Le BALM a confirmé, en réponse aux questions de la rédaction, que la mesure s’appliquera du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Selon les précisions communiquées par l’autorité, la décision, rendue publique le 12 août, repose sur des manquements graves commis entre 2023 et 2025.
Avant cette interdiction, l’entreprise avait fait l’objet de 23 procédures de sanction closes sur le plan juridique. Le montant cumulé des amendes dépassait 70 000 euros. Ces sanctions n’ont toutefois pas empêché l’entreprise de commettre de nouvelles infractions aux règles du cabotage.
Le BALM a donc interdit à l’entreprise de réaliser des opérations de cabotage sur l’ensemble du territoire allemand pendant douze mois.
Le nom de l’entreprise reste confidentiel
Le BALM n’a pas révélé l’identité du transporteur polonais concerné par cette interdiction. Interrogé par trans.iNFO, un porte-parole de l’autorité a expliqué que des dispositions juridiques empêchaient la publication de son nom.
La décision n’est par ailleurs pas encore définitive sur le plan juridique. L’entreprise peut encore la contester par les voies de recours dont elle dispose.
Une accumulation d’infractions à l’origine de l’interdiction
Dans ce dossier, le BALM a décidé d’aller au-delà des amendes infligées pour chaque manquement.
L’autorité indique que la répétition d’infractions graves aux règles du cabotage a été déterminante. Les sanctions précédentes n’ont pas suffi à empêcher la poursuite des violations.
Pour justifier l’interdiction d’un an, le BALM s’appuie sur l’article 3 de l’ordonnance allemande relative au transport routier transfrontalier de marchandises et au cabotage, ainsi que sur l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1072/2009.
Ce cadre juridique donne à l’autorité un moyen d’action qui dépasse la simple sanction d’infractions isolées : les transporteurs étrangers qui commettent à plusieurs reprises des manquements graves peuvent être temporairement exclus du marché allemand du cabotage.
Le cabotage reste autorisé, mais dans un cadre strict
Le cabotage est autorisé sous certaines conditions. Les transporteurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne peuvent réaliser des transports nationaux en Allemagne à l’issue d’une opération de transport international.
Les infractions peuvent notamment résulter du dépassement du nombre d’opérations autorisées, du non-respect de l’ordre dans lequel elles doivent être réalisées ou de l’absence des justificatifs requis.
Le paquet Mobilité prévoit également un délai de carence de quatre jours pour un même véhicule avant toute nouvelle opération de cabotage dans le même État membre.
Pour les chargeurs, les commissionnaires de transport et les transporteurs, le fait de détenir une licence communautaire ne suffit donc pas. L’opération concernée doit également respecter les règles du cabotage et être documentée de manière suffisamment claire pour pouvoir être justifiée en cas de contrôle.
Des conséquences qui dépassent le montant des amendes
Le BALM relie explicitement cette mesure à la préservation d’une concurrence loyale dans le transport routier de marchandises et à l’application constante des règles visant à lutter contre le cabotage illégal.
Pour les entreprises de transport, cette décision rappelle que la répétition des infractions ne se solde pas nécessairement par une succession d’amendes. Lorsqu’un opérateur continue de violer les règles malgré de précédentes sanctions, l’autorité peut lui retirer temporairement l’accès au marché allemand du cabotage.
La conséquence est directement opérationnelle : pendant la durée de l’interdiction, l’entreprise ne peut donc accepter aucune mission de cabotage national en Allemagne.
