond aux principales attentes du secteur sur ce dossier.
Une réforme plus large, au-delà du transport routier
Le paquet met à jour les règlements 883/2004 et 987/2009. Ils visent à coordonner — et non à uniformiser — les systèmes nationaux de sécurité sociale. Chaque État membre conserve la maîtrise de son propre régime ; les règles européennes servent à éviter que les travailleurs perdent des droits lorsqu’ils se déplacent ou exercent au-delà des frontières.
L’accord provisoire couvre aussi l’assurance chômage, les prestations familiales et de soins de longue durée, les travailleurs détachés, ainsi que la coopération entre administrations. Les dispositions propres au transport routier — dont l’abandon de la notification préalable et le délai de 35 jours ouvrables — font partie de cet ensemble et suivront le même parcours d’adoption formelle.
À ne pas confondre avec les règles sur le détachement des conducteurs
Le compromis ne doit pas être confondu avec les règles distinctes relatives au détachement des conducteurs, introduites par le Paquet mobilité I. L’accord sur la coordination de la sécurité sociale détermine quel système national de sécurité sociale s’applique à un conducteur exerçant dans plusieurs pays. Concrètement, cela concerne notamment les documents A1, les cotisations, les désaccords entre administrations et la durée de validité des décisions.
Les règles de détachement répondent à une autre logique : elles précisent à quel moment un conducteur est considéré comme détaché dans un autre État membre, et quand l’entreprise doit déposer une déclaration de détachement et respecter les conditions de travail du pays d’accueil, y compris les règles de rémunération lorsqu’elles s’appliquent.
En clair, le vote en commission ne supprime pas le régime de détachement des conducteurs. Le cabotage et certaines opérations de transport triangulaire (cross-trade) peuvent toujours déclencher des obligations de détachement, tandis que le transport bilatéral reste traité différemment dans le cadre du Paquet mobilité. Ce que modifie le nouveau compromis, c’est le volet sécurité sociale : il conserve le dispositif actuel pour les conducteurs travaillant dans plusieurs pays et fixe des délais plus lisibles lorsque les administrations vérifient ou contestent l’État compétent.
Pour aller plus loin
- L’IA révolutionne la conformité tachygraphe : rapports automatisés et communication avec les conducteurs– Utile pour comprendre comment les transporteurs peuvent sécuriser la conformité (collecte, audit et échanges avec les conducteurs) lorsque les obligations administratives et les contrôles se renforcent en Europe.
- Heures supplémentaires des chauffeurs routiers : pas de paiement sans preuve, mais le tachygraphe peut la fournir– Un complément concret sur l’usage des données (notamment tachygraphe) comme preuve en cas de litige, un enjeu connexe aux règles qui encadrent l’activité transfrontalière et la documentation des temps.
