Dans le secteur du transport international, les transporteurs contestent de plus en plus les amendes administratives, soulignant à la fois les difficultés d’application de la législation et les nombreuses possibilités d’interprétation des textes européens.
Retour obligatoire : ce qu’exige la réglementation
Selon les dispositions du Paquet Mobilité, un chauffeur employé dans le transport international doit se voir offrir la possibilité de rentrer dans son pays d’origine ou au centre opérationnel de l’employeur au moins toutes les quatre semaines.
En octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a supprimé l’obligation de retour fréquent des camions au siège de l’entreprise, mais l’obligation de retour pour les chauffeurs reste en vigueur.
Lors d’une inspection routière sur la RD117 en mai 2025, les agents de contrôle de la Dreal française ont conclu que le chauffeur ukrainien n’avait pas eu la possibilité réelle de retour dans le délai imparti. En conséquence, l’entreprise a été condamnée à une amende de 4 000 €.
Pourquoi les entreprises font‑elles appel ?
L’appel de l’entrepreneur n’est pas infondé. Comme l’explique un inspecteur de Dreal dans le service français de transport “Les routiers”, le Paquet Mobilité laisse beaucoup de place à l’interprétation, et de nombreuses amendes sont ultérieurement annulées si l’entreprise peut prouver qu’elle a offert au chauffeur une possibilité réelle de retour, par exemple, par le biais d’une proposition de retour envoyée par SMS.
Les entreprises faisant appel soulignent également le droit du chauffeur de choisir librement où passer son temps libre. Si le chauffeur refuse de rentrer, cela peut servir de base pour contester l’amende par l’employeur. Le problème pour les inspecteurs est de prouver que le refus n’était pas dû à une pression.
Responsabilités des employeurs et risques de sanctions
L’élément central de la responsabilité du transporteur est la documentation et l’organisation du travail des chauffeurs. L’entreprise n’est pas obligée d’imposer le retour mais doit démontrer qu’elle a planifié le transport de manière à permettre le retour du chauffeur, y compris des propositions de route, des horaires et une communication claire. En l’absence de preuves, l’amende peut être maintenue, même si le chauffeur n’a pas formellement refusé de rentrer.
Les pénalités pour absence de retour des chauffeurs ne sont pas seulement un coût financier. Elles peuvent également entraîner des inspections plus fréquentes, des rapports aux autorités du pays d’origine, et des vérifications approfondies de l’organisation du travail. En pratique, la prévention et les procédures transparentes restent les seuls moyens efficaces de protéger les transporteurs contre les sanctions.
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