Le 2 mars 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président de la Confédération suisse, Guy Parmelin, ont signé à Bruxelles un vaste paquet d’accords (« Bilatérales III »). Il modernise notamment les accords existants sur le transport aérien et le transport terrestre.
Von der Leyen a déclaré :
« Ce paquet historique reflète l’importance stratégique du partenariat entre l’Union européenne et la Suisse. En modernisant et en approfondissant nos relations dans des domaines clés — du commerce et des transports à l’énergie —, nous renforçons la sécurité juridique et créons de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises. »
Au cœur du paquet figure le fait que la Suisse reprendra à l’avenir de manière « dynamique » les évolutions du droit de l’UE dans les accords pertinents relatifs au marché intérieur — tout en conservant des options de participation et une procédure encadrée de règlement des différends.
Transport routier de fret : pas de cabotage, la limite de 40 tonnes demeure
Pour le secteur des transports, les ajustements apportés à l’Accord sur les transports terrestres sont particulièrement importants. La Suisse reprendra à l’avenir de manière dynamique les évolutions pertinentes de l’UE, mais conservera des spécificités nationales clés. Celles-ci incluent :
- aucun droit de cabotage pour les entreprises de transport international en Suisse,
- maintien du refus d’accepter des camions de plus de 40 tonnes,
- interdiction de circuler la nuit et le dimanche pour les camions,
- maintien de la redevance poids lourds liée aux prestations (LSVA) avec des tarifs élevés.
Nouveauté : la Suisse devra mettre en place, dans un délai de six ans, des autorités de surveillance des aides d’État sur le marché de l’électricité et dans le transport terrestre. Cela rapprochera davantage le contrôle des subventions des standards de l’UE.
Pour les transitaires européens, cela signifie : une stabilité institutionnelle, mais pas d’ouverture du marché sur le cabotage ni sur les limites de poids.
Transport ferroviaire de fret : des homologations plus simples en trafic transfrontalier
Dans le secteur ferroviaire, il a été convenu de prolonger la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) et, si nécessaire, de l’élargir. L’objectif est de simplifier l’homologation du matériel roulant en trafic transfrontalier.
En particulier pour les corridors nord–sud via le corridor ferroviaire rhénan et les axes alpins, cela pourrait réduire les obstacles administratifs. Toutefois, une responsabilité directe de l’ERA pour le marché suisse n’est pas envisagée.
Transport aérien : le cabotage sera autorisé à l’avenir
Dans le transport aérien, les compagnies aériennes de l’UE et de la Suisse obtiendront à l’avenir le droit de proposer des vols de cabotage à l’intérieur du territoire de l’autre partie contractante. En outre, les règles relatives aux aides d’État seront harmonisées plus étroitement.
DIHK : « explicitement positif » — mais d’autres réformes nécessaires
Le responsable du commerce extérieur de la DIHK, Volker Treier, qualifie le paquet d’« explicitement positif ». Il renforce la coopération « sur le marché intérieur de l’électricité, dans le transport aérien et terrestre, sur la libre circulation, l’évaluation de la conformité et dans le commerce agricole, supprimant ainsi des obstacles commerciaux concrets ».
Dans le même temps, Treier souligne que cela ne doit pas être le dernier mot. L’accord commercial des années 1970 doit être modernisé, le commerce des services facilité et la coopération en matière de sécurité économique approfondie.
« Surtout à une époque de tensions géopolitiques croissantes, l’Europe a besoin de conditions-cadres stables et fiables », a déclaré Treier.
Des relations commerciales prévisibles constituent un facteur clé d’attractivité.
Ratification encore nécessaire
Du côté de l’UE, le Conseil de l’Union européenne a déjà approuvé la signature du paquet. La prochaine étape sera l’approbation par le Parlement européen.
En Suisse, les accords doivent encore être examinés par le Parlement fédéral, avant d’être soumis à un référendum. Ce n’est qu’après ces procédures que les accords modernisés pourront entrer officiellement en vigueur.
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